CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE REISNER c. TURQUIE, 21 juillet 2015, 46815/09

CEDH, Arrêt, Cour (Deuxième Section) 21 juillet 2015

CEDH, Arrêt, Cour (Deuxième Section) 1 décembre 2016

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Cour européenne des droits de l'homme · 21 juillet 2015

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Deuxième Section), 21 juil. 2015, n° 46815/09
Numéro(s) :	46815/09
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Ališić et autres c. Bosnie-Herzégovine, Croatie, Serbie, Slovénie et l'ex-République yougoslave de Macédoine [GC], n° 60642/08, § 98, CEDH 2014 Běleš et autres c. République tchèque, n° 47273/99, § 49, CEDH 2002-IX Bourdov c. Russie (n° 2), n° 33509/04, § 70, CEDH 2009 Efstathiou et autres c. Grèce, n° 36998/02, § 24, 27 juillet 2006 García Manibardo c. Espagne, n° 38695/97, § 36, CEDH 2000-II Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, § 36, série A n° 18 Guérin c. France, 29 juillet 1998, § 37, Recueil des arrêts et décisions 1998-V Kozacıoğlu c. Turquie [GC], n° 2334/03, § 40, 19 février 2009 Microintelect OOD c. Bulgarie, n° 34129/03, § 38, 4 mars 2014 Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 36, CEDH 2000 I Mortier c. France, n° 42195/98, § 33, 31 juillet 2001 Olczak c. Pologne (déc.), n° 30417/96, § 60, CEDH 2002 X (extraits) Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], n° 42527/98, § 43, CEDH 2001-VIII Stubbings et autres c. Royaume-Uni, 22 octobre 1996, § 50, Recueil 1996 IV Süzer et Eksen Holding A.Ş. c. Turquie, n° 6334/05, 23 octobre 2012 Tejedor García c. Espagne, 16 décembre 1997, § 31, Recueil 1997-VIII Walchli c. France, n° 35787/03, § 29, 26 juillet 2007
Référence au règlement de la Cour :	Article 32
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Partiellement irrecevable ; Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens ; article 1 al. 2 du Protocole n° 1 - Réglementer l'usage des biens) ; Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative ; Article 6-1 - Accès à un tribunal) ; Satisfaction équitable réservée (Article 41 - Satisfaction équitable)
Identifiant HUDOC :	001-156508
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2015:0721JUD004681509

Texte intégral

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Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.