En l'affaire Messina c. Italie*,

       La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée,

conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de

sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

("la Convention")** et aux clauses pertinentes de son règlement,

en une chambre composée des juges dont le nom suit:

       MM. R. Bernhardt, président,

           Thór Vilhjálmsson,

           F. Matscher,

           L.-E. Pettiti,

           C. Russo,

           N. Valticos,

           S.K. Martens,

       Mme E. Palm,

       M.  F. Bigi,

ainsi que de M. M.-A. Eissen, greffier,

        Après en avoir délibéré en chambre du conseil

les 29 octobre 1992 et 2 février 1993,

        Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date:

_______________

Notes du greffier

* L'affaire porte le n° 14/1992/359/433.  Les deux premiers

chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les

deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour

depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la

Commission) correspondantes.

** Tel que l'a modifié l'article 11 du Protocole n° 8 (P8-11),

entré en vigueur le 1er janvier 1990.

_______________

PROCEDURE

1.     L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission

européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") le

13 avril 1992, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les

articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention.

A son origine se trouve une requête (n° 13803/88) dirigée contre

la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat,

M. Antonio Messina, avait saisi la Commission le 27 octobre 1987

en vertu de l'article 25 (art. 25).  Désigné devant celle-ci par

l'initiale "M.", l'intéressé a ultérieurement consenti à la

divulgation de son identité.

       La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48

(art. 44, art. 48) ainsi qu'à la déclaration italienne

reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46)

(art. 46).  Elle a pour objet d'obtenir une décision sur le point

de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de

l'Etat défendeur aux exigences des articles 6 par. 1 et 8

(art. 6-1, art. 8).

2.     En réponse à l'invitation prévue à l'article 33 par. 3 d)

du règlement, le requérant a manifesté le désir de participer à

l'instance; le président de la Cour l'a autorisé à employer la

langue italienne et à défendre lui-même sa cause (articles 27

par. 3 et 30 par. 1, seconde phrase).

3.     Le 25 avril 1992, le président a estimé qu'il y avait

lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21

par. 6 du règlement et dans l'intérêt d'une bonne administration

de la justice, l'examen de la présente cause et des affaires

Pizzetti, De Micheli, F.M., Salesi, Trevisan et Billi c. Italie*.

_______________

* Affaires nos 8/1992/353/427 à 13/1992/358/432.

_______________

4.     La chambre à constituer de la sorte comprenait de plein

droit M. C. Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43

de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la

Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).  Le même jour, celui-ci

a tiré au sort le nom des sept autres membres, à savoir

M. Thór Vilhjálmsson, M. F. Matscher, M. L.-E. Pettiti,

M. N. Valticos, M. S.K. Martens, Mme E. Palm et M. F. Bigi, en

présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et

21 par. 4 du règlement) (art. 43).

5.     Ayant assumé la présidence de la chambre (article 21

par. 5 du règlement), M. Ryssdal a consulté par l'intermédiaire

du greffier adjoint l'agent du gouvernement italien ("le

Gouvernement"), le délégué de la Commission et le requérant au

sujet de l'organisation de la procédure (articles 37 par. 1 et

38).  Conformément à l'ordonnance rendue en conséquence, le

greffier a reçu le mémoire du requérant le 3 juillet 1992.  Par

une lettre du 23 juillet, le Gouvernement a déclaré se référer

aux observations formulées par lui devant la Commission.  Le

délégué de celle-ci a présenté ses commentaires écrits

le 23 septembre.

6.     Le 26 mai, la chambre avait renoncé à tenir audience, non

sans avoir constaté la réunion des conditions exigées pour une

telle dérogation à la procédure habituelle (articles 26 et 38 du

règlement).

7.     Le 3 septembre, la Commission a produit le dossier de la

procédure suivie devant elle; le greffier l'y avait invitée sur

les instructions du président.

8.     Le 2 octobre 1992, le Gouvernement a déposé ses

observations sur les demandes de satisfaction équitable

(article 50 de la Convention) (art. 50) du requérant.

9.     M. Ryssdal se trouvant empêché de participer à la

délibération du 29 octobre, M. R. Bernhardt, vice-président de

la Cour, l'a remplacé désormais à la tête de la chambre

(article 21 par. 5, second alinéa, du règlement).

EN FAIT

I.     Les circonstances de l'affaire

     A. Les poursuites pénales ouvertes contre le requérant

10.    Inculpé, sur la foi du témoignage d'un accusé "repenti",

d'association de malfaiteurs de type "mafieux" et d'infractions

à la législation sur les stupéfiants, le requérant fut arrêté le

18 octobre 1985, en exécution d'un mandat décerné la veille par

le juge d'instruction près le tribunal de Marsala et qui

concernait également sept autres personnes.  Le mandat

mentionnait deux procédures distinctes.  D'après le requérant,

une instruction avait été ouverte le 16 janvier 1980 pour des

poursuites enregistrées sous le n° 35/80 et le 7 septembre 1984

pour des poursuites répertoriées sous le n° 235/84.  Dans ses

observations du 30 novembre 1988 à la Commission, le Gouvernement

a indiqué qu'il y avait eu jonction des deux procédures pour

cause de connexité, mais que l'intéressé ne possédait pas la

qualité d'accusé dans la seconde d'entre elles.

11.    Le 28 juin 1990, le procureur de la République près le

tribunal de Marsala déposa ses conclusions relatives aux autres

inculpés, mais ne se prononça pas sur le cas du requérant.

12.    L'instruction se trouve close depuis le 8 juillet 1992;

l'affaire demeure pendante, semble-t-il, devant le tribunal de

Marsala.

     B. La détention du requérant et le contrôle de

       la correspondance

13.    M. Messina resta en détention préventive jusqu'au 25 mai

1987.  Le juge d'instruction l'interrogea le 23 octobre 1985,

puis à la fin de février 1986.

14.    Le 18 avril 1987, le juge ordonna de l'élargir, le délai

maximal de détention provisoire ayant expiré.  Sa décision

astreignait l'intéressé à verser une caution de cinquante

millions de lires italiennes, à résider à Sciacca (Sicile) et à

se présenter tous les jours à 17 heures au poste de police pour

y émarger.

15.    Le requérant ayant affirmé ne pas disposer de la somme

exigée, les vérifications qui s'ensuivirent amenèrent à prolonger

d'un mois sa détention.  Il recouvra la liberté le 25 mai 1987.

L'exigence d'une caution fut levée.  Les deux autres obligations

subsistèrent d'abord, mais le juge d'instruction les supprima les

30 novembre 1987 (assignation à domicile) et 15 octobre 1988

(émargement quotidien).

16.    Au cours de sa détention, M. Messina avait rencontré

certaines difficultés pour l'acheminement de sa correspondance.

17.    Il prétend n'avoir jamais reçu celle qu'on lui adressait

en prison, à l'exception d'une lettre de son avocat; expédiée en

décembre 1985, elle ne lui serait arrivée qu'en mars 1986.  Parmi

les envois interceptés figurerait un télégramme de sa femme,

d'avril 1987.  Le requérant aurait demandé plusieurs fois au juge

d'instruction, en pure perte, la délivrance de son courrier.

18.    Le Gouvernement répond que ce dernier subissait le

contrôle du juge d'instruction depuis le 4 novembre 1985.  Sans

pouvoir donner de plus amples précisions, il souligne que

l'intéressé en fut officiellement informé, au plus tard, quand

lui parvint la première lettre dûment visée.

       Selon le Gouvernement, neuf missives destinées au

requérant ou émanant de lui furent soumises au visa: six pendant

sa détention à Caltanissetta et trois pendant son séjour à la

prison de Trapani.

19.    La Commission a déclaré recevables les griefs concernant

les cinq objets suivants, dont la date ne ressort pas du dossier:

       - une lettre au requérant (n° 17655), envoyée pour visa

au juge d'instruction de Marsala le 10 novembre 1985, visée à une

date qui ne figure pas sur le document d'accompagnement fourni

par le gouvernement italien et retournée à la prison de

Caltanissetta le 29;

       - une lettre au requérant (n° 20356), envoyée au visa le

21 décembre 1985, visée le 28 et retournée à la prison de

Caltanissetta le 2 janvier 1986;

       - une lettre au requérant (n° 6158), envoyée au visa le

5 avril 1986, parvenue au juge le 10, visée par lui le 12 et

retournée à la prison de Caltanissetta le 17;

       - une carte postale destinée au requérant (n° 9217),

envoyée au visa le 2 avril 1987, parvenue au juge le 6, visée par

lui le 16 mai 1987 et retournée à la prison de Trapani le 19;

       - un télégramme au requérant (n° 11381), envoyé au visa

le 24 avril 1987 et dont on ignore si et, le cas échéant, à quel

moment il fut visé puis retourné à la prison de Marsala.

20.     Le Gouvernement affirme que toute la correspondance

soumise au visa de censure fut délivrée à l'intéressé.  Dans ses

observations du 27 octobre 1989 à la Commission, il reconnaît que

ce dernier se plaignit plusieurs fois par écrit de ne pas

recevoir le courrier qu'on lui adressait en prison.

II.    Le droit interne pertinent

21.    Dans son rapport, la Commission donne un aperçu de la

législation applicable en la matière:

       "32.   Les questions relatives à la correspondance des

       détenus sont réglées par la loi n° 354 du 26 juillet 1975

       portant règlement pénitentiaire.

       33.    A son article 18, la loi prévoit que les détenus

       peuvent correspondre avec leur famille et d'autres

       personnes, même pour effectuer des actes juridiques.

       34.    La correspondance des personnes condamnées peut

       être soumise au visa de contrôle du directeur de la

       prison ou d'un fonctionnaire de l'administration

       pénitentiaire désigné par le directeur de la prison, sur

       décision motivée du juge de l'application des peines

       (magistrato di sorveglianza).

       35.    Pour les accusés, la décision de soumettre leur

       correspondance au visa de contrôle appartient au juge de

       l'application des peines (en ce qui concerne les accusés

       renvoyés en jugement) ou au juge chargé de l'instruction

       du dossier tant que celle-ci n'est pas terminée.

       36.    L'article 36 du règlement d'application de cette

       loi (décret n° 431 du Président de la République, du

       29 avril 1976) précise que la correspondance sous pli

       fermé est soumise à une inspection visant à détecter la

       présence éventuelle de valeurs ou objets non autorisés.

       L'inspection doit se faire suivant des modalités propres

       à garantir l'absence de contrôle sur les écrits.

       37.    Lorsque la Direction soupçonne la présence

       d'objets non autorisés, elle retient le pli et avise

       aussitôt le juge de l'application des peines ou

       l'autorité de poursuites, afin qu'ils prennent les

       mesures nécessaires.

       38.    Les lettres soumises au visa de contrôle, sur

       indication des autorités pénitentiaires ou conformément

       aux dispositions des autorités judiciaires compétentes,

       peuvent soit être retenues par le magistrat, soit être

       transmises au détenu.

       39.    Lorsque la correspondance envoyée par le détenu

       est retenue, ce dernier en est immédiatement informé.

       40.    L'article 35 du règlement pénitentiaire prévoit en

       outre que pour ce qui a trait à l'application du

       règlement, les détenus peuvent adresser une réclamation

       (reclamo) sous pli fermé

       a) au directeur de l'établissement pénitentiaire ou/et

       aux inspecteurs et au directeur général des

       établissements pénitentiaires ou au ministre de la

       Justice,

        b) au juge de l'application des peines,

        c) aux autorités judiciaires et sanitaires en visite

       auprès de l'établissement,

        d) au président de la région,

        e) au Chef de l'Etat."

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

22.    L'intéressé a saisi la Commission le 27 octobre 1987.

Invoquant les articles 5 par. 3, 6 par. 1 et 8 (art. 5-3,

art. 6-1, art. 8) de la Convention, il se plaignait de la durée

de sa détention provisoire, de celle de la procédure pénale

engagée contre lui et d'atteintes à son droit au respect de sa

correspondance.

23.    Le 4 mars 1991, la Commission a déclaré irrecevables,

pour inobservation du délai de six mois (article 26 par. 1 in

fine de la Convention) (art. 26-1):

       - le premier grief;

       - le troisième, dans la mesure où il avait trait à la

décision du juge d'instruction, du 4 novembre 1985, plaçant sous

contrôle le courrier de M. Messina (paragraphe 18 ci-dessus) et

à l'acheminement tardif de la lettre adressée à celui-ci par son

avocat en décembre 1985 (paragraphe 17 ci-dessus).

       En revanche, elle a retenu le deuxième et le restant du

troisième (paragraphe 19 ci-dessus).  Dans son rapport

du 20 février 1992 (article 31) (art. 31), elle relève à

l'unanimité une violation des articles 6 par. 1 et 8 (art. 6-1,

art. 8).  Le texte intégral de son avis figure en annexe au

présent arrêt*.

_______________

* Note du greffier: pour des raisons d'ordre pratique il n'y

figurera que dans l'édition imprimée (volume 257-H de la

série A des publications de la Cour), mais on peut se le procurer

auprès du greffe.

_______________

EN DROIT

I.     SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 6 PAR. 1

(art. 6-1)

24.    Le requérant se plaint que l'examen de la procédure

pénale engagée contre lui se prolonge au-delà du "délai

raisonnable" prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1), aux termes

duquel

       "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

       (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...)

       qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en

       matière pénale dirigée contre elle (...)"

       Le Gouvernement conteste cette thèse, tandis que la

Commission y souscrit.

25.    La période à considérer a commencé le 18 octobre 1985,

avec l'arrestation de M. Messina.  Elle n'a pas encore pris fin,

la procédure demeurant pendante devant le tribunal de Marsala.

26.    Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure

s'apprécie à l'aide des critères qui se dégagent de la

jurisprudence de la Cour et suivant les circonstances de

l'espèce, lesquelles commandent en l'occurrence une évaluation

globale.

27.    Le Gouvernement se borne à exciper de la complexité de

l'affaire, sans fournir de précisions sur l'objet, l'ampleur et

le résultat des investigations menées par les magistrats saisis.

28.    Compte tenu de la nature des accusations portées contre

le requérant, la Cour admet que les autorités judiciaires ont dû

rencontrer certaines difficultés liées au nombre des personnes

à interroger et des témoins à entendre, ainsi qu'aux commissions

rogatoires à ordonner.

       Elle ne saurait toutefois considérer comme "raisonnable",

en l'espèce, un laps de temps déjà supérieur à sept ans pour une

procédure qui reste inachevée.

       Il y a donc eu violation de l'article 6 par. 1

(art. 6-1).

II.    SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 8 (art. 8)

29.    M. Messina dénonce une atteinte à son droit au respect de

sa correspondance, garanti par l'article 8 (art. 8) d'après

lequel

       "1.    Toute personne a droit au respect (...) de sa

       correspondance.

       2.     Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité

       publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que

       cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle

       constitue une mesure qui, dans une société démocratique,

       est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

       publique, au bien-être économique du pays, à la défense

       de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à

       la protection de la santé ou de la morale, ou à la

       protection des droits et libertés d'autrui."

30.    L'existence même d'"ingérences d'une autorité publique"

- s'ajoutant à l'exigence d'un visa du juge d'instruction

(paragraphe 23 ci-dessus) - prête à discussion en l'espèce:

M. Messina prétend n'avoir jamais reçu les lettres, la carte

postale et le télégramme pour lesquels la Commission a retenu le

grief (paragraphe 19 ci-dessus), tandis que d'après le

Gouvernement on les lui délivra bel et bien.  En cela, le présent

litige se distingue nettement des nombreuses affaires de

restrictions à la correspondance de détenus que la Cour a eu à

examiner par le passé (voir notamment les arrêts Silver et autres

c. Royaume-Uni du 25 mars 1983 et Campbell c. Royaume-Uni du

25 mars 1992, série A n°s 61 et 233).

31.    Placée de la sorte devant une controverse relative aux

circonstances exactes de la cause plus qu'à un problème

juridique, la Cour doit la trancher sur la base du dossier en sa

possession.  Or les indications recueillies ont amené la

Commission, à qui le système de la Convention confie en premier

lieu l'établissement et la vérification des faits (voir notamment

l'arrêt Cruz Varas et autres c. Suède du 20 mars 1991, série A

n° 201, p. 29, par. 74), à ajouter foi aux allégations de

l'intéressé.  De son côté, le Gouvernement reconnaît qu'à

plusieurs reprises ce dernier se plaignit par écrit de ne pas

recevoir son courrier (paragraphe 20 ci-dessus).

       Ainsi que la Commission le souligne au paragraphe 64 de

son rapport, un Etat contractant ne saurait affirmer avoir rempli

les obligations qui lui incombent au titre de l'article 8

(art. 8) s'il se borne à produire un relevé des lettres envoyées

à un détenu et arrivées à la prison.  Faute de pièces ou autres

éléments propres à établir le contraire, la Cour n'a pas la

certitude que les objets dont il s'agit aient atteint leur

destinataire.

       Il lui faut donc conclure à la violation de l'article 8

(art. 8).

III.   SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 50 (art. 50)

32.    D'après l'article 50 (art. 50),

       "Si la décision de la Cour déclare qu'une décision prise

       ou une mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou

       toute autre autorité d'une Partie Contractante se trouve

       entièrement ou partiellement en opposition avec des

       obligations découlant de la (...) Convention, et si le

       droit interne de ladite Partie ne permet

       qu'imparfaitement d'effacer les conséquences de cette

       décision ou de cette mesure, la décision de la Cour

       accorde, s'il y a lieu, à la partie lésée une

       satisfaction équitable."

33.    Le requérant réclame trois milliards de lires italiennes

au total pour préjudice matériel et moral.  Il invoque

l'impossibilité de mener une vie familiale normale, ainsi que les

sentiments d'amertume et de persécution engendrés en lui par ses

démêlés judiciaires.

34.    Avec le Gouvernement et la Commission, la Cour constate

que M. Messina n'a fourni aucune preuve d'un dommage matériel

quelconque résultant de la violation des articles 6 par. 1 et 8

(art. 6-1, art. 8).

       Elle estime en revanche, nonobstant l'opinion contraire

du Gouvernement, que l'intéressé a subi un certain dommage moral,

que les conclusions figurant aux paragraphes 28 et 31 ci-dessus

ne suffisent pas à compenser.  Elle lui alloue de ce chef

5 000 000 lires.

35.    Le requérant ne sollicite pas le remboursement de frais

et dépens; d'après la jurisprudence constante de la Cour,

pareille question n'appelle pas un examen d'office.

PAR CES MOTIFS, LA COUR

1.     Dit, à l'unanimité, que l'article 6 par. 1 (art. 6-1) a

       été violé;

2.     Dit, par sept voix contre deux, qu'il y a eu infraction

       à l'article 8 (art. 8);

3.     Dit, à l'unanimité, que l'Etat défendeur doit payer au

       requérant, dans les trois mois, 5 000 000 (cinq millions)

       lires italiennes pour dommage moral;

4.     Rejette, à l'unanimité, la demande de satisfaction

       équitable pour le surplus.

       Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience

publique au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le

26 février 1993.

Signé: Rudolf BERNHARDT

       Président

Signé: Marc-André EISSEN

       Greffier

       MM. les juges Pettiti et Russo constatent leur

dissentiment avec la majorité de la Cour quant au point 2 du

dispositif de l'arrêt (article 53 par. 2 in fine du règlement).

Paraphé: R. B.

Paraphé: M.-A. E.