CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE ROUSK c. SUÈDE, 25 juillet 2013, 27183/04

CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section) 25 juillet 2013

CEDH, Résolution 28 mai 2014

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Cinquième Section), 25 juil. 2013, n° 27183/04
Numéro(s) :	27183/04
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Akman c. Turquie (radiation), n° 37453/97, §§ 23-24, CEDH 2001-VI Anguelov et autres c. Bulgarie, n° 43586/04, § 12, 4 novembre 2010 Akdivar et autres c. Turquie, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil 1996-IV, p. 1210, § 66 James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A n° 98, pp. 29-30 Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A n° 52 Conka c. Belgique, n° 51564/99, § 43, CEDH 2002-I Van Houten c. Pays-Bas (radiation), n° 25149/03, §§ 34-37, CEDH 2005-IX Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], n° 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI McCann c. Royaume-Uni, n° 19009/04, § 50, CEDH 2008 Mifsud c. France (déc.) [GC], n° 57220/00, § 15, CEDH 2002-VIII Prencipe c. Monaco, n° 43376/06, § 63, 16 juillet 2009 Scordino c. Italie (n° 1) [GC], n° 36813/97, §§ 148 et 257-258, CEDH 2006-V Tahsin Acar c. Turquie (exception préliminaire) [GC], n° 26307/95, § 75, CEDH 2003-VI Zehentner c. Autriche, n° 20082/02, 16 juillet 2009
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Partiellement irrecevable ; Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 2 du Protocole n° 1 - Réglementer l'usage des biens) ; Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale ; Respect du domicile ; Respect de la vie privée) ; Dommage matériel - réparation ; Préjudice moral - réparation
Identifiant HUDOC :	001-123488
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2013:0725JUD002718304

Texte intégral

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