Loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 juin 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juin 1990 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 172
Décisions • 121
—
[…] Le 7 février 1991, le président ordonna une expertise. L'expert déposa le 18 juillet 1991 un rapport concluant à la nécessité du maintien du requérant en régime de placement volontaire (devenu, depuis la loi du 27 juin 1990, hospitalisation à la demande d'un tiers).
—
[…] Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative aux relations entre l'Administration et le public, de celles de l'article 5-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de celles de l'article 9 du Pacte de New York du 19 décembre 1966 ratifié par la France le 29 janvier 1981, tant le maire de Maurepas que le préfet des Yvelines avaient l'obligation de notifier à K B la décision d'internement prise par chacun d'eux, aucune situation d'urgence ne pouvant dispenser l'autorité administrative de cette mesure laquelle permet à l'intéressé d'être informé des motifs de son enfermement et des voies de recours susceptibles d'être exercée.
Infirmation partielle —
[…] Le centre hospitalier départemental STELL, par conclusions signifiées par voie électronique le 2 juin 2014 demande à la cour au visa de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968, de l'article L.3213-2 du code de la santé publique et de l'article 1382 du code civil de :
Document parlementaire • 0
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