CEDH, Cour (première section), AFFAIRE LEAS c. ESTONIE, 6 mars 2012, 59577/08

CEDH, Arrêt, Cour (Première Section) 6 mars 2012

CEDH, Résolution 7 mars 2013

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Première Section), 6 mars 2012, n° 59577/08
Numéro(s) :	59577/08
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Aquilina c. Malte [GC], n° 25642/94, § 39, CEDH 1999-III Bendenoun c. France, 24 février 1994, § 52, série A n° 284 Brandstetter c. Autriche, 28 août 1991, §§ 66-67, série A n° 211 C.G.P. c. Pays-Bas (déc.), n° 29835/96, 15 janvier 1997 Connolly c. Royaume-Uni (déc.), n° 27245/95, 26 juin 1996 Rowe et Davis c. Royaume-Uni [GC], n° 28901/95, CEDH 2000-II Dolenec c. Croatie, n° 25282/06, § 208, 26 novembre 2009 Doorson c. Pays-Bas, 26 mars 1996, § 70, Recueil des arrêts et décisions 1996-II Edwards c. Royaume-Uni, 16 décembre 1992, §§ 33-34, série A n° 247-B Fitt c. Royaume-Uni [GC], n° 29777/96, § 46, CEDH 2000-II Foucher c. France, 18 mars 1997, §§ 26-38, Recueil 1997-II Galstyan c. Arménie, n° 26986/03, § 84, 15 novembre 2007 Jalloh c. Allemagne [GC], n° 54810/00, § 128, CEDH 2006-IX Janatuinen c. Finlande, n° 28552/05, § 45, 8 décembre 2009 Jasper c. Royaume-Uni [GC], n° 27052/95, § 53, 16 février 2000 Martinie c. France [GC], n° 58675/00, § 59, CEDH 2006-VI Micallef c. Malte [GC], n° 17056/06, § 58, 15 octobre 2009 Moïsseïev c. Russie, n° 62936/00, § 220, 9 octobre 2008 Natunen c. Finlande, n° 21022/04, § 43, 31 mars 2009 Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, 23 avril 1997, § 58, Recueil 1997-III
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale ; Article 6-1 - Procès équitable ; Procédure contradictoire ; Egalité des armes) ; Préjudice moral - réparation
Identifiant HUDOC :	001-109344
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2012:0306JUD005957708

Texte intégral

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