CEDH, Cour (première section), AFFAIRE BISTROVIC c. CROATIE, 31 mai 2007, 25774/05

CEDH, Arrêt, Cour (Première Section) 31 mai 2007

CEDH, Résolution 8 mars 2012

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1. Communiqué de presse sur les affaires 25774/05, 61655/00, 14255/02, 4657/02, 21510/03, 6725/03, 35941/03, 75297/01, 11116/02, 54369/00

Cour européenne des droits de l'homme · 31 mai 2007

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Première Section), 31 mai 2007, n° 25774/05
Numéro(s) :	25774/05
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Akdivar et autres c. Turquie, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, p. 1210, § 65, p. 1211, § 69 Azas c. Grèce, n° 50824/99, §§ 51-53, 19 septembre 2002 Bendenoun c. France, 24 février 1994, série A n° 284, pp. 19-20, § 46 Beyeler c. Italie [GC], n° 33202/96, § 114, CEDH 2000-I:Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 143, CEDH 2004-V Beyeler c. Italie [GC], n° 33202/96, § 114, CEDH 2000-I:Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 143, CEDH 2004-V Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A n° 200, p. 18, § 34 Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A n° 52, p. 26, § 69 Van Oosterwijk c. Belgique, arrêt du 6 novembre 1980, série A n° 40, p. 18, § 35 Lithgow et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1986, série A n° 102, pp. 50-51, §§ 120-121 Holy Monasteries (The) c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A n° 301-A, pp. 34-35, §§ 70-71 Fischer c. Autriche, 26 avril 1995, série A n° 312, p. 17, § 28 Interoliva ABEE c. Grèce, n° 58642/00, 10 juillet 2003 Mellacher et autres c. Autriche, 19 décembre 1989, série A n° 169, pp. 24-25, § 42 Novoseletskiy c. Ukraine, n° 47148/99, §§ 101, 102 et 111, 22 février 2005 Önery?ld?z c. Turquie [GC], n° 48939/99, § 134, CEDH 2004-XII Ouzounoglou c. Grèce, n° 32730/03, § 30, 24 novembre 2005 Papachelas c. Grèce [GC], n° 31423/96, § 45 et § 48, CEDH 1999-II Schmautzer c. Autriche, 23 octobre 1995, série A n° 328-A, p. 15, § 34 Sovtransavto Holding c. Ukraine, n° 48553/99, § 96, CEDH 2002-VII Umlauft c. Autriche, 23 octobre 1995, série A n° 328-B, pp. 39-40, §§ 37-39 Wos c. Pologne (déc.), n° 22860/02, § 92, CEDH 2005
Niveau d’importance :	Importance élevée
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) ; Violation de P1-1 ; Partiellement irrecevable ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
Identifiant HUDOC :	001-80706
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2007:0531JUD002577405

Texte intégral

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Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.