CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE VEEBER c. ESTONIE (N° 1), 7 novembre 2002, 37571/97

CEDH, Arrêt, Cour (Troisième Section) 7 novembre 2002

CEDH, Résolution 22 avril 2004

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Troisième Section), 7 nov. 2002, n° 37571/97
Numéro(s) :	37571/97
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Affaire Raif c. Grèce, n° 21782/93, décision de la Commission du 26 juin 1995, Décisions et rapports 82, p. 5 Arrêt Airey c. Irlande, du 9 octobre 1979, série A n° 32, pp. 12-13, § 24 Arrêt Akdivar et autres c. Turquie, du 16 septembre 1996, Recueil 1996-IV, p. 1210, § 66 et p. 1211, § 68 Arrêt Golder c. Royaume-Uni, du 21 février 1975, série A n° 18, p. 18, § 36 Arrêt Kefalas et autres c. Grèce, du 8 juin 1995, série A n° 318-A, pp. 19-20, § 45 Arrêt Loizidou c. Turquie, du 18 décembre 1996 (au principal), Recueil 1996-VI, p. 2230, § 41 Arrêt Nielsen et Johnson c. Norvège [GC], n° 23118/93, § 43, CEDH 1999-VIII Arrêt Niemietz c. Allemagne, du 16 décembre 1992, série A n° 251-B, pp. 33-34, §§ 29-31 Arrêt Osman c. Royaume-Uni du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3172, § 158 Arrêt Papamichalopoulos et autres c. Grèce, du 24 juin 1993, série A n° 260-B, pp. 69-70, §§ 40-46 Arrêt Remli c. France, du 23 avril 1996, Recueil 1996-II, p. 571, § 33 Arrêt Selmouni c. France [GC], n° 25803/94, §§ 74, 75 et 76, CEDH 1999-V Arrêt Société Colas Est et autres c. France, n° 37971/97, § 40, CEDH 2002-III Arrêt Stamoulakatos c. Grèce, du 30 septembre 1993, série A n° 271, p. 14, § 33 Arrêt Umlauft c. Autriche, du 23 octobre 1995, série A n° 328-B, pp. 39-40, §§ 37-39 Arrêt Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], n° 26083/94, § 50, CEDH 1999-I
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Oui
Conclusions :	Exception préliminaire retenue (ratione temporis) ; Exception préliminaire retenue (non-épuisement des voies de recours internes) ; Violation de l'art. 6-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 13 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant
Identifiant HUDOC :	001-65291
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2002:1107JUD003757197

Texte intégral

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