CEDH, Arrêt, Cour (Première Section)
24 novembre 2005
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Première Section), 24 nov. 2005, n° 46336/99 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 46336/99 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance moyenne |
| Opinion(s) séparée(s) : | Oui |
| Conclusions : | Radiation du rôle (quant à un requérant) ; Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) ; Violation de l'art. 11 ; Violation de l'art. 13 ; Non-lieu à examiner l'art. 14 ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention |
| Identifiant HUDOC : | 001-71298 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2005:1124JUD004633699 |
Texte intégral
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Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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