CEDH, Arrêt, Cour (Troisième Section)
11 octobre 2016
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CEDH, Résolution
25 septembre 2019
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1. Droit de requête individuelle et refus de communication de dossier à un détenu - Pénal | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 26 octobre 2016
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Troisième Section), 11 oct. 2016, n° 3142/11 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 3142/11 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance moyenne |
| Opinion(s) séparée(s) : | Oui |
| Conclusions : | Partiellement irrecevable ; Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours) ; Préjudice moral - constat de violation suffisant (Article 41 - Préjudice moral ; Satisfaction équitable) |
| Identifiant HUDOC : | 001-167794 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2016:1011JUD000314211 |
Texte intégral
Les arrêts, les décisions et autres textes de la Cour européenne des droits de l’homme sont disponibles dans l’une ou les deux langues\n officielles de la Cour (le français et l’anglais).
Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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