CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section)
23 mai 2019
Commentaires • 2
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1. L'assistance de l'avocat durant la procédure pénale, toute la procédure pénale
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 9 mars 2022
2. [Brèves] Restriction au droit d'accès à un avocat au cours d'interrogatoires : pas de violation du droit à un procès équitable si l'équité globale du procès n'a pas…Accès limité
Marie Le Guerroué · Lexbase · 5 juin 2019
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Cinquième Section), 23 mai 2019, n° 51979/17 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 51979/17 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance moyenne |
| Opinion(s) séparée(s) : | Oui |
| Conclusions : | Non-violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale ; Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable ; Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur) |
| Identifiant HUDOC : | 001-193534 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2019:0523JUD005197917 |
Texte intégral
Les arrêts, les décisions et autres textes de la Cour européenne des droits de l’homme sont disponibles dans l’une ou les deux langues\n officielles de la Cour (le français et l’anglais).
Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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