CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE KHONIAKINA c. GEORGIE, 19 juin 2012, 17767/08

CEDH, Arrêt, Cour (Troisième Section) 19 juin 2012

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Troisième Section), 19 juin 2012, n° 17767/08
Numéro(s) :	17767/08
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Apostol c. Géorgie, n° 40765/02, §§ 41-47, CEDH 2006-XIV Arras et autres c. Italie, n° 17972/07, 14 février 2012 Carson et autres c. Royaume-Uni [GC], n° 42184/05, § 64, CEDH 2010 Stec et autres c. Royaume-Uni (déc.), n° 65731/01 et 65900/01, § 39 CEDH 2005-X Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce [GC], n° 25701/94, §§ 79 et 82, CEDH 2000-XII Frimu et autres c. Roumanie (déc.), nos 45312/11, 45581/11, 45583/11, 45587/1 et 45588/11 7 février 2011 Indra c. Slovaquie, n° 46845/99, §§ 49 et 50, 1 février 2005 Kjartan Ásmundsson c. Islande, n° 60669/00, CEDH 2004-IX Kleyn et autres c. Pays-Bas [GC], nos 39343/98, 39651/98, 43147/98 et 46664/99, CEDH 2003-VI Kyprianou c. Chypre [GC], n° 73797/01, § 118, CEDH 2005-XIII Lakicevic et autres c. Montenegro et Serbie, nos 27458/06, 37205/06, 37207/06 et 33604/07, 13 décembre 2011 Leinonen c. Finlande (déc.), n° 33898/96, 7 juin 2001 Lenz c. Allemagne (déc.), n° 40862/98, CEDH 2001-X Maggio et autres c. Italie, nos 46286/09, 52851/08, 53727/08, 54486/08 et 56001/08, § 63, 31 mai 2011 Moskal c. Pologne, n° 10373/05, 15 septembre 2009 Panfile c. Roumanie (déc.), n° 13902/11, 20 février 2012 Rasmussen c. Pologne, n° 38886/05, § 71, 28 avril 2009 Soukhobokov c. Russie, n° 75470/01, § 26, 13 avril 2006 Stec et autres c. Royaume-Uni [GC], n° 65731/01, § 53, CEDH 2006-VI Stummer c. Autriche [GC], n° 37452/02, § 82, 7 juillet 2011 Šulcs c. Lettonie (déc.), n° 42923/10, 6 décembre 2011 Torri et autres c. Italie (déc.), nos 11838/07 et 12302/07, 24 janvier 2012 Wieczorek c. Pologne, n° 18176/05, § 57, 8 décembre 2009
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Oui
Conclusions :	Partiellement irrecevable ; Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile ; Article 6-1 - Tribunal impartial) ; Non-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)
Identifiant HUDOC :	001-111550
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2012:0619JUD001776708

Texte intégral

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