CEDH, Commission (plénière), G. c. ROYAUME-UNI, 13 octobre 1983, 9370/81
CEDH, Recevabilité 13 octobre 1983

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Sur la décision

Préambule du règlement à l'usage des magistrats, 1978, par. c
Référence :
CEDH, Commission (Plénière), 13 oct. 1983, n° 9370/81
Numéro(s) : 9370/81
Publication : D.R. 35, p. 81
Type de document : Recevabilité
Date d’introduction : 1 janvier 1954
Niveau d’importance : Importance faible
Opinion(s) séparée(s) : Non
Conclusion : Irrecevable
Identifiant HUDOC : 001-74148
Identifiant européen : ECLI:CE:ECHR:1983:1013DEC000937081
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