CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE TSVETELIN PETKOV c. BULGARIE, 15 juillet 2014, 2641/06

CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section) 15 juillet 2014

CEDH, Résolution 13 novembre 2019

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Quatrième Section), 15 juil. 2014, n° 2641/06
Numéro(s) :	2641/06
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	A.L. c. Pologne, n° 28609/08, § 72, 18 février 2014 Botta c. Italie, 24 février 1998, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1998 I Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas, 27 octobre 1993, § 33, série A n° 274 Niemietz c. Allemagne, arrêt du 16 décembre 1992, série A n° 251-B, pp. 33-34, § 29 Rasmussen c. Danemark, arrêt du 28 novembre 1984, série A n° 87, p. 13, § 33 Chofman c. Russie, n° 74826/01, 24 novembre 2005 Kroon et autres c. Pays-Bas, 27 octobre 1994, série A n° 297 C Doran c. Irlande, n° 50389/99, § 68, CEDH 2003 X (extraits) Etxeberria et autres c. Espagne, nos 35579/03, 35613/03, 35626/03 et 35634/03, § 81, 30 juin 2009 Evans c. Royaume-Uni [GC], n° 6339/05, § 71, CEDH 2007 I Gryaznov c. Russie, n° 19673/03, § 49, 12 juin 2012 Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, § 55, série A n° 299 A Kalacheva c. Russie, n° 3451/05, § 34, 7 mai 2009 Keegan c. Irlande, 26 mai 1994, § 49, série A n° 290 Khoujine et autres c. Russie, n° 13470/02, §§ 53 et suiv., 23 octobre 2008 Kovalev c. Russie, n° 78145/01, § 37, 10 mai 2007 Kozacıoğlu c. Turquie [GC], n° 2334/03, §§ 40 et suiv., 19 février 2009 Maktouf et Damjanović c. Bosnie-Herzégovine [GC], nos 2312/08 et 34179/08, § 94, CEDH 2013 (extraits) McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, § 153, série A n° 324 Micallef c. Malte [GC], n° 17056/06, § 58, CEDH 2009 Mifsud c. France (déc.), n° 57220/00, § 15, CEDH 2002-VIII Mikulić c. Croatie, n° 53176/99, § 59, CEDH 2002 I Mizzi c. Malte, n° 26111/02, § 113, CEDH 2006 I (extraits) Mokhov c. Russie, n° 28245/04, §§ 41 et suiv., 4 mars 2010 Multiplex c. Croatie, n° 58112/00, § 44, 10 juillet 2003 Ostace c. Roumanie, n° 12547/06, § 45, 25 février 2014 Pham Hoang c. France, 25 septembre 1992, § 33, série A n° 243 Romanenko et autres c. Russie, n° 11751/03, § 39, 8 octobre 2009 Różański c. Pologne, n° 55339/00, § 61, 18 mai 2006 Salomonsson c. Suède, n° 38978/97, § 39, 12 novembre 2002 Selmouni c. France [GC], n° 25803/94, § 76, CEDH 1999-V Sokur c. Russie, n° 23243/03, § 30 et suiv., 15 octobre 2009 Sommerfeld c. Allemagne [GC], n° 31871/96, CEDH 2003 VIII Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, 13 juillet 1995, § 48, série A n° 316 B Vernillo c. France, 20 février 1991, § 27, série A n° 198 Wettstein c. Suisse, n° 33958/96, § 41, CEDH 2000 XII X c. Lettonie [GC], n° 27853/09, CEDH 2013 X et Y c. Pays-Bas, 26 mars 1985, § 23, série A n° 91 Zagorodnikov c. Russie, n° 66941/01, § 30, 7 juin 2007
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives ; Article 8-1 - Respect de la vie privée) ; Préjudice moral - réparation ; Dommage matériel - demande rejetée
Identifiant HUDOC :	001-145750
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2014:0715JUD000264106

Texte intégral

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