CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE GEORGESCU c. ROUMANIE, 13 mai 2008, 25230/03

CEDH, Arrêt, Cour (Troisième Section) 13 mai 2008

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Troisième Section), 13 mai 2008, n° 25230/03
Numéro(s) :	25230/03
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni (déc.), n° 46477/99, 7 juin 2001 Barbu Anghelescu c. Roumanie, n° 46430/99, §§ 30-40, 70, 5 octobre 2004 Raninen c. Finlande, arrêt du 16 décembre 1997, Recueil 1997 VIII, pp. 2821, § 55 Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A n° 25, p. 65, § 162 Petra c. Roumanie, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VII, pp. 2854 55, § 43 A. c. Royaume-Uni, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2699, § 21 Assenov et autres c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998 VIII, §§ 93, 102 Ribitsch c. Autriche, arrêt du 4 décembre 1995, série A n° 336, pp. 9 et 26, §§ 13 et 39 Cobzaru c. Roumanie, n° 48254/99, §§ 65, 74, 75, 26 juillet 2007 Cotlet c. Roumanie, n° 38565/97, § 71, 3 juin 2003 Dumitru Popescu c. Roumanie (n° 1), n° 49234/99, §§ 43-46, 56, 74-78, 26 avril 2007 Kalanyos et autres c. Roumanie (déc.), n° 57884/00, 19 mai 2005 Kavak c. Turquie, n° 53489/99, §§ 44-49, 84-86, 6 juillet 2006 Kazel Yildiz et autres c. Turquie (déc.), n° 34542/03, 28 septembre 2006 Kinis c. Turquie (déc.), n° 13635/04, 28 juin 2005 Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, §§ 91-92, 94, CEDH 2000-XI Matica c. Roumanie, n° 19567/02, § 24, 2 novembre 2006 McKerr c. Royaume-Uni (déc.), n° 28883/95, 4 avril 2000 Melinte c. Roumanie, n° 43247/02, §§ 23-30, 9 novembre 2006 Mouisel c. France, n° 67263/01, § 40, CEDH 2002 IX Mujea c. Roumanie (déc.), n° 44696/98, 10 septembre 2002 Negoescu c. Roumanie (déc.), n° 55450/00, 17 mars 2005 Peers c. Grèce, n° 28524/95, § 67-74, CEDH 2001-III Pélissier et Sassi c. France [GC], n° 25444/94, § 67, CEDH 1999-II Selmouni c. France [GC], n° 25803/94, § 87, CEDH 1999-V Stoianova et Nedelcu c. Roumanie, n° 77517/01 et 77722/01, §§ 20-21, CEDH 2005 VIII Velikova c. Bulgarie, n° 41488/98, § 70, CEDH 2000 VI Vitan c. Roumanie, n° 42084/03, 25 mars 2008
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Oui
Conclusions :	Exceptions préliminaires jointes au fond et rejetées (non-épuisement des voies de recours internes, délai de six mois) ; Exception préliminaire rejetée (délai de six mois) ; Violation de l'art. 3 ; Violation de l'art. 6-1 ; Partiellement irrecevable ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation
Identifiant HUDOC :	001-86263
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2008:0513JUD002523003

Texte intégral

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