CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE ZLINSAT, SPOL. S R.O. c. BULGARIE, 15 juin 2006, 57785/00

CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section) 15 juin 2006

CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section) 10 janvier 2008

CEDH, Résolution 11 décembre 2019

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Cinquième Section), 15 juin 2006, n° 57785/00
Numéro(s) :	57785/00
Type de document :	Arrêt
Date d’introduction :	14 décembre 1999
Jurisprudence de Strasbourg :	Arcuri et autres c. Italie (déc.), n° 52024/99, CEDH 2001-VII, avec d'autres références Beyeler c. Italie [GC], n° 33202/96, § 109, CEDH 2000-I Brumarescu c. Roumanie [GC], n° 28342/95, § 50, CEDH 1999-VII Capital Bank AD c. Bulgarie, n° 49429/99, §§ 106, 109, 121, 133 et 134, 24 novembre 2005 Carbonara et Ventura c. Italie, n° 24638/94, § 63, CEDH 2000-VI Fredin c. Suède (n° 1), arrêt du 18 février 1991, série A n° 192, p. 20, § 63 Vasilescu c. Roumanie, arrêt du 22 mai 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, pp. 1075-1076, § 40 et § 43 Hentrich c. France, arrêt du 22 septembre 1994, série A n° 296-A, pp. 19-20, § 42, et p. 21, § 49 Benthem c. Pays-Bas, arrêt du 23 octobre 1985, série A n° 97, p. 18, § 43 in limine Werner c. Autriche, arrêt du 24 novembre 1997, Recueil 1997-VII, p. 2511, § 49 AGOSI c. Royaume-Uni, arrêt du 24 octobre 1986, série A n° 108, p. 19, § 55, et p. 22, § 65 in fine Allan Jacobsson c. Suède (n° 1), arrêt du 25 octobre 1989, série A n° 163, pp. 19-21, §§ 66-74, et p. 21, § 78 Fischer c. Autriche, arrêt du 26 avril 1995, série A n° 312, p. 17, § 28 Skärby c. Suède, arrêt du 28 juin 1990, série A n° 180-B, p. 37, § 28 in fine Assenov et autres c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, pp. 2298-2299, §§ 144-150 Procola c. Luxembourg, arrêt du 28 septembre 1995, série A n° 326, p. 16, § 45 Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, arrêt du 29 novembre 1991, série A n° 222, p. 22, § 48 Malone c. Royaume-Uni, arrêt du 2 août 1984, série A n° 82, p. 36, § 79 H. c. Belgique, arrêt du 30 novembre 1987, série A n° 127-B, p. 35, §§ 50, 51 et 53 Air Canada c. Royaume-Uni, arrêt du 5 mai 1995, série A n° 316-A, pp. 15-16, § 33, p. 16, § 34 Crédit industriel c. République tchèque, n° 29010/95, § 68, CEDH 2003-XI (extraits) Djangozov c. Bulgarie, n° 45950/99, § 56, 8 juillet 2004 Iatridis c. Grèce [GC], n° 31107/96, § 47 in fine, CEDH 1999-II Iatridis c. Grèce [GC], n° 31107/96, § 58 et § 62, CEDH 1999-II I.D. c. Bulgarie, n° 43578/98, § 54, 28 avril 2005 Jokela c. Finlande, n° 28856/95, § 45, CEDH 2002-IV Kehaya et autres c. Bulgarie, nos. 47797/99 et 68698/01, § 97, 12 janvier 2006 Merit c. Ukraine, n° 66561/01, § 63, 30 mars 2004 Mihailov c. Bulgarie, n° 52367/99, § 37, 21 juillet 2005, avec d'autres références Osmanov et Yousseïnov c. Bulgarie, nos. 54178/00 et 59901/00, § 39, 23 septembre 2004 Potop c. Roumanie, n° 35882/97, § 37, 25 novembre 2003 Sejdovic c. Italie [GC], n° 56581/00, § 46, CEDH 2006-... Sovtransavto Holding c. Ukraine, n° 48553/99, § 82, CEDH 2002-VII Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], n° 30985/96, § 84, CEDH 2000-XI, avec d'autres références
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Oui
Conclusions :	Violation de l'art. 6-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 13 ; Violation de P1-1 ; Dommage matériel - décision réservée ; Frais et dépens (procédure de la Convention) - partiellement remboursés et partiellement réservés
Identifiant HUDOC :	001-75821
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2006:0615JUD005778500

Texte intégral

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