CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE MIKOLAJOVA c. SLOVAQUIE, 18 janvier 2011, 4479/03

CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section) 18 janvier 2011

CEDH, Résolution 24 février 2016

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Quatrième Section), 18 janv. 2011, n° 4479/03
Numéro(s) :	4479/03
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	A. c. Norvège, n° 28070/06, § 47, 9 avril 2009 Adolf v. Autriche, 26 mars 1982, § 30, série A n° 49 Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV Babjak et autres v. Slovaquie (déc.), no.73693/01, 30 mars 2004 Bladet Tromsø et Stensaas v. Norvège [GC], n° 21980/93, § 65 Borovský c. Slovaquie, n° 24528/02, 2 juin 2009 Cardot c. France, 19 mars 1991, série A no. 200, § 34 Eckle c. Allemagne arrêt du 15 juillet 1982, série A no. 51, p. 33, § 73 Deweer c. Belgique arrêt du 27 février 1980, série A no. 35 König c. Allemagne arrêt du 28 juin 1978, série A n° 27, p. 30, § 89 Engel et autres c. Pays-Bas arrêt du 8 juin 1976, série A n° 22, p. 35, § 82 Chauvy et autres v. France, n° 64915/01, § 70, CEDH 2004-VI Coster c. Royaume-Uni [GC], no. 24876/94, § 104, 18 janvier 2001 Demopoulos et autres c. Turquie (déc.), nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, §§ 69-70, CEDH 2010-... Sidabras and Džiautas c. Lituanie, nos 55480/00 et 59330/00, § 49, CEDH 2004-VIII Foti et autres c. Italie, 10 décembre 1982, § 52, série A n° 56 Karakó c. Hongrie, n° 39311/05, § 23, 28 avril 2009 Kontrová c. Slovaquie (déc.), n° 7510/04, 13 juin 2006 Lazoroski v. “l'ex-République yougoslave de Macédoine”, n° 4922/04, § 37, 8 octobre 2009 Lexa c. Slovaquie (déc.), n° 54334/00, 5 juillet 2005 Okkali v. Turquie, n° 52067/99, § 60, CEDH 2006-XII (extraits) Pfeifer c. Autriche, n° 12556/03, § 38, CEDH 2007-XII Polanco Torres et Movilla Polanco c. Espagne, n° 34147/06, § 40, 21 septembre 2010 Sanchez Cardenas c. Norvège, n° 12148/03, § 33 et 38, 4 octobre 2007 Selmouni c. France [GC], no. 25803/94, §§ 74 et 75, CEDH 1999-V Serves c. France, 20 octobre 1997, § 42, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI S et Marper c. Royaume-Uni, [GC], requêtes nos 30562/04 et 30566/04, 4 décembre 2008, §§ 101-102 T.W. c. Malte [GC], n° 25644/94, § 34, 29 avril 1999 Van Oosterwijck c. Belgique, 6 novembre 1980, série A no. 40, § 35 Young, James et Webster c. Royaume-Uni (Article 50), 18 octobre 1982, § 15, série A n° 55
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Violation de l'art. 8 ; Partiellement irrecevable ; Préjudice moral - réparation
Identifiant HUDOC :	001-102924
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2011:0118JUD000447903

Texte intégral

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