Loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 juin 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juin 1990 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 120
[…] judiciaire a été introduit par la loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique. […] La loi a été accompagnée d'un décret publié le 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ainsi que d'une instruction de la direction générale de l'offre de soins du 29 mars 2022 relative au cadre juridique des mesures d'isolement et de contention en psychiatrie et à la politique de réduction du recours aux pratiques d'isolement et de contention. […] Créées par la loi […]
[…] à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. 8 Loi modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques […] et aux modalités de leur prise en charge. 9 Loi dite « Touraine » n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. 10 Loi n ° 90 - 527 du 27 juin 1990 […]
Décisions • 125
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1998, 97-85.703, Inédit
Irrecevabilité —
[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Noëlle D…, pris de la violation des articles L. 326-1, L. 333, L. 333-1, L. 333-2, L. 353, 1 , 2 , 4 , 6 , du Code de la santé publique, l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation de la loi ;
2. Tribunal administratif de Melun, 17 juin 2013, n° 1206482
Rejet —
[…] 5. Considérant, en premier lieu, que par une décision en date du 12 décembre 2008, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne n° 9 du 6 au 19 mai 2009, le directeur de l'établissement public de santé A B a donné à M. G H, délégation permanente pour toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition des pièces et dossiers relatifs à l'activité de sa direction ainsi que pour tous les documents de gestion courante de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990, parmi lesquels les bulletins d'entrée et de changement d'hospitalisation ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté ;
3. Cour d'appel de Rouen, 18 juin 2009
Infirmation —
[…] Bien que son traitement le stabilise et lui permette une vie psychique de bonne qualité, il relève de soins psychiatriques au sens de la loi du 27 juin 1990. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 31 mars 1994
- Philippe GAILLOT-BARTOLI avocat Ajaccio
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1994, 92-17.461, Publié au...
- Article 378-2 du Code civil
- Dominique PAILLÉ avocat Paris
- Pierre DEVARENNE avocat Châlons-en-Champagne
- Henri CARPENTIER avocat Nantes
- André JACQUIN avocat Paris
- Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 11...
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
[…] La législation française offre une protection spécifique aux personnes souffrant de troubles mentaux. La loi du 27 juin 1990 relative à la protection des personnes qui font l'objet de soins psychiatriques, par exemple, encadre l'hospitalisation sans consentement, tout en préservant les droits fondamentaux du patient. […] De l'autre côté de l'Atlantique, les États-Unis ont une mosaïque de lois étatiques qui peuvent diverger grandement. Cela a été mis en exergue dans l'affaire Doe v. Regional School District, jugée en 2018 par la Cour suprême du Connecticut.