Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'inexécution de la charge entraîne la révocation de la donation, la condition illicite est réputée non écrite (Code civil, article 954 et 900). […]
Lire la suite…Le legs à titre universel Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer (premier alinéa de l'article 1010 du Code civil). […] Il s'agit d'un droit temporaire puisqu'il prend fin notamment à la mort de l'usufruitier (article 617 du Code civil). […] L'inexécution des charges peut fonder une action en révocation d'un legs (articles 1046 et 954 du Code civil). […] De même, une action en révocation peut être intentée en cas d'atteinte grave à la mémoire du testateur (article 1047 du Code civil).
Lire la suite…[…] — quant à la clause d'inaliénabilité que lui oppose le donateur aux fins d'irrecevabilité de sa demande : que l'intérêt légitime exigé à l'article 900-1 du code civil la justifiant est en l'espèce exclusivement caractérisé par la conservation dans la famille qui n'est pas remise en cause faute par les défendeurs d'établir en quoi la réunion de l'ensemble des droits sur la tête du demandeur, lequel n'a aucune d'objection à apporter toute garantie et tous engagements de maintenir le bien dans son patrimoine pour la durée de la clause, constituerait une violation de ladite clause
[…] PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par assignation de la société ARTYS SARL, en date du 18 octobre 2016 délivrée par Maître Stéphane LECELLIER huissier de justice à Orléans, d'avoir à comparaître par devant le Tribunal de Commerce d'EVRY le 22-11-2016, et dans ses conclusions demande au Tribunal de : Vu les Articles 1100, 900 et 1116 du Code Civil, Ordonner la résolution de la cession de parts et de créances intervenues le 1er Avril 2016, Condamner la société GROUPE NASSE à payer à la société ARTYS la somme de 200.000 Euros au titre du remboursement du prix de cession,
[…] Il en va autrement si ces dispositions sont contraires aux prohibitions de la loi ou à l'ordre public et, par application de l'article 900 du Code civil la clause pénale doit alors être réputée non écrite. […]
Bien que l'article 956 du Code civil précise que la révocation pour inexécution n'a jamais lieu de plein droit, une clause de la donation peut permettre qu'il en soit ainsi. […] Dans une affaire du 25 mai 2023, une donatrice avait prévu dans l'acte de donation que le donataire devait verser une soulte à sa sœur. […] L'inexécution de la charge entraîne la révocation de la donation, la condition illicite est réputée non écrite (Code civil, article 954 et 900). […]
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