CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section)
12 novembre 2002
>
CEDH, Résolution
20 octobre 2003
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Quatrième Section), 12 nov. 2002, n° 38978/97 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 38978/97 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance moyenne |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens |
| Identifiant HUDOC : | 001-65302 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2002:1112JUD003897897 |
Texte intégral
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Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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