CEDH, Recevabilité
18 janvier 1996
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Commission (Première Chambre), 18 janv. 1996, n° 25798/94 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25798/94 |
| Publication : | D.R. n° 84-B, p. 129 |
| Type de document : | Recevabilité |
| Date d’introduction : | 1 novembre 1994 |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusion : | Irrecevable |
| Identifiant HUDOC : | 001-87270 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:1996:0118DEC002579894 |
Texte intégral
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