CEDH, Arrêt, Cour (Première Section)
30 mai 2013
>
CEDH, Résolution
9 novembre 2016
Commentaire • 1
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1. Les droits de la défense dans la procédure pénale : droit pour le gardé à vue au libre choix de son avocat et droit pour le prévenu d’avoir la parole en dernier
lepetitjuriste.fr · 5 novembre 2015
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Première Section), 30 mai 2013, n° 35985/09 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 35985/09 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale ; Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable ; Article 6-3-c - Assistance d'un défenseur de son choix) |
| Identifiant HUDOC : | 001-120194 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2013:0530JUD003598509 |
Texte intégral
Les arrêts, les décisions et autres textes de la Cour européenne des droits de l’homme sont disponibles dans l’une ou les deux langues\n officielles de la Cour (le français et l’anglais).
Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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