CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE CIUBOTARU c. MOLDOVA, 27 avril 2010, 27138/04

CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section) 27 avril 2010

CEDH, Résolution 27 avril 2016

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Quatrième Section), 27 avr. 2010, n° 27138/04
Numéro(s) :	27138/04
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 24, série A n° 32 Bensaid c. Royaume-Uni, n° 44599/98, § 47, CEDH 2001-I Burden c. Royaume-Uni [GC], n° 13378/05, §§ 33 Burghartz c. Suisse, 22 février 1994, § 24, série A n° 280-B Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], n° 28957/95, § 90, CEDH 2002-VI Cobzaru c. Roumanie, n° 48254/99, § 111, 26 juillet 2007 Denizci et autres c. Chypre, nos 25316-25321/94 et 27207/95, § 428, CEDH 2001-V I. c. Finlande, n° 20511/03, § 44, 17 juillet 2008 Megadat.com S.R.L. c. Moldova, n° 21151/04, § 80, 8 avril 2008 Paulík c. Slovaquie, n° 10699/05, § 43, CEDH 2006-XI (extraits) Peck c. Royaume-Uni, n° 44647/98, § 57, CEDH 2003-I Pretty c. Royaume-Uni, n° 2346/02, § 61, CEDH 2002-III Sejdic et Finci c. Bosnie-Herzégovine [GC], nos 27996/06 et 34836/06, 22 décembre 2009 S. et Marper c. Royaume-Uni [GC], nos 30562/04 et 30566/04, § 66, 4 décembre 2008 X et Y c. Pays-Bas, 26 mars 1985, § 23, série A n° 91 Y.F. c. Turquie, n° 24209/94, § 33, CEDH 2003-IX
Niveau d’importance :	Importance élevée
Opinion(s) séparée(s) :	Oui
Conclusions :	Exception préliminaire jointe au fond (non-épuisement des voies de recours internes) ; Violation de l'art. 8 ; Préjudice moral - réparation
Identifiant HUDOC :	001-98446
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2010:0427JUD002713804

Texte intégral

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Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.