CEDH, Cour (première section), AFFAIRE KOLYADENKO ET AUTRES c. RUSSIE, 28 février 2012, 17423/05 et autres

CEDH, Arrêt, Cour (Première Section) 28 février 2012

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Première Section), 28 févr. 2012, n° 17423/05 et autres
Numéro(s) :	17423/05, 20534/05, 20678/05, 23263/05, 24283/05, 35673/05
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Beyeler c. Italie [GC], n° 33202/96, § 98, CEDH 2000-I Boudaïeva et autres c. Russie (nos. 15339/02, 21166/02, 20058/02, 11673/02 et 15343/02, 20 mars 2008 Boyle et Rice c. Royaume-Uni, 27 avril 1988, § 52, série A n° 131 Çakici c. Turquie [GC], n° 23657/94, § 127, CEDH 1999-IV Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], n° 32967/96, § 51, CEDH 2002-I Conka c. Belgique, n° 51564/99, § 75, CEDH 2002-I Esmukhambetov et autres c. Russie, n° 23445/03, § 158, 29 mars 2011 Khamidov c. Russie, n° 72118/01, § 128, 15 novembre 2007 Loizidou c. Turquie (au principal), 18 décembre 1996, § 66, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI López Ostra c. Espagne, 9 décembre 1994, § 51, série A n° 303-C Makaratzis c. Grèce [GC], n° 50385/99, §§ 49-55, CEDH 2004-XI Mastromatteo c. Italie [GC], n° 37703/97, §§ 90 et 94-95, CEDH 2002-VIII Matyar c. Turquie, n° 23423/94, § 108, 21 février 2002 Öneryildiz c. Turquie [GC], n° 48939/99, CEDH 2004-XII Perez c. France [GC], n° 47287/99, § 70, CEDH 2004-I Prokopovitch c. Russie, n° 58255/00, §§ 35-39, 18 novembre 2004 Powell et Rayner c. Royaume-Uni, 21 février 1990, § 41, série A n° 172 Scordino c. Italie (n° 1) [GC], n° 36813/97, §§ 178-93, CEDH 2006-V Bielectric S.r.l. c. Italie (déc.), n° 36811/97, 4 mai 2000 Vo c. France [GC], n° 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Partiellement irrecevable (Article 35-3 - Ratione personae) ; Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel) ; Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural) ; Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect du domicile) ; Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens) ; Non-violation de l'article 13+8 - Droit à un recours effectif (Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale) ; Non-violation de l'article 13+P1-1 - Droit à un recours effectif (article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété) ; Dommage matériel - réparation ; Dommage - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation
Identifiant HUDOC :	001-109285
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2012:0228JUD001742305

Texte intégral

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