CEDH, Cour (première section), AFFAIRE SOC c. CROATIE, 9 mai 2003, 47863/99

CEDH, Arrêt, Cour (Première Section) 9 mai 2003

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Première Section), 9 mai 2003, n° 47863/99
Numéro(s) :	47863/99
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Kaya c. Turquie, arrêt du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, pp. 330, 331, § 107 Vernillo c. France, arrêt du 20 février 1991, série A n° 198, pp. 11-12, § 27 Müller et autres c. Suisse, arrêt du 24 mai 1988, série A n° 133, p. 20, § 29 Kokkinakis c. Grèce, arrêt du 25 mai 1993, série A n° 260-A, p. 19, § 40 Boyle et Rice c. Royaume-Uni, arrêt du 27 avril 1988, série A n° 131, p. 23, § 52 Monnet c. France, arrêt du 27 octobre 1993, série A n° 273, p. 12 § 30 Klass et autres c. Allemagne, arrêt du 6 septembre 1978, série A n° 28, p. 29, § 64 Dalia c. France, n° 26102/95, § 38, CEDH 1998-I Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII Horvat c. Croatie, n° 51585/99, § 50, 26 juillet 2001, CEDH 2001-VIII Kudla c. Pologne, n° 30210/96, pp. 238, 239, § 157, CEDH 2000-XI Mangualde Pinto c. France (déc.), n° 43491/98, 5 décembre 2000, non publié Nogolica c. Croatie (déc.), n° 77784/01, 5 septembre 2002, CEDH 2002-... Slavicek c. Croatie (déc.), n° 20862/02, 4 juillet 2002, CEDH 2002-... Styranowski c. Pologne, n° 28616/95, § 46, CEDH 1998-VIII
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Oui
Conclusions :	Exception préliminaire partiellement retenue (non-épuisement des voies de recours internes) ; Exception préliminaire partiellement rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) ; Non-violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 13 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
Identifiant HUDOC :	001-65649
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2003:0509JUD004786399

Texte intégral

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