CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE VELICHKO c. L'UKRAINE ET 7 AUTRES AFFAIRES, 4 février 2026, 22273/12 et autres

CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section Comité) 28 janvier 2021

CEDH, Résolution 4 février 2026

Arguments

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Accepté
Obligation de l'État de se conformer aux arrêts de la Cour
Le Comité des Ministres a constaté que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées, notamment la remise en liberté des requérants.
Autre
Nécessité d'adopter des mesures générales
Le Comité a décidé de poursuivre l'examen des mesures générales nécessaires, sans clore cette question, afin de garantir le respect des droits des détenus.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 4 févr. 2026, n° 22273/12 et autres
Numéro(s) :	22273/12, 2806/18, 66139/16, 451/13, 50764/20, 41395/19, 41832/16, 5533/23
Résolution :	CM/ResDH(2026)10
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	28 janvier 2021
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC :	001-248795
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2026)10

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Huit affaires contre Ukraine

(adoptée par le Comité des Ministres le 4 février 2026,
lors de la 1549e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Arrêt du	Définitif le
22273/12	VELICHKO	28/01/2021	28/01/2021
2806/18	ZAYARNYUK	11/02/2021	11/02/2021
66139/16	LADAN ET GULTYAYEV	25/02/2021	25/02/2021
451/13	PARKHOMENKO	28/10/2021	28/10/2021
50764/20	PISOTSKYY	09/02/2023	09/02/2023
41395/19	NESHCHERET	22/06/2023	22/06/2023
41832/16	KOSKO	06/07/2023	06/07/2023
5533/23	TSYUSMAK	14/11/2024	14/11/2024

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison des soins médicaux inadéquats en détention et de l’absence de recours effectif à cet égard, des conditions de détention inadéquates et de l’absence de recours effectif à cet égard, de la durée excessive de la détention provisoire, et de la durée excessive de la procédure pénale ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2025)1110) ;

Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que les requérants ont été remis en liberté, et les procédures internes ont été closes (dans l’affaire Ladan et Gultyayev, à l’égard du requérant concerné) ;

Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre des groupes d’affaires Logvinenko c. Ukraine, Nevmerzhitsky c. Ukraine, Ignatov c. Ukraine , et Merit c. Ukraine, également à la lumière des constats de la Cour dans ces affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales portant sur les soins médicaux inadéquats en détention et l’absence de recours effectif à cet égard, les conditions de détention inadéquates et l’absence de recours effectif à cet égard, la durée excessive de la détention provisoire, et la durée excessive de la procédure pénale ;

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires ;

CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;

DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires concernant les soins médicaux inadéquats en détention et l’absence de recours effectif à cet égard – dans le cadre du groupe d’affaires Logvinenko, les conditions de détention inadéquates et l’absence de recours effectif à cet égard – dans le cadre du groupe d’affaires Nevmerzhitsky, la durée excessive de la détention provisoire – dans le cadre du groupe d’affaires Ignatov, et la durée excessive des procédures pénales – dans le cadre du groupe d’affaires Merit ;

DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.