CEDH, Cour (première section), AFFAIRE RAICHINOV c. BULGARIE, 20 avril 2006, 47579/99

CEDH, Arrêt, Cour (Première Section) 20 avril 2006

CEDH, Résolution 10 mars 2011

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Première Section), 20 avr. 2006, n° 47579/99
Numéro(s) :	47579/99
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Pedersen et Baadsgaard c. Danemark [GC], n° 49017/99, § 79, CEDH 2004-XI Castells c. Espagne, arrêt du 23 avril 1992, série A n° 236, pp. 23-24, § 46 Lehideux et Isorni c. France, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII, p. 2886, § 51 in fine, et p. 2887, § 57 Ceylan c. Turquie [GC], n° 23556/94, § 34, CEDH 1999-IV Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], n° 33348/96, § 115, CEDH 2004-XI De Diego Nafría c. Espagne, n° 46833/99, § 41, 14 mars 2002 Fuentes Bobo c. Espagne, n° 39293/98, § 48, 29 février 2000 Hrico c. Slovaquie, n° 49418/99, § 55, 20 juillet 2004 Janowski c. Pologne [GC], n° 25716/94, §§ 8, 30, 33 et 34, CEDH 1999-I, avec d'autres références Meister c. Allemagne, n° 30549/96, décision de la Commission du 10 avril 1997, non publié Steel et Morris c. Royaume-Uni, n° 68416/01, CEDH 2005-... Nikula c. Finlande, n° 31611/96, § 52 in limine, CEDH 2002-II Öztürk c. Turquie [GC], n° 22479/93, §§ 54-57, CEDH 1999-VI P. c. Royaume-Uni, n° 11456/85, décision de la Commission du 13 mars 1986, Décisions et rapports 46, p. 222 Scharsach et News Verlagsgesellschaft c. Autriche, n° 39394/98, § 32 et § 50, CEDH 2003-XI Steur c. Pays-Bas, n° 39657/98, §§ 40, 41 et 45, CEDH 2003-XI Tammer c. Estonie, n° 41205/98, § 38, CEDH 2001-I Vides Aizsardzibas Klubs c. Lettonie, n° 57829/00, 27 mai 2004 Yankov c. Bulgarie, n° 39084/97, §§ 139, 141 et 142, CEDH 2003-XII
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Violation de l'art. 10 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
Identifiant HUDOC :	001-75106
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2006:0420JUD004757999

Texte intégral

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