CEDH, Arrêt, Cour (Deuxième Section)
8 novembre 2016
>
CEDH, Résolution
4 octobre 2017
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Deuxième Section), 8 nov. 2016, n° 64160/11 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 64160/11 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance moyenne |
| Opinion(s) séparée(s) : | Oui |
| Conclusions : | Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile ; Article 6-1 - Procès public) ; Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel ; Satisfaction équitable) ; Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral) |
| Identifiant HUDOC : | 001-168706 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2016:1108JUD006416011 |
Texte intégral
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Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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