CEDH, Commission (deuxième chambre), STORKSEN c. NORVEGE, 5 juillet 1994, 19819/92
CEDH, Recevabilité 5 juillet 1994

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

  • Loi du 16 juin 1972 réglementant la pêche (lov av 16. juni 1972 om regulering av deltakelsen i fisket)
  • Article 5 du règlement du 2 mars 1979
Référence :
CEDH, Commission (Deuxième Chambre), 5 juil. 1994, n° 19819/92
Numéro(s) : 19819/92
Publication : D.R. n° 78-B, p. 88
Type de document : Recevabilité
Date d’introduction : 17 octobre 1991
Jurisprudence de Strasbourg : N° 10426/83, déc. 5.12.84, D.R. 40, p. 234
N° 11278/84, déc. 1.7.85, D.R. 43, p. 216
N° 6861/75, déc. 14.7.75, D.R. 3, p. 147
N° 8410/78, déc. 13.12.79, D.R. 18, p. 216
Nos. 5573/72 et 5670/72, déc. 16.7.76, D.R. 7, p. 8
Nos. 5577-5583/72, déc. 15.12.75, D.R. 4, pp. 4, 72
Niveau d’importance : Importance faible
Opinion(s) séparée(s) : Non
Conclusion : Partiellement irrecevable
Identifiant HUDOC : 001-86314
Identifiant européen : ECLI:CE:ECHR:1994:0705DEC001981992
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
CEDH, Commission (deuxième chambre), STORKSEN c. NORVEGE, 5 juillet 1994, 19819/92