CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE M. ET AUTRES c. L'ITALIE ET LA BULGARIE, 17 novembre 2015, 40020/03

CEDH, Arrêt, Cour (Deuxième Section) 31 juillet 2012

CEDH, Résolution 17 novembre 2015

Arguments

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Accepté
Obligation de l'État de se conformer aux arrêts de la Cour
Le Comité des Ministres a rappelé l'obligation de l'État défendeur de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour, impliquant des mesures pour mettre fin aux violations et prévenir des violations similaires.

Commentaires • 5

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 17 nov. 2015, n° 40020/03
Numéro(s) :	40020/03
Résolution :	CM/ResDH(2015)205
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	31 juillet 2012
Organisation mentionnée :	Comité des Ministres
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC :	001-159338
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2015)205
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
M. et autres contre Italie et Bulgarie

Requête no	Affaire	Arrêt du	Définitif le
40020/03	M. ET AUTRES	31/07/2012	17/12/2012

(adoptée par le Comité des Ministres le 17 novembre 2015,
lors de la 1240e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées à l’encontre de l’Italie (la requête a été déclaré irrecevable à l’encontre de la Bulgarie) ;

Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2015)1092) ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

DECIDE d’en clore l’examen.