DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 15973/21
Ali Rıza YÜCEER et autres
contre la Türkiye
(voir tableau en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 18 décembre 2025 en un comité composé de :

 Stéphane Pisani, président,
 Juha Lavapuro,
 Hugh Mercer, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 16 mars 2021,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants se trouve en annexe.

Les griefs que les requérants tiraient de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (le calcul du montant de l’indemnité pour la perte de valeur de la partie non expropriée d’un terrain appartenant aux requérants) ont été communiqués au gouvernement turc (« le Gouvernement »), qui a soumis des observations sur la recevabilité et le fond de ceux-ci.

Par une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 1er octobre 2024, la Cour a attiré l’attention des requérants sur le fait que le délai imparti pour la désignation du représentant légal et l’envoi du pouvoir était échu depuis le 17 septembre 2024 et qu’ils n’en avaient pas sollicité la prolongation. La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que le requérant n’entend plus maintenir celle-ci. La lettre est bien parvenue à la partie requérante le 9 octobre 2024 ; elle est toutefois demeurée sans réponse.

EN DROIT

À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la partie requérante n’entend plus maintenir la requête (article 37 § 1 a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 22 janvier 2026.

 Viktoriya Maradudina Stéphane Pisani
 Greffière adjointe f.f. Président

ANNEXE

Liste des requérants