CEDH, Cour (première section), AFFAIRE NIKOLOV c. BULGARIE, 30 janvier 2003, 38884/97

CEDH, Arrêt, Cour (Première Section) 30 janvier 2003

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Première Section), 30 janv. 2003, n° 38884/97
Numéro(s) :	38884/97
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Anguelova c. Bulgarie, n° 38361/97, CEDH 2002-, § 176 Assenov et autres c. Bulgarie, du 28 octobre 1998 Douiyeb c. Pays-Bas [GC], n° 31464/96, 4 août 1999, non publié Filiz et Kalkan c. Turquie, n° 34481/97, 20 juin 2002, non publié Giulia Manzoni c. Italie, du 1 juillet 1997, Recueil 1997-IV H.B. v Suisse, n° 26899/95, 5 avril 2001, non publié Ilijkov c. Bulgarie, n° 33977/97, 26 juillet 2001, non publié Labita c. Italie ([GC], n° 26772/95, CEDH 2000-IV, §§ 109, 152 et 153, 170 Lukanov c. Bulgarie, du 20 mars 1997, Recueil 1997-II, § 56 Musial c. Pologne, 24557/94, CEDH 1999-II Neumeister c. Autriche, du 27 juin 1968, série A n° 8 Nikolova c. Bulgarie [GC], n° 31195/96, §§ 28, 29, 45-53 et 79, CEDH 1999-II Perks et autres c. Royaume-Uni, n° 25277/94 et others, 12 octobre 1999, non publié Punzelt c. the République tchèque, n° 31315/96, 25 avril 2000, non publié Recueil 1998-VIII, §§ 176-178 Sabeur Ben Ali c. Malte, n° 35892/97 Shishkov c. Bulgarie, n° 38822/97, 9 janvier 2003, non publié Varbanov c. Bulgarie, n° 31365/98, § 67, CEDH 2000-X
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Violation de l'art. 5-3 pour autant que le requérant n'a pas été traduit devant un juge ou autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ; Non-violation de l'art. 5-1 à raison de la période initiale de détention ; Violation de l'art. 5-3 à raison de la durée et de l'absence de justification de la détention provisoire ; Violation de l'art. 5-1 quant au retard avec lequel le requérant a été libéré ; Violation de l'art. 5-4 du fait que la détention en appel n'a pas été examinée ; Violation de l'art. 5-4 à raison du refus d'autoriser l'accès au dossier ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens
Identifiant HUDOC :	001-65469
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2003:0130JUD003888497

Texte intégral

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