SUR LA RECEVABILITÉ

                      de la requête N° 38192/97

                      présentée par l'Association des Amis de

                      Saint-Raphaël et de Fréjus et autres

                      contre la France

                            __________

     La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er juillet 1998 en

présence de

           MM.  J.-C. GEUS, Président

                M.A. NOWICKI

                G. JÖRUNDSSON

                A. GÖZÜBÜYÜK

                J.-C. SOYER

                H. DANELIUS

           Mme  G.H. THUNE

           MM.  F. MARTINEZ

                I. CABRAL BARRETO

                D. SVÁBY

                P. LORENZEN

                E. BIELIUNAS

                E.A. ALKEMA

                A. ARABADJIEV

           Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

     Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

     Vu la requête introduite le 16 décembre 1996 par l'Association

des Amis de Saint-Raphaël et de Fréjus et autres contre la France et

enregistrée le 13 octobre 1997 sous le N° de dossier 38192/97 ;

     Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

     Après avoir délibéré,

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

     La première requérante est une association dénommée « Les amis

de Saint-Raphaël et de Fréjus » dont le siège se trouve à Paris. Elle

est représentée par Emilie Michaud-Jeannin, secrétaire de

l'association.

     Le 14 mai 1997, lors de l'assemblée générale de l'association

certains adhérents demandèrent à l'association de les représenter et

d'agir en leur nom devant la Commission européenne.

     La deuxième requérante, Catherine Omezzoli, est une

ressortissante française née en 1965 et domiciliée à Saint-Raphaël.

     La troisième requérante, Josyane Blanc, est une ressortissante

française née en 1942 et domiciliée à Saint-Raphaël.

     Le quatrième requérant, Louis Duccini, est un ressortissant

français, né en 1930 et domicilié à Saint-Raphaël.

     Le cinquième requérant, Roland Hessel, est un ressortissant

français, né en 1941 et domicilié à Agay.

     La sixième requérante, Monique Seïté, est une ressortissante

française, née en 1948 et domiciliée à Agay.

     Le septième requérant, Lucien Benchimol, est un ressortissant

français, né en 1946 et domicilié à Agay.

     La huitième requérante, Françoise Michaud, est une ressortissante

française, née en 1958 et domiciliée à Saint-Raphaël.

     Devant la Commission ils sont représentés par Emilie Michaud-

Jeannin.

A.   Circonstances particulières de l'affaire

     A l'origine des faits se trouve un projet de zone d'aménagement

concerté (ZAC) dit « ZAC du cap du Dramont » à quelques kilomètres à

l'Est de Saint-Raphaël, adossée au petit massif boisé qui domine, de

part et d'autre de la pointe du Dramont, la plage du débarquement et

la rade d'Agay.

     Le 4 janvier 1985, un arrêté ministériel porta création de cette

ZAC en prévoyant notamment que « l'équipement et l'aménagement de la

zone seront confiés à une personne publique ou privée selon les

stipulations d'une convention ».

1.   Procédure relative à la demande d'annulation de l'arrêté

ministériel portant création de la ZAC.

     Après avoir saisi le médiateur de la République et introduit un

recours gracieux auprès du ministre de l'Equipement, l'association

requérante, dont l'objet est, selon ses statuts, « la protection de

l'environnement, de la qualité de la vie, du caractère esthétique de

ces deux communes », saisit le tribunal administratif qui, par jugement

en date du 5 août 1987, rejeta la demande d'annulation de l'arrêté

ministériel. Le tribunal estima que ni l'article 35 de la loi

du 7 janvier 1983, ni l'article I de la directive d'aménagement

national sur la protection  et l'aménagement du littoral n'avaient de

caractère normatif, et que « les irrégularités, à les supposer établies

(...) [qui] affecteraient les conventions d'aménagement sont (...) sans

influence sur la légalité de l'acte attaqué (...) ».

     Par arrêt du 16 octobre 1992, le Conseil d'Etat confirma le

jugement du tribunal administratif.

2.   Procédure relative à la demande d'annulation de l'arrêté

préfectoral.

     Par requête en date du 26 mars 1987, l'association requérante

saisit le tribunal administratif de Nice aux fins, d'une part, de voir

prononcer l'annulation de l'arrêté préfectoral du 18 juillet 1986 par

lequel le préfet du Var avait approuvé le plan d'aménagement de la zone

d'aménagement concerté du Cap Dramont à Saint-Raphaël (PAZ), et,

d'autre part, de prononcer le sursis à exécution de cet arrêté.

     Par jugement en date du 4 juillet 1991, le tribunal administratif

de Nice fit droit à quatre moyens présentés par l'association

requérante et tous tirés de la violation de la loi du 3 janvier 1986

relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du

littoral et annula l'arrêté préfectoral.

     En effet, le tribunal estima tout d'abord que le PAZ contrevenait

aux dispositions de l'article L. 146-7 alinéa 2, introduit par la loi

du 3 janvier 1986 dans le Code de l'urbanisme, et aux termes duquel

« les nouvelles routes de transit sont localisées à une distance

minimale de 2 000 mètres du rivage » au motif « qu'il ressort des

pièces versées au dossier que les liaisons prévues à l'Est et à l'Ouest

de la RN 98, qui longe le littoral (...) créent de nouvelles routes de

transit localisées à moins de 2 000 mètres du rivage, routes ayant

d'ailleurs pour effet de saturer davantage la circulation

automobile du bord de mer ».

     Le tribunal considéra ensuite que le plan d'aménagement était

contraire aux dispositions non codifiées de l'article 27 de la loi

littoral aux termes desquelles « en dehors des zones portuaires et

industrialo-portuaires, (...) il ne peut être porté atteinte à l'état

naturel du rivage de la mer, notamment par endiguement, assèchement,

enrochement ou remblaiement (...) » en relevant « qu'il ressort des

pièces versées au dossier, notamment du rapport de présentation et des

plans joints, que sont envisagés la construction d'un enrochement, le

renforcement d'une digue, l'aménagement d'un quai, l'installation de

pontons et de locaux permanents, en particulier pour la restauration

en bordure de mer, le tout pour faire face à la forte densité de

population que la réalisation du vaste projet entraînera, surtout

durant la période estivale ».

     Le tribunal examina également le moyen tiré de la violation de

l'article 146-6 alinéa 1 du Code de l'urbanisme selon lequel « les

documents et décisions relatives à la vocation des zones ou à

l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces

terrestres et marins, sites et paysages ou caractéristiques du

patrimoine naturel et culturel du littoral (...) » et considéra

« qu'aucune pièce du dossier (...) ne révèle le souci de préserver les

atteintes portées au rivage comme la qualité du paysage, l'état des

fonds marins proches du rivage et notamment des massifs de posidonies

très développées sur cette partie du littoral restée sauvage jusque-là

et dont l'existence aurait dû faire l'objet d'un examen particulier à

l'occasion de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité

publique ».

     Enfin, le tribunal se référa à l'article L. 146-2 al. 1 du Code

de l'urbanisme qui prévoit que « pour déterminer la capacité d'accueil

des espaces urbanisés ou à urbaniser, les documents d'urbanisme doivent

tenir compte : - de la préservation des espaces et milieux mentionnés

à l'article L. 146-6 » et releva « qu'il ressort des pièces versées au

dossier que l'opération envisagée couvrira une surface hors oeuvre de

105 000 m2, et que l'une des zones (Za1), proche de la mer, pourra

accueillir une surface hors oeuvre nette de 3 900 m2 destinée à des

résidences hôtelières et de tourisme et à des locaux commerciaux et de

services, dont les hauteurs, de 7 mètres, pourront dans certains cas

atteindre 13 mètres ; qu'une telle opération d'envergure, qui ne peut

que dénaturer profondément la baie d'Agay, révèle une erreur manifeste

d'appréciation (...) ».

     Les sociétés de Développement du Dramont-Agay et Dramont-

Aménagement, chargées de l'aménagement de la ZAC, saisirent le Conseil

d'Etat en demandant l'annulation du jugement du tribunal administratif.

     L'association requérante présenta ses conclusions écrites le

16 mars 1992.

     Dans ses conclusions, le commissaire du Gouvernement estima

notamment que « le PAZ est loin de rendre massivement constructible une

zone naturelle : les secteurs paysagers, boisés ou protégés

représentent près des deux tiers de la surface de la ZAC. Et quand le

jugement relève que des immeubles de treize mètres pourront être

édifiés en bordure de mer, il ne s'agit que d'une exception, qui doit

se limiter à un seul immeuble, dans un secteur séparé du rivage par un

espace boisé classé. Toute urbanisation d'un site encore vierge suscite

de légitimes regrets. Mais il n'y a, dans cette opération, et dans le

plan d'aménagement qui la rend possible, aucune démesure qui

permettrait de sanctionner une erreur manifeste ». En ce qui concerne

les requêtes dirigées contre des permis de construire délivrés dans la

ZAC, le commissaire du Gouvernement conclut également à leur rejet en

se référant au jugement du tribunal administratif qui les avait

considérées comme tardives (cf. troisième procédure).

     Par arrêt en date du 29 novembre 1996, le Conseil d'Etat cassa

le jugement du tribunal administratif aux motifs « que les travaux

d'équipements publics, mis à la charge de l'aménageur, sont à réaliser

à l'extérieur de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Cap Dramont ;

que dès lors, le moyen tiré de l'illégalité de leur objet au regard de

l'article 27 de la loi du 3 juillet 1986 est inopérant pour contester

l'acte d'approbation du (PAZ) ». En outre le Conseil d'Etat estima

qu'en autorisant des constructions dont la hauteur maximale sera

limitée à sept mètres, sauf pour une construction exceptionnelle dont

la hauteur pourra atteindre treize mètres, le préfet du Var n'avait pas

commis d'erreur manifeste d'appréciation.

3.   Procédure relative aux demandes de sursis à exécution des permis

de construire délivrés par le maire de Saint-Raphaël.

     Par arrêtés municipaux en date des 30 novembre, 10 et 13 décembre

1990, 7 janvier et 27 juin 1991, le maire de Saint-Raphaël délivra à

la société Dramont-Aménagement plusieurs permis de construire pour la

réalisation d'un ensemble immobilier.

     L'association requérante saisit le président du tribunal

administratif de Nice, le 27 septembre 1991, pour obtenir l'annulation

de trois des arrêtés municipaux, ceux en date des 30 novembre et

10 décembre 1990 et 7 janvier 1991, accordant des permis de construire

à la société Dramont-Aménagement.

     Par jugement en date du 24 octobre 1991, le tribunal

administratif de Nice rejeta les demandes d'annulation des trois

arrêtés municipaux accordant les permis de construire au motif que ces

demandes furent introduites tardivement, à savoir plus de deux mois

après le premier jour du dernier affichage des permis de construire

litigieux.

     Par arrêt du 29 novembre 1996, le Conseil d'Etat confirma le

jugement du tribunal administratif du 24 octobre 1991 en ce qu'il avait

rejeté les demandes d'annulation des permis de construire pour

tardiveté.

B.   Droit interne pertinent

     Code de l'urbanisme

     Article L. 111-1-1

     « Des lois d'aménagement et d'urbanisme fixent les

     dispositions nationales ou particulières à certaines

     parties du territoire.

     (...). »

     Article L. 146-1

     « Les dispositions du présent chapitre ont valeur de loi

     d'aménagement et d'urbanisme au sens de l'article L. 111-1-

     1. Elles déterminent les conditions d'utilisation des

     espaces terrestres, maritimes et lacustres :

     - dans les communes littorales définies à l'article 2 de la

     loi n° 86-2 du 3 juillet 1986 relative à l'aménagement, la

     protection et la mise en valeur du littoral (...). »

     Article L. 146-2

     « Pour déterminer la capacité d'accueil des espaces

     urbanisés ou à urbaniser, les documents d'urbanisme doivent

     tenir compte :

     - de la préservation des espaces et milieux mentionnés à

     l'article 146-6.

     (...). »

     Article L. 146-6

     « Les documents et décisions relatifs à la vocation des

     zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols

     préservent les espaces terrestres et marins, sites et

     paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine

     naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires

     au maintien des équilibres biologiques (...). »

     Article L. 146-7

     « La réalisation de nouvelles routes est organisée par les

     dispositions du présent article.

     Les nouvelles routes de transit sont localisées à une

     distance minimale de 2 000 mètres du rivage.

     (...) ».

GRIEFS

1.   L'association requérante invoque l'article 1 du Protocole N° 1

à la Convention, dans la mesure où elle-même et ses adhérents,

propriétaires de biens immobiliers situés dans la zone du Cap Dramont,

ont subi des atteintes à leur biens. Elle se réfère à cet égard, aux

autorisations préfectorale et municipale par le biais desquelles des

sociétés immobilières ont obtenu que la propriété de certains soit

réduite et son usage restreint.

2.   L'association requérante, tant en son nom propre qu'au nom de ses

adhérents, se plaint ensuite du défaut d'impartialité de la section du

contentieux du Conseil d'Etat qui, par arrêt du 29 novembre 1996,

considéra que le préfet du Var n'avait pas commis d'erreur manifeste

d'appréciation, au motif que sur le territoire couvert par la ZAC se

trouverait un propriétaire désireux de vendre son terrain et qui se

trouverait être un proche de l'un des membres de la formation de

jugement. Elle se plaint également de l'équité de la procédure, dans

la mesure où elle ne fut ni convoquée, ni entendue devant le Conseil

d'Etat, ainsi que de la durée de la procédure qui aurait débuté par

l'introduction d'un recours gracieux en 1986, se serait poursuivie par

la saisine du tribunal administratif en 1987, qui n'aurait statué que

le 4 août 1991, et se serait terminée par l'arrêt du Conseil d'Etat en

date du 29 novembre 1996 (cf. deuxième procédure).

3.   Elle invoque enfin une violation de l'article 13 de la Convention

en estimant que son droit à un recours effectif a été méconnu par le

préfet et le maire.

EN DROIT

1.   L'association requérante prétend qu'elle-même et ses adhérents,

sont victimes de décisions administratives entraînant une violation de

l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) à la Convention.

     Il échet tout d'abord à la Commission d'examiner la question de

savoir si les conditions posées par l'article 25 par. 1 (art. 25-1) de

la Convention ont été respectées en l'espèce.

     L'article 25 par. 1 (art. 25-1) de la Convention, dans sa partie

pertinente,  se lit ainsi :

     « La Commission peut être saisie d'une requête (...) par

     toute personne physique, toute organisation non

     gouvernementale, ou tout groupe de particuliers, qui se

     prétend victime d'une violation par l'une des Hautes

     Parties contractantes des droits reconnus dans la présente

     Convention (...). »

     La Commission rappelle que, pour se prévaloir de cette

disposition, un requérant doit remplir deux conditions : il doit entrer

dans l'une des catégories de demandeurs mentionnés à l'article 25

(art. 25) et doit pouvoir se prétendre victime d'une violation de la

Convention.

a.   Quant à la qualité de victime de l'association requérante

     S'agissant de la première condition fixée par l'article 25

(art. 25) de  la Convention, la Commission relève que l'association

requérante est une association de personnes physiques telle que définie

par le droit interne français. En tant que telle, elle entre

manifestement dans l'une des catégories de requérants visées à

l'article 25 (art. 25) de la Convention, celles des organisations non

gouvernementales.

     Quant à la seconde condition, la Commission rappelle que la

notion de « victime » au sens de l'article 25 (art. 25) de la

Convention doit être interprétée de manière autonome, indépendamment

de notions du droit interne telles que, par exemple, la qualité pour

agir (cf., par exemple, N° 34614/96, déc. 7.4.97, D.R. 89, p. 170).

     Pour qu'un requérant puisse se prétendre victime d'une violation

de l'un de ses droits et libertés protégés par la Convention, il doit

exister un lien suffisamment direct entre le requérant lui-même et le

préjudice qu'il prétend avoir subi du fait de la violation alléguée.

D'après la jurisprudence constante de la Commission, une association

requérante ne saurait notamment se prétendre elle-même victime de

mesures qui auraient porté atteinte aux droits que la Convention

reconnaît à ses membres (cf. notamment N° 24581/94, déc. 6.4.95,

D.R. 81, pp. 123-126).

     En l'espèce, ce n'est manifestement pas l'association requérante

en tant que telle qui est victime de la violation alléguée des droits

garantis par l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) à la Convention.

Seuls les membres de l'association requérante pourraient, le cas

échéant, se prétendre victimes d'une atteinte à ces droits (cf.,

mutatis mutandis, N° 34614/96, précitée, p. 171).

b.   Quant à la qualité de victime des adhérents de l'association

requérante

     A cet égard, la Commission constate que l'association requérante

déclare également représenter ses membres en tant que victimes d'une

violation du droit de propriété. En outre, elle a démontré avoir reçu

de leur part pouvoir pour agir en ce sens devant la Commission, qui

relève également que les adhérents de l'association peuvent être

identifiés (cf. a contrario N° 34614/96, précitée, p. 171).

     Néanmoins, la Commission constate qu'il ne ressort pas de la

procédure interne relative à la demande d'annulation de l'arrêté

préfectoral (cf. deuxième procédure) que l'association se soit

expressément plainte des conséquences éventuelles de cet arrêté sur le

droit de propriété de ses membres.

     Il résulte, en effet, aussi bien du jugement du tribunal

administratif de Nice en date du 4 juillet 1991 que du mémoire en

défense présenté par l'association requérante devant le Conseil d'Etat

le 16 mars 1992, que seules des considérations générales relatives à

la protection de l'environnement et plus précisément au respect des

dispositions légales de la loi sur le littoral de 1986 furent invoquées

au soutien de la demande d'annulation de l'arrêté préfectoral.

     La Commission rappelle à cet égard que la Convention ne prévoit

pas d'actio popularis, mais exige que le requérant établisse qu'il est

ou sera personnellement et directement affecté par une action ou une

omission constitutive d'une violation de la Convention. Il faut donc

qu'il y ait lésion effective d'un droit et non pas simple menace d'une

lésion (cf. N° 28204/95, 5.12.95, D.R. 83 p. 130).

     Or, en l'espèce, le seul objet de la procédure diligentée devant

les juridictions administratives avait trait à la contestation, au

regard de la loi sur le littoral, de la légalité de l'arrêté

préfectoral portant création du plan d'aménagement de la ZAC.

     La Commission constate qu'il n'a pas été démontré par les

requérants individuels, tant au cours de la procédure interne que

devant la Commission, qu'à défaut d'annulation de l'arrêté litigieux,

il y aurait ingérence dans leur droit de propriété, au sens de

l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) à la Convention.

     Dans la mesure où les requérants allèguent en réalité qu'il y

aurait un risque d'atteinte à leur droit de propriété en raison de la

mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral, la Commission rappelle que ce

n'est que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles que le

risque d'une violation future peut néanmoins conférer à un requérant

la qualité de victime d'une violation de la Convention. C'est le cas,

par exemple, d'une législation qui, sans avoir été appliquée

personnellement au requérant, lui fait courir le risque d'être affecté

directement, dans les conditions précises de son existence (cf.

N° 28204/95, précitée, pp. 130-131).

     En l'espèce la Commission constate que les requérants, pris

individuellement, n'ont aucunement étayé leurs affirmations en

produisant notamment leurs titres de propriété et les documents

relatifs aux effets ou pertes prétendument subies en raison de la mise

en oeuvre de l'arrêté préfectoral (cf., mutatis mutandis, N° 28204/95,

précitée, p. 133).

     La Commission est d'avis que les droits de propriété des

requérants ne seraient en réalité susceptibles d'être affectés que si,

en exécution de l'arrêté préfectoral, des permis de construire les

concernant directement et individuellement avaient été délivrés par

l'autorité compétente.

     A cet égard, la Commission note que l'association requérante a

certes attaqué trois arrêtés municipaux accordant des permis de

construire devant le tribunal administratif de Nice le

27 septembre 1991, alors que la procédure relative à la demande

d'annulation de l'arrêté préfectoral était encore pendante, pour en

demander leur annulation. Il ne ressort toutefois pas du dossier que

ces permis de construire affectaient le droit de propriété des

requérants en cause en l'espèce, et à supposer même que tel ait été le

cas, la Commission relève qu'en ce qui concerne les procédures

relatives à ces demandes d'annulation des arrêtés municipaux accordant

des permis de construire, le Conseil d'Etat les a, par arrêt du

29 novembre 1996, déclarées irrecevables pour tardiveté.

     En outre, la Commission relève qu'il ne ressort pas davantage du

dossier que les adhérents de l'association aient attaqué

individuellement au fond les permis de construire.

     Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

comme étant manifestement mal fondée, conformément à l'article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

2.   L'association requérante se plaint ensuite de ne pas avoir

bénéficié d'un procès équitable en raison de l'absence de convocation

à l'audience devant le Conseil d'Etat (cf. deuxième procédure). Elle

estime, en outre, que la composition de la section du contentieux du

Conseil d'Etat qui a rendu son arrêt le 29 novembre 1996 (cf. deuxième

procédure) aurait porté atteinte à son droit à bénéficier d'un tribunal

impartial, en raison de sa composition et notamment de l'intérêt que

pouvaient avoir certains membres à infirmer le jugement du tribunal

administratif eu égard à leur lien avec notamment un propriétaire

désireux de vendre son terrain aux constructeurs immobiliers chargés

de l'aménagement de la ZAC. Elle estime enfin que la durée de la

procédure litigieuse, dans son ensemble, n'a pas respecté le principe

du délai raisonnable. Elle invoque l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention qui, dans ses dispositions pertinentes prévoit :

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable,

     par un tribunal indépendant et impartial, (...) qui

     décidera des contestations sur ses droits et obligations de

     caractère civil (...). »

     La Commission doit d'abord rechercher si l'article 6 par. 1

(art. 6-1) est applicable en l'espèce, et, notamment, s'il y avait

contestation sur un « droit de caractère civil » que l'on peut

prétendre, au moins de manière défendable, reconnu en droit interne.

Il doit s'agir d'une contestation réelle et sérieuse et l'issue du

litige doit être directement déterminante pour le droit en question

(cf. Cour eur. D.H., arrêt Oerlemans c. Pays-Bas du 27 novembre 1991,

série A n° 219, pp. 20-21, par. 45-49).

     En l'espèce, la Commission constate que l'association requérante

se plaint, au regard des dispositions de l'article 6 (art. 6) de la

Convention, uniquement de la procédure portant sur la légalité de

l'arrêté préfectoral portant création d'un plan d'aménagement de zone

d'aménagement concertée qu'elle estime contraire à la loi

du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise

en valeur du littoral (cf. deuxième procédure).

     Eu égard à ses conclusions sur l'article 1 du Protocole N° 1

(P1-1), la Commission conclut que l'association requérante ne peut

invoquer en son nom propre aucune atteinte à un droit de caractère

civil.

     Néanmoins, la Commission relève que l'association requérante

prétend également que l'arrêté préfectoral a entraîné pour ses

adhérents des restrictions à l'usage de leur droit de propriété. La

Commission en conclut que le droit en cause revêt un « caractère civil

» au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention (cf., par

exemple, Cour eur. D.H., arrêt Zander c. Suède du 25 novembre 1993,

série A n° 279-B, p. 40, par. 27).

     Cependant, et eu égard à ses conclusions quant au grief tiré de

la violation alléguée de l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1), la

Commission considère que l'arrêté préfectoral litigieux n'a pas

entraîné de restrictions suffisamment caractérisées dans le droit de

propriété des membres de l'association. En effet, comme la Commission

l'a relevé précédemment, seuls les arrêts municipaux accordant des

autorisations de construire pris en application de cet arrêté

préfectoral, auraient pu avoir des conséquence restrictives sur l'usage

de leur propriété. Or, la Commission constate que la procédure interne

relative aux demandes  d'annulation des arrêtés municipaux accordant

ces permis de construire  n'est pas en cause en l'espèce. En outre, la

Commission relève qu'au niveau de la procédure interne en annulation

de l'arrêté préfectoral, l'association requérante n'a pas fait état des

conséquences de celui-ci sur la propriété de ses adhérents, seule

l'illégalité de l'arrêté au regard de la loi du 3 janvier 1986 ayant

été mise en cause en l'espèce.

     Dès lors, la Commission estime qu'il n'a pas été démontré que

l'usage, par les membres de l'association de leur propriété, a été

restreint du seul fait de l'arrêté préfectoral.

     La Commission estime par conséquent que, dans les circonstances

de l'espèce, la contestation en question n'était pas directement

déterminante pour les droits de « caractère civil » de l'association

requérante ou de ses membres. Partant l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de

la Convention n'est pas applicable.

     Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté comme incompatible

ratione materiae avec la Convention, conformément à son

article 27 par. 2 (art. 27-2).

3.   L'association requérante affirme n'avoir pu bénéficier de recours

efficaces au sens de l'article 13 (art. 13) de la Convention au motif

notamment que compte tenu de la partialité alléguée du Conseil d'Etat,

celui-ci aurait dû se déclarer incompétent.

     La Commission constate que la requérante a pu bénéficier sans

entrave, devant les juridictions administratives, des recours qui lui

étaient ouverts en droit français. En outre, selon la jurisprudence

constante des organes de la Convention, les garanties de l'article 13

(art. 13) ne sont susceptibles de s'appliquer qu'à un grief pouvant

passer pour « défendable » (cf. Cour eur. D.H., arrêt Powell et Rayner

c. Royaume-Uni du 21 février 1990, série A n° 172, p. 14, par. 31).

     Or, en l'espèce la Commission a rejeté les moyens de fond comme

ne  révélant aucune apparence de violation de la Convention.

     Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé, au sens de

l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

     Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

      M.-T. SCHOEPFER                           J.-C. GEUS

         Secrétaire                             Président

   de la Deuxième Chambre                 de la Deuxième Chambre