SUR LA RECEVABILITÉ

                      de la  requête N° 37891/97

                      présentée par Mohammed AIKAR

                      contre l'Allemagne

                              __________

     La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 20 mai 1998 en présence de

           MM.   N. BRATZA, Président en exercice

                 E. BUSUTTIL

                 A. WEITZEL

                 C.L. ROZAKIS

           Mme   J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 B. MARXER

                 B. CONFORTI

                 I. BÉKÉS

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 K. HERNDL

                 M. VILA AMIGÓ

           Mme   M. HION

           M.    R. NICOLINI

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

     Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

     Vu la requête introduite le 28 février 1996 par Mohamed AIKAR

contre l'Allemagne et enregistrée le 24 septembre 1997 sous le

N° de dossier 37891/97 ;

     Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

     Après avoir délibéré,

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

     Le requérant est un ressortissant marocain, né en 1957. Il réside

à Gerona (Espagne).

     Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

     Le 16 novembre 1990, le requérant épousa une ressortissante

allemande et s'installa en Allemagne. Le couple eut trois enfants, nés

respectivement les 4 décembre 1990, 12 juin 1992 et 13 juillet 1993.

     Il ressort du dossier qu'à partir de novembre 1991 les époux

étaient séparés de facto et que le requérant n'avait pas de domicile

fixe.

     Par décision du 12 mars 1992, la municipalité de Kaiserlauten

enjoignit au requérant de quitter le territoire allemand dans un délai

échéant le 29 novembre 1992. Le requérant introduisit un recours devant

le tribunal administratif de Neustadt et demanda d'octroyer l'effet

suspensif à son recours.

     Par décision du 13 août 1992, le tribunal administratif de

Neustadt rejeta le recours du requérant et lui ordonna de quitter le

territoire allemand. Le requérant forma un recours contre cette

décision.

     Par décision du 14 octobre 1992, la cour d'appel administrative

de Koblenz (Oberverwaltungsgericht Rheinland-Pfalz) rejeta ce recours.

     Par jugement du 19 novembre 1993, le tribunal cantonal

(Amtsgericht) de Kaiserlautern prononça le divorce du requérant et

plaça les enfants, conformément à la demande du requérant, dans un

foyer d'accueil.

     Le 13 août 1995, le tribunal cantonal de Pirmasens délivra un

mandat d'arrêt à l'encontre du requérant en vue de son expulsion.

Arrêté le 14 août 1995, le requérant fut expulsé le 18 août 1995.

     Le requérant expose avoir sollicité à plusieurs reprises des

autorités allemandes un permis d'entrer en Allemagne pour rendre visite

à ses enfants. Ces demandes n'auraient pas eu de suite.

GRIEFS

     Invoquant l'article 8 de la Convention, le requérant se

plaint d'avoir été expulsé du territoire allemand et de ne pas avoir

obtenu les autorisations nécessaires lui permettant d'exercer son droit

de visite en Allemagne.

EN DROIT

     Le requérant se plaint qu'il a été expulsé du territoire allemand

et que ses demandes tendant à obtenir un droit de visite de ses enfants

n'ont pas eu de suite. Il allègue la violation de l'article 8 (art. 8)

de la Convention, aux termes duquel :

     « 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

     familiale, de son domicile et de sa correspondance.

     2.    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans

     l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

     prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une

     société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à

     la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense

     de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la

     protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

     droits et libertés d'autrui. »

     La Commission rappelle tout d'abord que le droit pour une

personne de séjourner ou résider dans un Etat dont elle n'est pas

ressortissante, de même le droit à ne pas être expulsé, ne figurent

comme tels au nombre des droits garantis par la Convention

(N° 16360/90, déc. 2.3.94, D.R. 76, pp. 13, 16).

     Toutefois, l'expulsion d'une personne du pays où vivent de

proches parents peut porter atteinte au droit au respect de la vie

familiale au sens de l'article 8 (art. 8) de la Convention (cf. N°

9203/80, déc. 5.5.81, D.R. 24, p. 239 ; N° 13654/88, déc. 8.9.88, D.R.

57, p. 287). En effet, conformément à la jurisprudence constante de la

Commission, le droit au respect de la vie familiale inclut le droit

pour un parent divorcé et non investi de la garde de l'enfant après la

dissolution du mariage de rendre visite à son enfant ou d'avoir des

contacts avec lui. Pour un parent et son enfant, être ensemble

représente un élément fondamental de la vie familiale (cf. Cour eur.

D.H., arrêts Berrehab c. Pays-Bas du 21 juin 1988, série A n° 138,

pp. 13-14, par. 20-21 ; Rieme c. Suède du 22 avril 1992, série A

n° 226-B, p. 68, par. 54).

     La Commission observe d'autre part qu'aux termes de l'article 26

(art. 26) de la Convention, elle ne peut être saisie qu'après

l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon

les principes de droit international généralement reconnus, et dans un

délai de six mois à partir de la décision interne définitive.

     La Commission relève que le droit allemand n'exclut pas le droit

de visite du requérant et que le juge civil peut arrêter les modalités

de ce droit. Il appartient aux autorités administratives compétentes

d'octroyer les autorisations voulues pour exercer le droit de visite

en Allemagne. En outre, les décisions des autorités allemandes peuvent

faire l'objet d'un recours, selon le cas, devant les juridictions

civiles et administratives et, en dernier ressort, devant la Cour

constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht).

     Or, la Commission note qu'en l'espèce le requérant ne semble

avoir exercé aucun recours et n'a, dès lors, pas épuisé, conformément

à l'article 26 (art. 26) de la Convention, les voies de recours qui lui

étaient ouvertes en droit allemand. De plus, l'examen de l'affaire n'a

permis de déceler aucune circonstance particulière qui aurait pu

dispenser le requérant, selon les principes de droit international

généralement reconnus en la matière, d'épuiser les voies de recours

internes.

     Il s'ensuit que la requête doit être rejetée conformément à

l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

     Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

     M.F. BUQUICCHIO                               N. BRATZA

        Secrétaire                           Président en exercice

  de la Première Chambre                     de la Première Chambre