SUR LA RECEVABILITÉ

                      de la requête N° 33424/96

                      présentée par René et Gabrielle NOUHAUD

                      et le Groupe Information Asiles

                      contre la France

                            __________

     La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er juillet 1998 en

présence de

           MM.   J.-C. GEUS, Président

                 M.A. NOWICKI

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 I. CABRAL BARRETO

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

     Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

     Vu la requête introduite le 10 avril 1996 par René et Gabrielle

NOUHAUD et le Groupe Information Asiles contre la France et enregistrée

le 11 octobre 1996 sous le N° de dossier 33424/96 ;

     Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

     Après avoir délibéré,

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

     Le premier requérant est un ressortissant français, né en 1929.

Il est invalide pensionné et réside à Château-Chervix (87).

     La seconde requérante est la mère du premier requérant,

ressortissante française, et demeurant à la même adresse.

     Le troisième requérant est le groupe information asiles (GIA),

association fondée par déclaration à la préfecture de police de Paris

le 15 février 1975.

     Devant la Commission, ils sont représentés par

M. Philippe Bernardet, sociologue résidant à La Fresnaye-sur-Chédouet.

     Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les

requérants, peuvent se résumer comme suit.

     Le 13 octobre 1978, un agent judiciaire du Trésor mandaté par les

services de la redevance télévisuelle se présenta au domicile du

premier requérant afin de procéder au recouvrement d'une somme de

486,56 F et, à cette fin, de saisir les meubles.

     Le requérant expliqua à cet agent qu'il était invalide et à ce

titre exonéré de redevance et que la somme réclamée concernait un de

ses homonymes du village. L'agent entendit cependant procéder à la

saisie et, le requérant s'opposant à lui, il le blessa avec son

pistolet d'alarme.

     Le requérant porta plainte contre l'agent judiciaire du Trésor.

Cette plainte fut classée sans suite.

     L'agent judiciaire du Trésor porta plainte contre le requérant.

Une procédure d'instruction fut ouverte à l'encontre du premier

requérant du chef de violences et de voies de fait envers l'huissier

et une expertise psychiatrique fut ordonnée. Au vu du rapport

d'expertise du 19 octobre 1979 concluant à l'irresponsabilité du

requérant, une ordonnance de non-lieu fondée sur l'article 64 de

l'ancien Code pénal fut rendue le 30 novembre suivant.

     Le 11 décembre 1979, le rapport d'expertise fut transmis au

préfet de Haute-Vienne par le procureur de la République.

     Suite au rapport d'expertise, le préfet de Haute-Vienne ordonna

le placement d'office du premier requérant par un arrêté en date du

18 décembre 1979.

     Le 22 décembre 1979, à la demande du directeur du Centre

hospitalier spécialisé Esquirol, le maire de Château-Chervix signa une

attestation concernant le comportement dangereux du requérant.

     Ce dernier fut interné au CHS Esquirol de Limoges le

23 décembre 1979 sous le régime du placement d'office. Il semble que

l'arrêté de placement lui fut signifié à cette occasion par le maire

ou les gendarmes venus le chercher.

     Par arrêté en date du 16 avril 1980, le préfet abrogea les

dispositions de l'arrêté du 18 décembre 1979 et ordonna

l'hospitalisation du requérant au titre du placement volontaire.

     Le 19 mai 1980, le requérant bénéficia d'une sortie à l'essai

ordonnée par le directeur du CHS Esquirol puis, le 19 novembre 1980,

d'une sortie définitive.

     Le requérant déposa à nouveau plainte avec constitution de partie

civile contre l'huissier. Le juge d'instruction saisi rendit une

ordonnance de non-lieu en date du 19 octobre 1981.

     Le requérant interjeta appel de cette ordonnance devant la

chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges.

     Par arrêt en date du 15 décembre 1981, la chambre d'accusation

confirma l'ordonnance de non-lieu.

Contentieux devant les juridictions administratives concernant

l'internement du requérant

     Le 2 février 1990, le premier requérant demanda au tribunal

administratif de Limoges l'annulation de l'arrêté de placement d'office

du 18 décembre 1979.

     Le 6 février 1990, il saisit le même tribunal d'un recours en

annulation de l'arrêté préfectoral de placement volontaire du

16 avril 1980.

     Le 12 février 1990, le premier requérant forma un nouveau recours

en annulation, cette fois de la décision de sortie à l'essai prise par

le directeur du CHS le 19 mai 1980.

     Le 15 juin 1990, le GIA déposa des mémoires en intervention

concernant ces trois recours.

     Par jugement en date du 26 mars 1992, le tribunal administratif

de Limoges annula l'arrêté de placement d'office du 18 décembre 1979,

l'arrêté de placement volontaire du 16 avril 1980 et la décision de

sortie à l'essai du 19 mai 1980.

     Il se prononça comme suit :

     « Considérant que l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date

     du 18 décembre 1979 ordonnant le placement d'office de

     M. René Nouhaud au centre hospitalier spécialisé Esquirol se

     borne à viser un rapport d'expertise mentale établi le

     19 octobre 1979 sans s'approprier, reproduire ou annexer ce

     rapport et ne comporte, en lui-même, l'énoncé d'aucune des

     considérations de fait qui en constituent le fondement ; que

     cette seule référence ne peut tenir lieu de la motivation exigée

     par la loi ; que par suite, M. Nouhaud est fondé à en solliciter

     l'annulation sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

     de la requête ;

     (...)

     Considérant que par son arrêté du 16 avril 1980, le préfet de la

     Haute-Vienne a décidé de transformer le placement d'office de

     M. René Nouhaud en placement volontaire en se fondant sur 'la

     demande de M. le directeur du centre hospitalier spécialisé

     Esquirol transmettant le certificat délivré par M. le médecin-

     chef constatant que l'amélioration de l'état de ce malade permet

     d'envisager désormais son hospitalisation au titre du placement

     volontaire', que le préfet ne tenant d'aucun texte le pouvoir de

     convertir le placement d'office de M. René Nouhaud en placement

     volontaire, l'arrêté du 16 avril 1980 est entaché d'incompétence

     et doit dès lors être annulé ;

     (...)

     Considérant (...) que les décisions du 18 décembre 1979 et du

     16 avril 1980 par lesquelles le préfet de la Haute-Vienne a

     successivement ordonné le placement d'office de M. Nouhaud puis

     converti celui-ci en placement volontaire sont entachées

     d'illégalité et doivent être annulées ainsi qu'il a été dit plus

     haut ; qu'ainsi il y a lieu par voie de conséquence d'annuler la

     décision en date du 19 mai 1980 par laquelle le directeur du

     centre hospitalier Esquirol a autorisé la sortie à l'essai de

     M. Nouhaud comme étant dépourvue de base légale. »

     Par requêtes en date des 1er et 4 juin 1992, le préfet de Haute-

Vienne et le directeur du CHS firent un recours contre le jugement du

26 mars 1992.

     Par arrêt en date du 11 mars 1996, le Conseil d'Etat rejeta le

recours du préfet contre le jugement annulant les arrêtés de placement

d'office et de placement volontaire. Le Conseil d'Etat annula en

revanche le jugement du tribunal administratif dans sa partie relative

à la décision de sortie à l'essai prise par le directeur du CHS, au

motif que cette mesure ne pouvait faire l'objet d'un recours pour excès

de pouvoir et ne pouvait donc être annulée par le tribunal

administratif.

     Par lettre en date du 11 avril 1996, le requérant adressa au

préfet de Haute-Vienne une demande de dommages et intérêts suite à

l'annulation par le Conseil d'Etat des placements d'office et

volontaire de 1979 et 1980.

     Par courrier du 30 mai 1996, le préfet informa le requérant de

la compétence exclusive du tribunal administratif dans l'évaluation du

montant du préjudice subi.

Contentieux devant les tribunaux civils

     Le 3 mai 1989, les trois requérants introduisirent devant le

tribunal de grande instance de Paris une action en responsabilité et

en dommages et intérêts contre l'agent judiciaire du Trésor, le CHS

Esquirol de Limoges, la commune de Château-Chervix et le docteur G. à

la suite de l'internement du premier requérant.

     Par jugement avant dire droit en date du 25 février 1991, le

tribunal de grande instance de Paris ordonna la réouverture des débats

afin que chacune des parties précise par voie de conclusions, au vu

notamment de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales, si la compétence reconnue au

juge judiciaire pour apprécier la nécessité des mesures d'internement

et les conséquences qui avaient pu en résulter, emportait

nécessairement sur le fond l'application des règles de la

responsabilité civile.

     L'ordonnance de clôture fut rendue le 5 septembre 1991.

     Par jugement en date du 13 janvier 1992, le tribunal de grande

instance de Paris décida de surseoir à statuer dans l'attente d'une

décision irrévocable de la juridiction administrative dans les recours

contre les arrêtés préfectoraux qui étaient pendants devant le tribunal

administratif de Limoges.

     Par jugement en date du 12 janvier 1998, le tribunal de grande

instance de Paris déclara l'intervention du GIA irrecevable. Il

constata que le bien-fondé de la mesure de placement d'office n'était

pas établi de manière suffisamment probante pour que celle-ci soit

considérée comme étant pleinement justifiée au jour de la prise de

l'arrêté. Il considéra en outre que tant le préfet que le CHS

engageaient leur responsabilité dans la privation de liberté du

requérant du 22 décembre 1979 au 19 mai 1980 et condamna in solidum

l'agent du Trésor et le CHS Esquirol de Limoges à verser au premier

requérant la somme de 450 000 F, ainsi que 50 000 F supplémentaires à

la charge du CHS pour défaut d'information, le requérant n'ayant pas

été informé des voies de recours qu'il pouvait utiliser contre son

placement d'office. Il attribua la somme de 60 000 F à la seconde

requérante. Il débouta les requérants de leurs prétentions à l'égard

de la commune de Château-Chervix et du docteur G.

Droit interne pertinent

     Le Code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur au

moment des faits (avant la loi du 27 juin 1990), prévoit les conditions

régissant l'internement d'office.

     Article L. 343

     « A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les

     préfets, ordonneront d'office le placement, dans un établissement

     d'aliénés, de toute personne interdite ou non interdite, dont

     l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté

     des personnes. Les ordres des préfets seront motivés et devront

     énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires

     (...). »

     Article L. 344

     « En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un

     médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police

     à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront à

     l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale toutes les

     mesures provisoires nécessaires, à la charge d'en référer dans

     les vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai. »

     Article L. 345

     « Les chefs, directeurs ou préposés responsables des

     établissements seront tenus d'adresser aux Préfets, dans le

     premier mois de chaque semestre, un rapport rédigé par le médecin

     de l'établissement sur l'état de chaque personne qui y sera

     retenue, sur la nature de sa maladie et les résultats du

     traitement. Le préfet se prononcera sur chacune individuellement,

     ordonnera son maintien dans l'établissement ou sa sortie. »

     Article L. 351

     « Toute personne placée ou retenue dans quelque établissement que

     ce soit, public ou privé, consacré aux aliénés ou accueillant des

     malades soignés pour troubles mentaux (dispose de la faculté) de

     se pourvoir par simple requête devant le président du tribunal

     de grande instance du lieu de l'établissement qui, en statuant

     en la forme des référés après débat contradictoire et après les

     vérifications nécessaires, ordonne, s'il y a lieu, la sortie

     immédiate. »

GRIEFS

     Les griefs des requérants, tels qu'ils ont été exposés par leur

mandataire dans les vingt-sept pages de la formule de requête du

26 août 1996, les six pages de son courrier du 3 mai 1996, les

cinq pages de son courrier du 31 mai 1997 et les quatre pages de son

courrier du 26 septembre 1997, peuvent se résumer comme suit.

Griefs présentés par le premier requérant :

1.   Le requérant soulève plusieurs griefs sous l'angle de l'article 5

concernant son internement. Il estime qu'il fait l'objet d'un

internement illégal, et invoque l'article 5 par. 1 e) de la Convention.

Il ajoute que cette mesure n'était pas justifiée. Il allègue également

la violation de l'article 5 par. 2 de la Convention, en ce qu'il n'a

pas été informé dans un délai raisonnable des motifs de son

internement. Du fait du défaut d'information sur les raisons de sa

détention, il considère qu'il y a violation de l'article 5 par. 4 de

la Convention, le manque d'information ayant eu pour conséquence qu'il

n'a pas pu saisir le juge d'une demande de sortie immédiate. Enfin, en

raison de la complexité des règles de répartition des compétences en

droit français, le requérant se plaint de n'avoir pu obtenir, dans un

délai raisonnable, réparation du préjudice subi du fait de son

internement et invoque la violation de l'article 5 par. 5 de la

Convention.

2.   Concernant la plainte qui a été déposée contre lui, le requérant

se plaint de la violation de l'article 5 par. 3 de la Convention en ce

qu'il ne put être entendu rapidement par un juge. Il se plaint

également de n'avoir pas bénéficié du droit au respect de sa

présomption d'innocence garanti par l'article 6 par. 2 de la Convention

concernant la plainte déposée par l'huissier du Trésor et de n'avoir

eu accès à un tribunal pour faire juger du bien-fondé des accusations

portées contre lui et de n'avoir pas bénéficié du droit de se défendre

et de recourir à un avocat au cours de la même procédure. Il invoque

l'article 6 par. 1 et 3 de la Convention.

3.   Le requérant se plaint, au regard de l'article 6 par. 1 de la

Convention, du manque d'indépendance de la juridiction administrative,

le Conseil d'Etat étant placé sous la présidence du chef du

Gouvernement.

4.   Il se plaint encore, d'une part, de la durée de la procédure en

annulation des arrêtés d'internement et, d'autre part, de la durée de

la procédure indemnitaire.

5.   Le requérant se plaint de l'atteinte à sa vie familiale et privée

causée par la mesure d'internement dont il fut l'objet. Il invoque la

violation de l'article 8 par. 1 et 2 de la Convention.

6.   Le requérant se plaint de n'avoir pu disposer d'aucun recours

efficace pour faire cesser la violation des droits garantis par les

articles 5 par. 2, 3, 4 et 5, 6 par. 1, 2 et 3, et 8 de la Convention.

Il invoque également l'article 13 de la Convention.

Griefs présentés par la deuxième requérante :

1.   La requérante se plaint de n'avoir pas eu accès à un tribunal,

dans un délai raisonnable, pour contester la mesure d'internement prise

à l'encontre de son fils à partir de faits pour lesquels le premier

requérant ne put s'expliquer devant un juge. Elle se plaint également

de la durée de la procédure indemnitaire qu'elle a engagée. Elle

invoque la violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.

2.   La requérante se plaint de l'atteinte à sa vie familiale et

privée causée par la mesure d'internement dont son fils fut l'objet.

Elle invoque la violation de l'article 8 par. 1 et 2 de la Convention.

3.   La requérante se plaint de n'avoir disposé d'aucun recours

efficace pour faire cesser la violation des droits garantis par les

articles 5 par. 2, 3, 4 et 5, 6 par. 1, 2 et 3, et 8 de la Convention.

Elle invoque également l'article 13 de la Convention.

Griefs présentés par le troisième requérant :

1.   Le troisième requérant se plaint de ce que le premier requérant,

son adhérent, n'ait pas eu accès à un tribunal, dans un délai

raisonnable, pour contester la mesure d'internement prise à son

encontre à partir de faits pour lesquels il ne put s'expliquer devant

un juge. Il se plaint également de la durée de la procédure et du

manque d'impartialité de la juridiction administrative. Il invoque la

violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.

2.   Le troisième requérant se plaint de n'avoir pu disposer d'aucun

recours efficace pour faire cesser la violation des droits garantis par

les articles 5 par. 2, 3, 4 et 5, 6 par. 1, 2 et 3, et 8 de la

Convention. Il invoque également l'article 13 de la Convention.

EN DROIT

1.   Le premier requérant soulève plusieurs griefs sous l'angle de

l'article 5 (art. 5) concernant son internement. Il estime qu'il a fait

l'objet d'un internement illégal, et invoque l'article 5 par. 1 e)

(art. 5-1-e) de la Convention. Il ajoute que cette mesure n'était pas

justifiée. Il allègue également la violation de l'article 5 par. 2

(art. 5-2) de la Convention, en ce qu'il n'a pas été informé dans un

délai raisonnable des motifs de son internement. Du fait du défaut

d'information sur les raisons de sa détention, il considère qu'il y a

violation de l'article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention, le manque

d'information ayant eu pour conséquence qu'il n'a pas pu saisir le juge

d'une demande de sortie immédiate. Les deux autres requérants se

plaignent également de ne pas avoir eu accès à un tribunal pour

contester l'internement du premier requérant. Enfin, en raison de la

complexité des règles de répartition des compétences en droit français,

le premier requérant se plaint de n'avoir pu obtenir, dans un délai

raisonnable, réparation du préjudice subi du fait de son internement

et invoque la violation de l'article 5 par. 5 (art. 5-5) de la

Convention. Les trois requérants soutiennent également ne pas avoir

disposé de recours au sens de l'article 13 (art. 13) de la Convention

pour faire cesser ces violations.

     L'article 5 par. 1 e), 2, 4 et 5 (art. 5-1-e, 5-2, 5-4, 5-5) de

la Convention dispose :

     « 1.  Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne

     peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et

     selon les voies légales :

     (...)

           e.    s'il s'agit de la détention régulière d'une personne

           susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un

           aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond ;

     (...).

     2.    Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus

     court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de

     son arrestation et de toute accusation portée contre elle.

     (...)

     4.    Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou

     détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal,

     afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention

     et ordonne sa libération si la détention est illégale.

     5.    Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention

     dans des conditions contraires aux dispositions de cet article

     a droit à réparation. »

     Pour sa part, l'article 13 (art. 13) de la Convention est ainsi

rédigé :

     « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la

     présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un

     recours effectif devant une instance nationale, alors même que

     la violation aurait été commise par des personnes agissant dans

     l'exercice de leurs fonctions officielles. »

     La Commission rappelle d'abord qu'aux termes de l'article 25

par. 1 (art. 25-1) de la Convention :

     « La Commission peut être saisie d'une requête (...) par toute

     personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout

     groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation

     par l'une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus

     dans la présente Convention (...). »

     Pour qu'un requérant cesse d'être victime, au sens de

l'article 25 (art. 25) précité, des violations qu'il allègue, il faut

que « les autorités nationales (aient) reconnu explicitement ou en

substance, puis réparé, la violation » (voir notamment Cour eur. D.H.,

arrêt Eckle c. Allemagne du 15 juillet 1982, série A n° 51, p. 30, par.

66 ; N° 7826/77, déc. 2.5.78, D.R. 14, p. 197).

     Dans sa décision du 19 mai 1995 sur la recevabilité de la requête

A.B. c. France (N° 18578/91, non publiée), relative à un internement

psychiatrique, la Commission a posé comme principe que, dès lors que

le non-respect des voies légales a été reconnu par le tribunal

administratif et réparé par l'annulation de l'acte, et que le requérant

dispose, en droit français, d'une possibilité d'indemnisation de

l'irrégularité, il ne peut plus se prétendre victime. Cette

jurisprudence a été confirmée dans plusieurs autres affaires

(N° 24684/94, Pansart c. France, déc. 29.11.95 ; N° 22650/93 Mercier

c. France, déc. 9.4.97 ; N° 31430/96, Seidel c. France, déc. 20.5.98,

non publiées).

     La Commission relève, à cet égard, que le juge administratif a

considéré que l'arrêté préfectoral de placement d'office et l'arrêté

de placement volontaire étaient irréguliers en raison, pour le premier,

de son insuffisance de motivation, et pour le second, de l'incompétence

du préfet et les a annulés. Par ailleurs, le tribunal de grande

instance de Paris, saisi ultérieurement par les requérants de la

question de la réparation, a alloué au premier requérant 450 000 F de

dommages-intérêts en réparation des fautes commises par le préfet et

50 000 F en réparation de la faute commise par l'hôpital et à la

deuxième requérante 60 000 F de dommages-intérêts, l'intervention du

troisième requérant étant déclarée irrecevable.

     Il en résulte que les violations de l'article 5 par. 1, 2 et 4

(art. 5-1, 5-2, 5-4) de la Convention, alléguées par les requérants et

tenant au non-respect des voies légales et au défaut d'information sur

les motifs de l'internement, ont été reconnues en substance par la

juridiction interne et réparées.

     La Commission estime dès lors, sans juger nécessaire de se

prononcer sur la question du respect de l'article 26 (art. 26) et sur

la qualité de victime des différents requérants, que ceux-ci ne peuvent

plus se prétendre victimes, au sens de l'article 25 (art. 25) de la

Convention, d'une violation des paragraphes 1, 2 et 4 de son article 5

(art. 5-1, 5-2, 5-4).

     En ce qui concerne le droit à réparation garanti par le

paragraphe 5 de l'article 5 (art. 5-5) de la Convention, la Commission

rappelle que cette disposition de la Convention ne s'applique que dans

le cas où se trouve établie une violation de l'un des paragraphes

précédents.

     En ce qui concerne les violations constatées par le jugement du

26 mars 1992, la Commission constate qu'en date du 12 janvier 1998, le

tribunal de grande instance de Paris a accordé au premier requérant une

indemnité de 450 000 F en réparation du préjudice subi du fait de

l'irrégularité de la mesure d'internement et de 50 000 F pour défaut

d'information en se fondant explicitement sur le jugement du

26 mars 1992 et que la deuxième requérante a obtenu une indemnisation

de 60 000 F. A la lumière des faits de la cause tels qu'exposés par les

requérants, il n'apparaît pas que le tribunal ait évalué de manière

déraisonnable le montant de la réparation. Sur ce point, l'examen des

faits de l'espèce ne révèle donc aucune apparence de violation de

l'article 5 par. 5 (art. 5-5) de la Convention.

     La Commission rappelle également que les dispositions de

l'article 13 (art. 13) sont moins strictes que celles de l'article 5

par. 5 (art. 5-5), qui prévoient l'octroi d'une réparation en cas de

constat d'une violation et non simplement l'existence d'un recours (N°

19619/92, déc. 18.10.94, non publiée). Dans ces circonstances, les

requérants ne sauraient pas non plus se plaindre d'une atteinte à leur

droit à un recours effectif, tel qu'il est reconnu par l'article 13

(art. 13) de la Convention.

     Il s'ensuit que cette partie de la requête doit à cet égard être

rejetée, en application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

2.   Concernant la plainte qui a été déposée contre lui, le premier

requérant se plaint de la violation de l'article 5 par. 3 (art. 5-3)

de la Convention en ce qu'il ne put être entendu rapidement par un

juge. Il se plaint également de n'avoir pas bénéficié du droit au

respect de sa présomption d'innocence garanti par l'article 6 par. 2

(art. 6-2) de la Convention concernant la plainte déposée par

l'huissier du Trésor et de n'avoir eu accès à un tribunal pour faire

juger du bien-fondé des accusations portées contre lui et de n'avoir

pas bénéficié du droit de se défendre et de recourir à un avocat au

cours de la même procédure. Il invoque l'article 6 par. 1 et 3

(art. 6-1, 6-3) de la Convention. Les trois requérants se plaignent

également de ne pas avoir disposé de recours au sens de l'article 13

(art. 13) de la Convention.

     La Commission rappelle qu'aux termes de l'article 26 (art. 26)

de la Convention, elle « ne peut être saisie qu'après l'épuisement des

voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes

de droit international généralement reconnus et dans le délai de six

mois, à partir de la date de la décision interne définitive ».

     Elle relève qu'en l'espèce, la décision interne définitive

concernant la plainte déposée contre le requérant est l'arrêt de la

chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges du 15 décembre 1981,

confirmant l'ordonnance de non-lieu.

     La requête ayant été introduite devant la Commission le

10 avril 1996, la Commission constate que le requérant n'a pas respecté

le délai de six mois prévu à l'article 26 (art. 26).

     Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée,

conformément à l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

3.   Le premier et le troisième requérants se plaignent, au regard de

l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, du manque

d'indépendance de la juridiction administrative, le Conseil d'Etat

étant placé sous la présidence du chef du Gouvernement.

     La Commission observe que si l'assemblée générale du Conseil

d'Etat peut être présidée par le Premier ministre, la section du

contentieux, seule saisie des procès administratifs, est composée

exclusivement de conseillers d'Etat en service ordinaire, de maîtres

des requêtes et d'auditeurs. La Commission estime qu'elle ne saurait

déduire de ces éléments que les conseillers d'Etat dépendent du

ministre de la Justice (N° 24553/94, déc. 15.5.96). En particulier, il

n'est pas allégué ni constaté que celui-ci peut leur adresser des

instructions dans l'accomplissement de leurs fonctions judiciaires, ni

qu'il existe un état de subordination de fonctions et de services (voir

notamment Cour eur. D.H., arrêt Campbell et Fell c. Royaume-Uni du

28 juin 1984, série A n° 80, p. 40, par. 79 ; arrêt Sramek c. Autriche

du 22 octobre 1984, série A n° 84, p. 20, par. 42).

     En conséquence, la Commission considère que les appréhensions des

requérants ne sauraient passer pour objectivement justifiées et que

l'indépendance et l'impartialité des membres du Conseil d'Etat vis-à-

vis de l'une des parties à l'instance ne saurait être sujette à

caution.

     Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être

rejeté, conformément à l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

4.   Le premier requérant se plaint encore, au sens de l'article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention de la durée de la procédure en

annulation des arrêtés d'internement. Les trois requérants se plaignent

également de la durée de la procédure indemnitaire. L'article 6 par.

1 (art. 6-1) de la Convention dispose notamment :

     « 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui

     décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations

     de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation pénale

     dirigée contre elle (...). »

     En ce qui concerne la durée de la procédure administrative

tendant à obtenir l'annulation des décisions ayant entraîné le

placement ou le maintien du premier requérant en internement, la

Commission rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle la

procédure relative à l'internement d'une personne en hôpital

psychiatrique ne porte pas sur des droits et obligations de caractère

civil et l'article 6 par. 1 (art. 6-1) ne s'y applique pas (voir

notamment N° 10801/84, L. c. Suède, rapport Comm. 3.10.88, par. 86 à

88, D.R. 61, p. 88).

     Il s'ensuit que cette partie de la requête est incompatible

ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de son

article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

     Pour ce qui est de la durée de la procédure en indemnisation, en

l'état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en mesure

de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de

porter cette partie de la requête à la connaissance du gouvernement mis

en cause, en application de l'article 48 par. 2 b) du Règlement

intérieur.

5.   Les deux premiers requérants se plaignent de l'atteinte à leur

vie familiale et privée causée par la mesure d'internement dont le

premier requérant fut l'objet. Ils invoquent la violation de

l'article 8 par. 1 et 2 (art. 8-1, 8-2) et les trois requérants

invoquent la violation de l'article 13 (art. 13) de la Convention.

     L'article 8 (art. 8) de la Convention dispose notamment :

     « 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

     familiale, de son domicile et de sa correspondance.

     2.    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans

     l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

     prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une

     société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à

     la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense

     de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la

     protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

     droits et libertés d'autrui. »

     La Commission rappelle tout d'abord que la détention d'une

personne entraîne nécessairement des conséquences sur sa vie privée et

familiale et ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles que

cette détention peut porter atteinte aux droits garantis par

l'article 8 (art. 8) de la Convention (voir N° 5712/72, X. c. Royaume-

Uni, Rec. 46, p. 112 ; N°s 7819/77 et 17878/77, Campbell et Fell c.

Royaume-Uni, déc. 6.5.78, rapport Comm. 12.5.82, Annexe II, p. 106).

     Elle note par ailleurs que les requérants n'ont exercé aucun

recours devant les juridictions internes pour se plaindre des faits

qu'ils soulèvent maintenant devant la Commission.

     En outre, à supposer même que les requérants aient épuisé les

voies de recours internes quant à ce grief, la Commission ne perçoit

pas de « circonstances exceptionnelles » propres à démontrer que les

droits garantis par l'article 8 (art. 8) n'ont pas été respectés en

l'espèce.

     Les requérants ne présentent en outre dans leur dossier aucun

fait permettant de conclure à la violation de l'article 8 (art. 8) ou

de l'article 13 (art. 13) de la Convention.

     Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

comme étant manifestement mal fondée, au sens de l'article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

     Par ces motifs, la Commission,

     AJOURNE l'examen du grief tiré de la durée de la procédure

     indemnitaire ;

     à l'unanimité,

     DECLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE pour le surplus.

       M.-T. SCHOEPFER                             J.-C. GEUS

          Secrétaire                                Président

    de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre