CEDH, Recevabilité
7 mars 1996
>
CEDH, Arrêt, Cour (Chambre)
16 décembre 1997
>
CEDH, Résolution
18 janvier 1999
Commentaires • 4
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Sur la décision
- Loi de 1950 sur le service militaire
- Article 37, paragraphe 3 de la loi de 1950
- Article 1 par. 4 de la loi de 1974 sur l'indemnisation par l'Etat des personnes innocentes privées de leur liberté ou condamnées
| Référence : | CEDH, Commission (Plénière), 7 mars 1996, n° 20972/92 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20972/92 |
| Publication : | D.R. n° 84-B, p. 17 |
| Type de document : | Recevabilité |
| Date d’introduction : | 11 novembre 1992 |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Partiellement recevable ; Partiellement irrecevable |
| Identifiant HUDOC : | 001-87248 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:1996:0307DEC002097292 |
Texte intégral
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