En l'affaire K. c. Autriche*,

       La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée,

conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde

des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention")**

et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée

des juges dont le nom suit:

       MM. R. Ryssdal, président,

           R. Bernhardt,

           F. Matscher,

           J. De Meyer,

           J.M. Morenilla,

           F. Bigi,

       Sir John Freeland,

       MM. G. Mifsud Bonnici,

           J. Makarczyk,

ainsi que de M. M.-A. Eissen, greffier,

       Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 26 mai 1993,

       Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date:

_______________

Notes du greffier

* L'affaire porte le n° 47/1992/392/470.  Les deux premiers chiffres

en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la

place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur

celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.

** Tel que l'a modifié l'article 11 du Protocole n° 8 (P8-11), entré

en vigueur le 1er janvier 1990.

_______________

PROCEDURE

1.     L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne

des Droits de l'Homme ("la Commission") le 11 décembre 1992, dans le

délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1,

art. 47) de la Convention.  A son origine se trouve une requête

(n° 16002/90) dirigée contre l'Autriche et dont un ressortissant de cet

Etat, M. K., avait saisi la Commission le 27 novembre 1989 en vertu de

l'article 25 (art. 25).  Le requérant a prié la Cour de ne pas

divulguer son identité.

       La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48

(art. 44, art. 48) ainsi qu'à la déclaration autrichienne reconnaissant

la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).  Elle a

pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les faits

de la cause révèlent un manquement de l'Etat défendeur aux exigences

des articles 5 paras. 1 et 4, 6 et 10 (art. 5-1, art. 5-4, art. 6,

art. 10).

2.     En réponse à l'invitation prévue à l'article 33 par. 3 d) du

règlement, le requérant a manifesté le désir de participer à l'instance

et désigné son conseil (article 30), que le président a autorisé à

employer l'allemand (article 27 par. 3).

3.     La chambre à constituer comprenait de plein droit

M. F. Matscher, juge élu de nationalité autrichienne (article 43 de la

Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article

21 par. 3 b) du règlement).  Le 29 janvier 1993, M. R. Bernhardt,

vice-président, a tiré au sort le nom des sept autres membres, à savoir

lui-même, M. J. De Meyer, M. J.M. Morenilla, M. F. Bigi,

Sir John Freeland, M. G. Mifsud Bonnici et M. J. Makarczyk, en présence

du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du

règlement) (art. 43).

4.     Ayant assumé la présidence de la chambre (article 21 par. 5 du

règlement), M. Ryssdal a consulté par l'intermédiaire du greffier

l'agent du gouvernement autrichien ("le Gouvernement"), le délégué de

la Commission et le conseil du requérant au sujet de l'organisation de

la procédure (articles 37 par. 1 et 38).

5.     Les 27 avril et 5 mai, le Gouvernement puis le conseil de M. K.

ont communiqué au greffier le texte d'un accord conclu entre eux.

       Consulté (article 49 par. 2 du règlement), le délégué de la

Commission a présenté ses observations le 14 mai.

6.     Le 25 mai, le greffier a reçu du Gouvernement des renseignements

relatifs à un projet de modification des articles litigieux du code

autrichien de procédure pénale; il les lui avait demandés le 17.

7.     Le 26 mai 1993, la Cour a renoncé à tenir audience, non sans

avoir constaté la réunion des conditions exigées pour une telle

dérogation à la procédure usuelle (articles 26 et 38 du règlement).

EN FAIT

8.     Accusé en 1989 d'avoir acheté de l'héroïne à un couple - M. et

Mme W. - qui faisait l'objet de poursuites distinctes pour trafic de

stupéfiants, le requérant plaida non coupable devant le tribunal de

district (Bezirksgericht) de Linz qui ajourna le procès le 19 mai 1989.

Le tribunal régional (Landesgericht) de la même ville le cita à

comparaître le 30 pour déposer à celui de M. et Mme W.  A l'audience,

M. K. s'y refusa en raison de l'instance pendante contre lui.  Là-

dessus, le tribunal décida de ne pas l'autoriser à ne pas témoigner

(article 153 du code de procédure pénale) et, comme il persistait dans

son attitude, lui infligea une amende de 3 000 schillings puis cinq

jours d'incarcération.

       L'intéressé subit les seconds du 30 mai au 4 juin 1989 et paya

la première le 6 mars 1990.  Le 2 juin 1989, la cour d'appel

(Oberlandesgericht) de Linz déclara irrecevable un recours (Beschwerde)

dont il l'avait saisie.  Entendu à nouveau le 25 janvier 1990 dans le

cadre des poursuites contre M. et Mme W., il reconnut avoir à deux

reprises acheté de l'héroïne au couple.

9.     Dans l'intervalle, la Procurature générale (Generalprokuratur)

avait formé un pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi

(Nichtigkeitsbeschwerde zur Wahrung des Gesetzes) contre l'ordonnance

de mise en détention.  La Cour suprême (Oberster Gerichtshof) le rejeta

le 19 décembre 1990, estimant en substance que le tribunal régional

n'avait pas abusé de son pouvoir d'appréciation.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

10.    M. K. a saisi la Commission le 27 novembre 1989.  Selon lui, la

procédure relative à l'amende avait enfreint l'article 6 (art. 6) de

la Convention, en particulier les alinéas a) à c) du paragraphe 3

(art. 6-1-a, art. 6-3-b, art. 6-3-c), et l'obligation de faire une

déposition propre à l'incriminer lui-même avait méconnu l'article 6

par. 1 (art. 6-1).  Il se plaignait en outre de sa détention et du

défaut de toute possibilité de contrôle judiciaire de celle-ci

(article 5 paras. 1 et 4) (art. 5-1, art. 5-4).

11.    La Commission a retenu la requête (n° 16002/90) le

18 février 1992; elle a décidé d'examiner aussi sous l'angle de

l'article 10 (art. 10) le grief tiré de ladite obligation.  Dans son

rapport du 13 octobre 1992 (article 31) (art. 31), elle conclut:

       - par sept voix contre cinq, à l'inapplicabilité de l'article 6

       (art. 6) à la procédure d'infliction de l'amende litigieuse;

       - par dix voix contre deux, à la violation de l'article 10

       (art. 10) quant au refus du droit de ne pas témoigner;

       - par onze voix contre une, à l'absence de violation de

       l'article 6 par. 1 (art. 6-1) sur le même point;

       - par dix voix contre deux, à la violation de l'article 5

       paras. 1 et 4 (art. 5-1, art. 5-4).

       Le texte intégral de son avis et de l'opinion partiellement

dissidente dont il s'accompagne figure en annexe au présent arrêt*.

_______________

* Note du greffier: pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera

que dans l'édition imprimée (volume 255-B de la série A des

publications de la Cour), mais on peut se le procurer auprès du greffe.

_______________

EN DROIT

12.    Le 27 avril 1993, la Cour a reçu du ministère des Affaires

étrangères de la République d'Autriche communication du texte ci-après,

signé par le représentant du Gouvernement et le conseil de M. K.:

         "Les parties à la procédure actuellement pendante devant la

       Cour européenne des Droits de l'Homme tombent d'accord sur le

       règlement amiable suivant:

       1. La République d'Autriche versera au requérant, à titre de

       compensation pour toutes prétentions en rapport avec la

       présente requête, 18 000 schillings pour le dédommager de sa

       détention et 103 460 schillings 40 pour frais de procédure.

       2. L'intéressé déclare sa requête devenue sans objet.

       3. Il renonce à faire valoir à l'avenir contre l'Autriche

       d'autres exigences éventuelles liées à la présente affaire."

       Par une lettre du 28 avril 1993 au greffier, l'avocat du

requérant a confirmé l'accord ainsi conclu.

13.    Consulté conformément à l'article 49 par. 2 du règlement, le

délégué de la Commission, après avoir recueilli l'opinion de celle-ci,

a fait tenir au greffier, le 14 mai, les observations suivantes:

         "(...)

         Dans son rapport, la Commission a constaté une violation de

       la Convention résultant de l'application des articles 153 et

       160 du code autrichien de procédure pénale.

         Le règlement amiable proposé par les parties ne mentionne pas

       du tout le problème, de sorte que des violations semblables de

       la Convention pourraient se reproduire.

         Le Délégué éprouve des doutes considérables quant au point de

       savoir si le règlement peut être considéré comme 's'inspirant

       du respect des droits de l'homme' (Cour européenne des Droits

       de l'Homme, arrêt Can du 30 septembre 1985, série A n° 96,

       pp. 10-11, paras. 17-18).  Il estime donc qu'en l'absence de

       tout engagement de la part du gouvernement autrichien

       concernant l'intérêt général, il ne faudrait pas rayer

       l'affaire du rôle car elle soulève d'importantes questions de

       principe."

14.    Au sujet de la réforme législative en cours, le Gouvernement a

fourni, le 25 mai, les renseignements que voici (paragraphe 6

ci-dessus):

         "(...)

         La crainte de la Commission (...) que le règlement amiable

       conclu dans la présente affaire (...) par les parties ne

       s'inspire pas 'du respect des droits de l'homme', ce pourquoi

       une radiation du rôle ne saurait entrer en ligne de compte en

       l'absence de tout engagement de la part du gouvernement

       autrichien concernant l'intérêt général, ne paraît pas fondée.

         A la base dudit règlement amiable figure la considération que

       la poursuite de l'examen de la cause par la Cour européenne des

       Droits de l'Homme ne présente aucun intérêt, car la situation

       juridique interne pertinente va de toute manière changer.  Au

       sujet de la violation de l'article 10 (art. 10) (...) constatée

       par la Commission, il échet de signaler que le projet de loi de

       1993 portant modification de la procédure pénale prévoit, à

       l'alinéa 1 de l'article 152 du code de procédure pénale - qui

       énonce les motifs dispensant de témoigner -, que les personnes

       soupçonnées d'avoir commis l'acte délictueux pour lequel elles

       sont interrogées, ou dont les déclarations risquent de

       déclencher des poursuites à leur encontre, sont relevées de

       l'obligation de déposer.  Un témoin contre lequel se trouve

       pendante une procédure pénale relative aux mêmes faits, et qui

       pourrait s'incriminer lui-même par son témoignage, bénéficiera

       ainsi d'une dispense absolue.  On garantit de la sorte que ne

       se produiront plus de pareilles violations de la Convention.

         Il en va de même de l'infraction à l'article 5 paras. 1 et 4

       (art. 5-1, art. 5-4) de la Convention constatée par la

       Commission (...).  La dispense absolue de témoigner prévue par

       le projet de loi de 1993 empêchera dorénavant d'infliger des

       sanctions coercitives [Beugemittel] (amende ou contrainte par

       corps) dans un cas comme celui-ci, mais indépendamment de cela

       le projet de loi (...) tend à ajouter à l'article 160 du code

       de procédure pénale, qui régit l'imposition de telles

       sanctions, la phrase suivante:

         'Ces sanctions ne peuvent être utilisées que dans la mesure

       où elles ne sont pas hors de proportion avec la gravité de

       l'affaire pénale, l'incidence des déclarations du témoin ou la

       situation personnelle de ce dernier.'

         De plus, l'imposition d'une contrainte par corps peut, depuis

       le 1er janvier 1993, être contestée par un recours à la Cour

       suprême pour violation du droit fondamental à la liberté

       individuelle (...), dans l'hypothèse où aucune voie de recours

       ordinaire ne s'ouvre (plus). (Cela vaut aussi pour le cas où la

       contrainte par corps est prononcée en première instance pendant

       les débats, ou par le tribunal régional ou la cour d'appel dans

       le cadre d'une procédure de recours.)

         Le projet de loi (...) doit être examiné au Parlement en

       juillet 1993; en conséquence, il pourrait entrer en vigueur le

       1er janvier 1994.

       (...)"

       Le Gouvernement a communiqué en même temps le texte des

nouvelles dispositions projetées:

         "19. Libeller l'article 152 ainsi:

         'Article 152 par. 1 Sont relevés de l'obligation de déposer:

              1. Les personnes soupçonnées d'avoir commis l'acte

              délictueux pour lequel elles sont interrogées, ou dont

              les déclarations risqueraient de déclencher des

              poursuites pénales à leur encontre;

              2. Les personnes qui, dans une procédure, devraient

              déposer contre un parent (article 72 du code pénal) ou

              dont les déclarations risqueraient de déclencher des

              poursuites pénales contre un parent, la qualité de

              parent conférée par mariage demeurant même lorsque

              celui-ci se trouve dissous;

              3. Les personnes qui, au moment de leur interrogatoire,

              n'ont pas encore atteint l'âge de quatorze ans,

              lorsqu'il y a des raisons de penser qu'elles ont été

              lésées par l'acte délictueux reproché à l'inculpé;

              4. Les défenseurs, avocats, notaires, administrateurs de

              biens, psychiatres, psychothérapeutes, psychologues,

              assistants sociaux et collaborateurs d'organismes

              officiels de consultation et assistance psychosociale

              sur ce dont ils ont pris connaissance en cette qualité;

              5. Chacun sur la manière dont il a exercé son droit de

              vote, lorsque la loi proclame le caractère secret de cet

              exercice.

       (2) Sont assimilés aux personnes visées au paragraphe 1

       alinéa 4 leurs assistants et les personnes qui participent à

       leurs activités pour leur propre formation professionnelle.

       (3) A peine de nullité, il ne peut être porté atteinte au

       droit, pour les personnes visées au paragraphe 1 alinéa 4 et au

       paragraphe 2, de ne pas témoigner.

       (4) Si une personne convoquée comme témoin n'a qu'avec un seul

       parmi plusieurs coïnculpés l'un des types de rapports précités,

       elle ne peut refuser de déposer au sujet des autres qu'en cas

       d'impossibilité de séparer les déclarations relatives à ces

       derniers.  Il en va de même si le motif de la dispense de

       témoigner ne concerne qu'un fait parmi d'autres.

       (5) Le magistrat instructeur doit, avant leur interrogatoire ou

       dès qu'il a connaissance du motif de dispense de témoigner,

       informer les personnes visées aux paragraphes 1 et 2 de leur

       droit de dispense et consigner au procès-verbal leurs

       déclarations à ce sujet.  Si le témoin n'a pas expressément

       renoncé à son droit à pareille dispense, sa déposition est

       nulle.'

       20. A l'article 153 par. 1, libeller ainsi la parenthèse:

       '(article 152 par. 1 alinéa 2)'; supprimer les mots 'poursuites

       pénales ou'.

       21. Ajouter à l'article 160 la phrase suivante:

       'Ces sanctions coercitives ne peuvent être utilisées que dans

       la mesure où elles ne sont pas hors de proportion avec la

       gravité de l'affaire pénale, l'incidence des déclarations du

       témoin ou la situation personnelle de ce dernier.'"

15.    La Cour relève que l'hypothèse d'un manquement qui résulterait

non point d'une norme de droit interne considérée en soi, mais de la

manière dont les autorités nationales l'auraient appliquée ou

pourraient l'appliquer dans un cas donné, ne saurait à elle seule

justifier un refus de rayer une affaire du rôle.  La pratique suivie

par la Cour en la matière le confirme du reste.

       Il échet de constater en outre que le gouvernement autrichien

a saisi le Parlement d'un projet de loi tendant, notamment, à remanier

les articles 152, 153 et 160 du code de procédure pénale

(Strafprozeßänderungsgesetz 1993).  Les nouveaux textes proposés

garantiraient, dans le sens (im Sinne) de la jurisprudence de la Cour

constitutionnelle, le droit de s'abstenir de témoigner en cas de risque

d'auto-incrimination.  Leur adoption supprimerait tout motif éventuel

d'ordre public de nature à exiger une décision sur le fond.

       En conséquence, la Cour donne acte au Gouvernement et à M. K.

du règlement amiable auquel ils ont abouti et estime approprié de rayer

l'affaire du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, A L'UNANIMITE,

       Décide de rayer l'affaire du rôle.

       Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit le

2 juin 1993 en application de l'article 55 par. 2, second alinéa, du

règlement.

Signé: Rolv RYSSDAL

       Président

Signé: Marc-André EISSEN

       Greffier