P A R T I E L L E

SUR LA RECEVABILITE

de la requête No 15831/89

présentée par Renato STROMILLO

contre l'Italie

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        La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en

chambre du conseil le 25 février 1991 en présence de

               MM. C.A. NØRGAARD, Président

                   J.A. FROWEIN

                   S. TRECHSEL

                   E. BUSUTTIL

                   A. WEITZEL

                   J.C. SOYER

                   H.G. SCHERMERS

                   H. DANELIUS

               Mme G.H. THUNE

               Sir Basil HALL

               MM. F. MARTINEZ

                   C.L. ROZAKIS

               Mme J. LIDDY

               MM. L. LOUCAIDES

                   J.C. GEUS

                   M.P. PELLONPÄÄ

               M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission.

        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

        Vu la requête introduite le 31 août 1989 par Renato STROMILLO

contre l'Italie et enregistrée le 27 novembre 1989 sous le No

de dossier 15831/89 ;

        Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

        Après avoir délibéré,

        Rend la décision suivante :

EN FAIT

        Les faits de la cause tels qu'ils ont été exposés par le

requérant peuvent être résumés comme suit.

        Le requérant, Renato Stromillo, est un ressortissant italien,

né le 12 novembre 1950 à Salerne.  Il est médecin-chirurgien

spécialisé et réside à Salerne.

        Suite à des déclarations émanant de personnes ayant appartenu

à l'organisation criminelle N.C.O. (Nuova Camorra Organizzata), le

parquet de Salerne ordonna une enquête sur l'existence et les

activités délictueuses de sociétés soupçonnées d'appartenir à

l'organisation susmentionnée.

        Les investigations policières aboutirent le 21 novembre 1983 à

l'émission d'une série de mandats d'arrêt délivrés sur le fondement de

l'article 416 bis du Code pénal italien (participation à une

association de type mafieux).  L'instruction débuta le 21 novembre

1983 et le requérant fut mis en cause par l'un des inculpés au cours

de l'interrogatoire de celui-ci.  Le 21 janvier 1984, le juge

d'instruction de Salerne émit un mandat d'arrêt à l'encontre du

requérant pour participation à une association de type mafieux,

établissement de faux certificats médicaux et certificats de

complaisance, détention et cession illégale d'armes à feu.

        Le 16 janvier 1985, le juge d'instruction prononça un non-lieu

pour le délit d'association "camorristica" mais renvoya le requérant

en jugement devant le tribunal de Salerne pour délivrance de faux

certificats et certificats de complaisance ainsi que pour détention et

cession illégale d'armes à feu.

        Suite aux audiences, le tribunal de Salerne, par jugement du

6 décembre 1985, déposé au greffe à une date qui n'a pas été précisée,

condamna le requérant pour détention et cession d'armes à feu et le

relaxa des autres chefs d'inculpation pour insuffisance de preuve.

Sur appel du parquet de Salerne et du requérant, la cour d'appel de

Salerne, par arrêt du 12 février 1987, déposé au greffe le 18 avril

1987, relaxa purement et simplement le requérant de tous les chefs

d'inculpation.  Le procureur général de Salerne se pourvut en

cassation contre l'arrêt de la cour d'appel.  Par arrêt du 14 novembre

1988 déposé au greffe le 17 mars 1989, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi en ce qui concernait le requérant.

GRIEFS

        Le requérant se plaint tout d'abord que le juge d'instruction

a manqué d'impartialité lors de l'instruction dans la mesure où il

s'est principalement basé sur les déclarations d'anciens "mafieux".

        Il se plaint ensuite de la durée excessive de la procédure

pénale dont il a fait l'objet et invoque à cet égard l'article 6

par. 1 de la Convention.

EN DROIT

1.      Le requérant se plaint tout d'abord du fait que les poursuites

dont il a fait l'objet reposent sur des déclarations d'anciens mafieux

repentis et que le juge d'instruction, en se basant principalement sur

celles-ci pour instruire l'affaire, a manqué d'impartialité.

        Il invoque à cet égard l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention aux termes duquel "toute personne a droit à ce que sa cause

soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable

par un tribunal indépendant et impartial".

        La Commission rappelle tout d'abord que la disposition

précitée ne garantit pas le droit de ne pas faire l'objet de

poursuites.

        La Commission relève en second lieu que le requérant ne

saurait se plaindre du manque d'équité de l'instruction en tant que

telle.  Elle rappelle en effet sa jurisprudence constante selon

laquelle "le respect des exigences du procès équitable doit être

examiné sur la base de l'ensemble de la procédure" (cf. par ex.

Avis de la Commission, Cour Eur. D.H., arrêt Can du 30 septembre

1985, série A n° 96, p. 15 par. 48).

        En l'espèce, la Commission relève qu'à l'issue de la

procédure, le requérant a été relaxé des chefs d'inculpation dont il

faisait l'objet.  Cette relaxe est devenue définitive par arrêt de la

Cour de cassation du 14 novembre 1988, déposé au greffe le 17 mars

1989.

        La Commission constate que le requérant ne pouvait obtenir une

issue plus favorable du procès et qu'ainsi, grâce à l'utilisation des

voies de recours internes, les défauts dont aurait pu être entachée la

procédure doivent être considérés comme ayant été redressés.  Il

s'ensuit que le requérant ne saurait plus se prétendre victime, au

sens de l'article 25 (art. 25) de la Convention, d'une violation de

l'article 6 (art. 6) de la Convention (cf. No 8083/77, déc. 13.3.80,

D.R. 19 p. 223).  Son grief est donc manifestement mal fondé et doit

être rejeté conformément à l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

2.      Le requérant se plaint ensuite de la durée excessive de la

procédure pénale dont il a fait l'objet et invoque l'article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention qui garantit à toute personne le droit à

être jugée dans un délai raisonnable.

        Le requérant a été arrêté le 21 janvier 1984 sur mandat

d'arrêt du juge d'instruction de Salerne, et a été relaxé par la cour

d'appel le 12 février 1987.  Cette relaxe est devenue définitive après

rejet par la Cour de cassation le 14 novembre 1988, par arrêt déposé

au greffe le 17 mars 1989, du pourvoi formé par le Ministère public.

        En l'état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être

en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief du requérant

et juge nécessaire de porter cette partie de la requête à la

connaissance du Gouvernement italien par application de l'article 48

par. 2 b) du Règlement intérieur de la Commission.

        Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,

        AJOURNE l'examen du grief tiré par le requérant de la

        durée excessive de la procédure,

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

        La Secrétaire                            Le Président

      de la Commission                         de la Commission

        (H.C. KRÜGER)                           (C.A. NØRGAARD)