CEDH, Commission (plénière), X. c. SUISSE, 10 juillet 1978, 8257/78
CEDH, Recevabilité 10 juillet 1978

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Sur la décision

Code civil, art. 310-3
Référence :
CEDH, Commission (Plénière), 10 juil. 1978, n° 8257/78
Numéro(s) : 8257/78
Publication : D.R. 13, p. 248
Type de document : Recevabilité
Date d’introduction : 1 janvier 1954
Jurisprudence de Strasbourg : Brüggemann et Scheuten, Rapport Comm., par. 55, 57
Comm. eur. D.H., n° 911/60, Annuaire 4, pp. 199, 219
n° 1103/61, Recueil 8, pp. 112, 124
n° 2306/64, Recueil 21, pp. 23, 33
n° 2648/65, Recueil 26, pp. 26, 31
n° 3110/67, Recueil 27, pp. 77, 91
n° 6825/75, déc. 18.5.76, DR 5, pp. 86, 89
n° 7238/75, déc. 10.3.77, DR 8, pp. 140, 148
n° 7289/75 et 7349/76, déc. 14.7.77, DR 9, p. 57
Niveau d’importance : Importance faible
Opinion(s) séparée(s) : Non
Conclusion : Irrecevable
Identifiant HUDOC : 001-74359
Identifiant européen : ECLI:CE:ECHR:1978:0710DEC000825778
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Sur les parties

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