CEDH, Commission (plénière), X c. ROYAUME-UNI, 15 décembre 1977, 7547/76
CEDH, Recevabilité 15 décembre 1977

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Sur la décision

Référence :
CEDH, Commission (Plénière), 15 déc. 1977, n° 7547/76
Numéro(s) : 7547/76
Publication : D.R. 12, p. 75
Type de document : Recevabilité
Date d’introduction : 1 janvier 1954
Jurisprudence de Strasbourg : Comm. eur. D.H., n° 1611/62, Annuaire 8, p. 158
n° 6780/74, 6950/75, déc. 26.5.75, DR 2, pp. 125, 137
Niveau d’importance : Importance faible
Opinion(s) séparée(s) : Non
Conclusion : Irrecevable
Identifiant HUDOC : 001-74386
Identifiant européen : ECLI:CE:ECHR:1977:1215DEC000754776
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