CEDH, Arrêt, Cour (Première Section)
14 février 2012
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CEDH, Arrêt, Cour (Première Section)
4 avril 2013
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Première Section), 14 févr. 2012, n° 35430/05 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 35430/05 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance moyenne |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Partiellement irrecevable ; Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Privation de propriété) ; Dommage matériel - décision réservée ; Préjudice moral - décision réservée |
| Identifiant HUDOC : | 001-109088 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2012:0214JUD003543005 |
Texte intégral
Les arrêts, les décisions et autres textes de la Cour européenne des droits de l’homme sont disponibles dans l’une ou les deux langues\n officielles de la Cour (le français et l’anglais).
Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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