CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE GALSTYAN c. ARMENIE, 15 novembre 2007, 26986/03

CEDH, Arrêt, Cour (Troisième Section) 15 novembre 2007

CEDH, Résolution 6 septembre 2016

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Troisième Section), 15 nov. 2007, n° 26986/03
Numéro(s) :	26986/03
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	23, § 53 Assenov et autres c. Bulgarie n° 24760/94, § 85, CEDH 1999-VIII Berdzenishvili c. Russie (déc.), n° 31697/03, 29 janvier 2004 Borisova c. Bulgarie, n° 56891/00, § 40, 21 décembre 2006 Can c. Autriche, n° 9300/81, rapport de la Commission du 12 juillet 1984, série A n° 96, § 53 Colozza c. Italie, arrêt du 12 février 1985, série A n° 89, p. 14, § 28 Edwards c. Royaume-Uni, arrêt du 16 décembre 1992, série A n° 247-B, pp. 34-35, § 34 Akdivar et autres c. Turquie, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, p. 1211, § 68 De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, arrêt du 18 juin 1971, série A n° 12, p. 36, § 65, et pp. 40-41, § 76 Foucher c. France, arrêt du 18 mars 1997, Recueil 1997-II, §§ 26-38 Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A n° 200, pp. 18-19, §§ 35-36 Vernillo c. France, arrêt du 20 février 1991, série A n° 198, pp. 11-12, § 27 Gautrin et autres c. France, arrêt du 20 mai 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, pp. 1030-31, § 58 O?ztu?rk v.Allemagne, arrêt du 21 février 1984, série A n° 73, p. 18, § 50 De Jong, Baljet et Van den Brink c. Pays-Bas, arrêt du 22 mai 1984, série A n° 77, p. 19, § 39 Weber c. Suisse, arrêt du 22 mai 1990, série A n° 177, p. 18, § 32 Bernard c. France, arrêt du 23 avril 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-II, p. 879, § 37 Oberschlick c. Autriche (n° 1), arrêt du 23 mai 1991, série A n° 204, p. 23, § 51 Poitrimol c. France, arrêt du 23 novembre 1993, série A n° 277-A, p. 13, § 29 Palaoro c. Autriche, arrêt du 23 octobre 1995, série A n° 329-B, p. 38, §§ 33-35 Steel et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII, p. 2725, § 7 Schuler-Zgraggen c. Suisse, arrêt du 24 juin 1993, série A n° 263, pp. 19-20, § 58 Hauschildt c. Danemark, arrêt du 24 mai 1989, série A n° 154, p. 21, § 47 Imbrioscia c. Suisse, arrêt du 24 novembre 1993, série A n° 275, p. 13, § 36 Ezelin c. France, arrêt du 26 avril 1991, série A n° 202, p. 20, § 35, et p Demicoli c. Malte, arrêt du 27 août 1991, série A n° 210, pp. 15-17, §§ 31-34 F.C.B. c. Italie, arrêt du 28 août 1991, série A n° 208-B, p. 20, § 29 Campbell et Fell c. Royaume-Uni, arrêt du 28 juin 1984, série A n° 80, p. 36, § 71, et pp. 39-40, § 78 et 79 Fejde c. Suède, arrêt du 29 octobre 1991, série A n° 212-C, pp. 67-68, § 28 John Murray c. Royaume-Uni, arrêt du 8 février 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-I, pp. 54-55, § 63 Engel et autres c. Pays-Bas, arrêt du 8 juin 1976, série A n° 22, pp. 27-28, § 68, p. 32, § 77, et pp. 34-35, § 82 C.G.P. c. Pays-Bas, (déc.), n° 29835/96, 15 janvier 1997 Connolly c. Royaume-Uni (déc.), n° 27245/95, 26 juin 1996 Ezeh et Connors c. Royaume-Uni [GC], nos. 39665/98 et 40086/98, §§ 69-130, CEDH 2003-X Daktaras c. Lituanie, n° 42095/98, § 30, CEDH 2000-X Denisov c. Russie (déc.), n° 33408/03, 6 mai 2004 G. c. Allemagne, n° 13079/87, décision de la Commission du 6 mars 1989, DR 60, p. 256 Gurepka c. Ukraine, n° 61406/00, §§ 39, 55, 59 et 60, 6 septembre 2005 Jalloh c. Allemagne [GC], n° 54810/00, §§ 94-96, CEDH 2006 Krombach c. France, n° 29731/96, § 89 et § 96, CEDH 2001-II Lagerblom c. Suède, n° 26891/95, 14 janvier 2003, § 49 Lucas c. Royaume-Uni (déc.), n° 39013/02, 18 mars 2003 maizit c. Russie, n° 63378/00, § 78, 20 janvier 2005 Menesheva c. Russie, n° 59261/00, §§ 94-98 et 103, CEDH 2006 Morris c. Royaume-Uni, n° 38784/97, § 58, CEDH 2002-I Öcalan c. Turquie [GC], n° 46221/99, § 131, CEDH 2005 Osmani et autres c. l'ex-République yougoslave de Macédoine(déc.), n° 50841/99, 11 octobre 2001 Prystavska c. Ukraine (déc.), n° 21287/02, 17 décembre 2002 Putz c. Autriche, n° 18892/91, décision de la Commission du 3 décembre 1993, DR 76-A, p. 51 Rai, Allmond et "Negotiate Now" c. Royaume-Uni, n° 25522/94, décision de la Commission du 6 avril 1995, DR 81-A, p. 146 R. c. Danemark, n° 10326/83, décision de la Commission du 6 septembre 1983, Décisions et rapports (DR) 35, p. 218 Rekvényi c. Hongrie [GC], n° 25390/94, § 34, CEDH 1999-III Riepan c. Autriche, n° 35115/97, § 29-31, CEDH 2000-XII Sejdovic c. Italie [GC], n° 56581/00, § 86, CEDH 2006 Sukhorubchenko c. Russie, n° 69315/01, § 43, 10 février 2005 Tierce et autres c. Saint-Marin, nos. 24954/94, 24971/94 et 24972/94, § 92, CEDH 2000-IX Tumilovich c. Russie (déc.), n° 47033/99, 2 juin 1999 Ziliberberg c. Moldova (déc.), n° 61821/00, 4 mai 2004
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Oui
Conclusions :	Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) ; Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes - art. 6 : temps et facilités nécessaires pour préparer une défense) ; Non-violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 6-1+6-3-b ; Non-violation de l'art. 6-1+6-3-c ; Violation de l'art. 11 ; Non-lieu à examiner l'art. 10 ; Violation de P7-2 ; Partiellement irrecevable ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire
Identifiant HUDOC :	001-83298
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2007:1115JUD002698603

Texte intégral

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Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.