CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section)
10 décembre 2002
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Quatrième Section), 10 déc. 2002, n° 53236/99 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 53236/99 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance moyenne |
| Opinion(s) séparée(s) : | Oui |
| Conclusions : | Violation de l'art. 5-4 ; Non-violation de l'art. 5-1 ; Violation de l'art. 5-3 ; Aucune question distincte au regard de l'art. 13 ; Non-violation de l'art. 14 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention |
| Identifiant HUDOC : | 001-65371 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2002:1210JUD005323699 |
Texte intégral
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Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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