CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE KONSTANTIN STEFANOV c. BULGARIE, 27 octobre 2015, 35399/05

CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section) 27 octobre 2015

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Quatrième Section), 27 oct. 2015, n° 35399/05
Numéro(s) :	35399/05
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Adrian Mihai Ionescu c. Roumanie (déc.), n° 36659/04, 1 juin 2010 Allianz-Slovenska-Poistovna, A.S., et autres c. Slovaquie (déc.), n° 19276/05, 9 novembre 2010 Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], n° 73049/01, § 64, CEDH 2007 I [GC] SCHNEIDER AUSTRIA GmbH c. Autriche (déc.), n° 21354/93, 30 novembre 1994 Baláž c. Slovaquie (déc.), n° 60243/00, 16 septembre 2003 Ian Edgar (Liverpool) Ltd c. Royaume-Uni (déc.), n° 37683/97, 25 janvier 2000 Dimitrov et Hamanov c. Bulgarie, nos 48059/06 et 2708/09, § 70, 10 mai 2011 Gasus Dosier - und Fördertechnik GmbH c. Pays-Bas, 23 février 1995, § 60, série A n° 306 B Frizen c. Russie, n° 58254/00, § 33, 24 mars 2005 Giuran c. Roumanie, n° 24360/04, § 24, CEDH 2011 (extraits) Grifhorst c. France, n° 28336/02, §§ 81-83, 26 février 2009 Hashman et Harrup c. Royaume-Uni [GC], n° 25594/94, § 31, CEDH 1999 VIII J.A. Pye (Oxford) Ltd et J.A. Pye (Oxford) Land Ltd c. Royaume-Uni [GC], § 61 Kopecký c. Slovaquie [GC], n° 44912/98, § 35, CEDH 2004 IX Korolev c. Russie (déc.), n° 25551/05, 1 juillet 2010 Levänen et autres c. Finlande (déc.), n° 34600/03, 11 avril 2006 Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, § 50, série A n° 31 Morice c. France [GC], n° 29369/10, § 174, 23 avril 2015 Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie [GC], n° 13279/05, § 50, 20 octobre 2011 Nikula c. Finlande, n° 31611/96, §§ 29-56, CEDH 2002 II N.K.M. c. Hongrie, n° 66529/11, § 36, 14 mai 2013 Rekvényi c. Hongrie [GC], n° 25390/94, § 34, CEDH 1999 III Slivenko et autres c. Lettonie (déc.) [GC], n° 48321/99, § 121, CEDH 2002 II (extraits) Valico S.r.l. c. Italie (déc.), n° 70074/01, 21 mars 2006 Von Maltzan et autres c. Allemagne (déc.) [GC], nos 71916/01, 71917/01 et 10260/02, § 74 (c), CEDH 2005 V Wendenburg c. Allemagne (déc.), n° 71630/01, 6 février 2003 Yildirim c. Italie (déc.), n° 38602/02, 10 avril 2003
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Non-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens ; article 1 al. 2 du Protocole n° 1 - Réglementer l'usage des biens)
Identifiant HUDOC :	001-158447
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2015:1027JUD003539905

Texte intégral

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