CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section)
25 octobre 2011
>
CEDH, Résolution
30 avril 2013
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Quatrième Section), 25 oct. 2011, n° 54809/07 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 54809/07 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance moyenne |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Violation de l'art. 6-1 ; Partiellement irrecevable ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant |
| Identifiant HUDOC : | 001-107166 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2011:1025JUD005480907 |
Texte intégral
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