CEDH, ALTUN c. TURQUIE et 545 autres affaires, 17 mai 2019, 60065/16 et autres

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Texte intégral
- A. Les circonstances de l'espèce
- 1. La genèse de l'affaire
- 2. Situation personnelle des requérants
- a) Arrestations et placements en détention provisoire
- b) Décisions relatives au maintien en détention provisoire et au rejet des rec...
- c) Recours individuels devant la Cour constitutionnelle
- B. Le droit et la pratique internes pertinents
- GRIEFS
- Sur la base des griefs communiqués selon la liste en annexe

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CEDH, Affaire communiquée 17 mai 2019

CEDH, Arrêt, Cour (Deuxième Section Comité) 24 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Absence de raisons plausibles pour la détention
La cour a estimé que les motifs avancés pour la détention n'étaient pas suffisamment étayés par des preuves concrètes, ce qui remet en question la légalité de la détention.
Accepté
Manque d'indépendance des juges de paix
La cour a reconnu que l'absence d'indépendance des juges de paix constitue une violation des droits du requérant, compromettant ainsi la légitimité de la décision de détention.
Accepté
Durée excessive de la détention provisoire
La cour a jugé que la durée de la détention n'était pas conforme aux exigences de la Convention, ce qui constitue une violation des droits du requérant.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne la requête de Selçuk Altun et 545 autres requérants contre la Turquie, suite à leur détention après la tentative de coup d'État de juillet 2016. Les requérants contestent la légalité de leur détention, invoquant des violations des garanties procédurales, l'absence de motifs suffisants pour leur détention, et le manque d'indépendance des juges. Les questions juridiques portent sur la conformité de la détention avec les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme, notamment en matière de droits procéduraux et d'accès à un recours effectif. La juridiction a conclu que les griefs des requérants étaient manifestement mal fondés, validant ainsi la légalité de leur détention et le respect des procédures en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 17 mai 2019, n° 60065/16 et autres
Numéro(s) :	60065/16, 64251/16, 73507/16, 73704/16, 75794/16, 75805/16, 1179/17, 6556/17, 11888/17, 12991/17, 13875/17, 14126/17, 15011/17, 15048/17, 15066/17, 15098/17, 15124/17, 15290/17, 15494/17, 23679/17, 25324/17, 27060/17, 27430/17, 28551/17, 28570/17, 29073/17, 31217/17, 31681/17, 33987/17, 34014/17, 34028/17, 34038/17, 34357/17, 36845/17, 39593/17, 40053/17, 40091/17, 40097/17, 40277/17, 40565/17, 40937/17, 41286/17, 41525/17, 41770/17, 41772/17, 41886/17, 42314/17, 43668/17, 43681/17, 43710/17, 43715/17, 43733/17, 43753/17, 43958/17, 44833/17, 44867/17, 44881/17, 44907/17, 45079/17, 45080/17, 45129/17, 46907/17, 46938/17, 47014/17, 47039/17, 47043/17, 47050/17, 48156/17, 48162/17, 48592/17, 48704/17, 48724/17, 48755/17, 48776/17, 48803/17, 49227/17, 49233/17, 49455/17, 49468/17, 49504/17, 49509/17, 49880/17, 49902/17, 52776/17, 53749/17, 54520/17, 54540/17, 54553/17, 54899/17, 55003/17, 55057/17, 58516/17, 59572/17, 59614/17, 59639/17, 60292/17, 60302/17, 60326/17, 60360/17, 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10290/18, 10291/18, 10471/18, 11488/18, 12041/18, 12574/18, 12594/18, 12629/18, 12630/18, 13823/18, 14627/18, 14849/18, 15522/18, 16029/18, 16296/18, 16305/18, 16324/18, 16368/18, 16386/18, 17174/18, 17237/18, 17249/18, 17310/18, 17315/18, 17391/18, 17544/18, 17561/18, 17576/18, 17591/18, 17637/18, 17754/18, 17828/18, 17837/18, 17940/18, 18063/18, 18110/18, 18112/18, 18200/18, 18214/18, 18695/18, 19228/18, 19230/18, 19445/18, 19457/18, 19758/18, 20328/18, 20374/18, 20548/18, 21020/18, 21064/18, 21890/18, 22009/18, 22013/18, 22033/18, 22051/18, 22087/18, 22088/18, 22200/18, 22205/18, 22238/18, 22248/18, 23041/18, 23665/18, 23858/18, 24205/18, 24216/18, 24222/18, 24224/18, 24227/18, 24446/18, 24636/18, 24702/18, 24736/18, 24762/18, 24876/18, 25037/18, 25186/18, 25195/18, 25218/18, 25228/18, 25336/18, 25370/18, 25880/18, 26281/18, 26414/18, 26419/18, 26530/18, 26814/18, 27022/18, 27057/18, 27073/18, 27092/18, 27285/18, 27542/18, 27574/18, 27581/18, 27600/18, 27611/18, 27998/18, 28050/18, 28150/18, 28481/18, 28530/18, 28538/18, 28555/18, 28558/18, 28636/18, 28690/18, 28739/18, 28746/18, 29587/18, 29588/18, 29699/18, 29762/18, 29931/18, 30232/18, 30234/18, 30252/18, 30267/18, 30287/18, 30481/18, 30483/18, 30497/18, 30502/18, 30517/18, 31880/18, 31888/18, 31908/18, 32352/18, 32376/18, 32394/18, 32399/18, 32412/18, 32418/18, 32431/18, 32449/18, 32599/18, 32605/18, 32611/18, 32906/18, 32945/18, 32948/18, 32972/18, 32999/18, 33007/18, 33112/18, 33166/18, 33417/18, 33474/18, 33501/18, 33714/18, 33806/18, 33881/18, 33941/18, 33967/18, 34161/18, 34165/18, 34198/18, 34207/18, 34466/18, 34538/18, 34683/18, 34784/18, 35036/18, 35163/18, 35179/18, 35181/18, 35328/18, 35435/18, 35487/18, 35910/18, 36168/18, 36216/18, 36388/18, 36471/18, 36545/18, 36591/18, 36656/18, 36666/18, 36930/18, 37016/18, 37061/18, 37070/18, 37257/18, 37346/18, 37425/18, 37684/18, 38144/18, 38541/18, 38587/18, 38851/18, 39058/18, 39092/18, 39329/18, 39476/18, 39688/18, 39755/18, 39829/18, 40120/18, 40142/18, 40374/18, 40478/18, 40643/18, 41131/18, 41242/18, 41432/18, 41565/18, 42179/18, 42362/18, 42378/18, 42727/18, 43052/18, 44227/18, 44388/18, 45116/18, 45362/18, 45455/18, 45460/18, 45467/18, 45480/18, 46203/18, 46229/18, 46260/18, 46264/18, 46414/18, 46821/18, 46888/18, 47130/18, 47383/18, 47407/18, 47418/18, 47439/18, 47657/18, 48080/18, 48133/18, 48158/18, 48210/18, 48547/18, 49022/18, 49092/18, 49260/18, 49289/18, 49461/18, 49832/18, 49843/18, 49846/18, 50052/18, 50079/18, 50343/18, 50440/18, 51094/18, 51105/18, 51377/18, 51430/18, 51548/18, 51917/18, 51920/18, 52171/18, 52298/18, 52471/18, 52535/18, 52615/18, 52817/18, 53077/18, 53381/18, 53564/18, 53586/18, 53610/18, 53682/18, 53840/18, 54260/18, 54263/18, 54318/18, 54347/18, 54584/18, 54844/18, 54910/18, 54942/18, 55500/18, 55596/18, 56607/18, 57177/18, 57198/18, 57202/18, 57504/18, 57591/18, 57936/18, 58507/18, 58514/18, 58522/18, 58651/18, 58875/18, 58925/18, 59274/18, 59555/18, 59568/18, 59690/18, 59840/18, 59990/18, 233/19, 749/19, 752/19, 897/19, 1206/19, 1641/19, 1653/19, 1668/19, 1779/19, 1843/19, 1844/19, 2111/19, 2391/19, 2413/19, 3078/19, 3114/19, 3574/19, 3660/19, 4149/19, 4305/19, 4349/19, 4390/19, 4575/19, 4995/19, 5153/19, 5313/19, 5316/19, 5331/19, 5975/19, 6114/19, 6355/19, 6906/19, 7306/19, 7354/19, 7432/19, 8060/19, 9308/19, 9453/19, 9689/19, 9927/19, 10967/19, 11047/19, 11085/19, 11439/19, 13015/19
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-193662
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Texte intégral

Communiquée le 17 mai 2019

DEUXIÈME SECTION

Requête no 60065/16
Selçuk ALTUN contre la Turquie
et 545 autres requêtes
(voir liste en annexe)

EXPOSÉ DES FAITS

1. La liste des parties requérantes figure en annexe.

A. Les circonstances de l’espèce

2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

1. La genèse de l’affaire

3. Dans la nuit du 15 au 16 juillet 2016, un groupe de personnes appartenant aux forces armées turques, dénommé « le Conseil de la paix dans le pays », fit une tentative de coup d’État militaire afin de renverser l’Assemblée nationale, le gouvernement et le président de la République démocratiquement choisis. Durant la tentative de coup d’État, les putschistes bombardèrent plusieurs bâtiments stratégiques de l’État, y compris l’Assemblée nationale et le complexe présidentiel, attaquèrent l’hôtel où se trouvait le président de la République, prirent en otage le chef d’état-major, attaquèrent également des stations de télévision et tirèrent sur des manifestants. Au cours de cette nuit marquée par des violences, plus de 250 personnes furent tuées et plus de 2 500 personnes blessées.

4. Au lendemain de la tentative de coup d’État militaire, les autorités nationales accusèrent le réseau de Fetullah Gülen, un citoyen turc résidant en Pennsylvanie (États-Unis d’Amérique), considéré comme étant le chef présumé d’une organisation appelée « FETÖ/PDY » (« Organisation terroriste güleniste / Structure d’État parallèle »). Par la suite, plusieurs enquêtes pénales furent engagées par les parquets compétents contre des membres présumés de cette organisation.

5. Le 16 juillet 2016, le Conseil des juges et procureurs (Hakimler ve Savcılar Kurulu, « le HSK ») suspendit 2 735 magistrats, dont une partie des requérants, de leurs fonctions pour une période de trois mois, en application des articles 77 § 1 et 81 § 1 de la loi no 2802, au motif qu’il existait de forts soupçons qu’ils étaient membres de l’organisation terroriste qui avait entrepris la tentative de coup d’État et que leur maintien en fonction porterait atteinte au bon déroulement de l’enquête, ainsi qu’à l’autorité et à la réputation du pouvoir judiciaire. Pour ce faire, le HSK s’est appuyé sur les informations et documents contenus dans les dossiers d’investigation qui lui avaient été transmis avant la tentative de coup d’État, ainsi que sur les informations obtenues par suite de recherches réalisées par les services de renseignements.

6. Le 20 juillet 2016, le gouvernement déclara l’état d’urgence pour une période de trois mois à partir du 21 juillet 2016, état d’urgence qui fut ensuite prolongé de trois mois en trois mois par le Conseil des ministres.

7. Le 21 juillet 2016, les autorités turques notifièrent au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe une dérogation à la Convention au titre de l’article 15.

8. Pendant la période d’état d’urgence, le Conseil des ministres adopta plusieurs décrets-lois en application de l’article 121 de la Constitution. L’un de ces textes, le décret‑loi no 667, publié au Journal officiel le 23 juillet 2016, prévoyait notamment en son article 3 que le HSK était habilité à révoquer les magistrats qui étaient considérés comme appartenant, affiliés ou liés à des organisations terroristes ou à des organisations, structures ou groupes pour lesquels le Conseil national de sécurité avait établi qu’ils se livraient à des activités préjudiciables à la sécurité nationale de l’État.

9. Le 10 août 2016, le HSK suspendit 648 autres magistrats de leurs fonctions, parmi lesquels figuraient une partie des requérants, pour une période de trois mois, pour les mêmes motifs que ceux indiqués dans sa décision du 16 juillet 2016.

10. Par une décision du 24 août 2016, faisant application de l’article 3 du décret‑loi no 667, le HSK, réuni en assemblée plénière, révoqua 2 847 magistrats, les ayant tous considérés comme appartenant, affiliés ou liés au FETÖ/PDY. Puis, par une décision du 31 août 2016, il révoqua 543 autres magistrats pour le même motif. Les requérants furent ainsi révoqués de leurs fonctions.

11. Le 18 juillet 2018, l’état d’urgence fut levé.

2. Situation personnelle des requérants

a) Arrestations et placements en détention provisoire

12. Le 16 juillet 2016, une instruction pénale fut ouverte par le parquet d’Ankara, bureau des infractions commises contre l’ordre constitutionnel, et notifiées à tous les parquets régionaux et départementaux. Agissant dans le cadre de cette instruction, les parquets concernés ouvrirent, au cours de la tentative de coup d’État ou après, des instructions pénales contre les personnes impliquées dans le putsch et contre celles non directement impliquées mais ayant un lien avec l’organisation FETÖ/PDY, dont certains membres de la magistrature.

13. Les requérants furent placés en garde à vue, à diverses dates, dans le cadre de ces enquêtes. À l’issue de leur garde à vue, ils furent traduits devant les juges de paix du lieu de leur arrestation, lesquels ordonnèrent leur placement en détention provisoire. Les juges de paix s’appuyèrent essentiellement sur le fait que les requérants avaient été suspendus de leurs fonctions par le HSK au motif qu’ils étaient membres de l’organisation ayant entrepris le coup d’État, et que le bureau du parquet d’Ankara en charge des infractions commises contre l’ordre constitutionnel avait demandé l’ouverture d’une enquête les concernant. Les juges relevèrent la nature de l’infraction reprochée, l’état des preuves et la peine encourue. Ils notèrent aussi que des enquêtes relatives à la tentative de coup d’État étaient menées à l’échelle du pays, que les déclarations de tous les suspects n’avaient pas été recueillies, et que l’infraction reprochée figurait parmi les infractions « cataloguées » énumérées à l’article 100 § 3 du code de procédure pénale (« CPP »). Les juges estimèrent que le placement en détention provisoire des requérants apparaissait, à ce stade, comme une mesure proportionnée et que le contrôle judiciaire serait insuffisant.

14. Les oppositions formées par les requérants contre les décisions de placement en détention furent rejetées par d’autres juges de paix, en des termes similaires aux décisions attaquées.

b) Décisions relatives au maintien en détention provisoire et au rejet des recours en opposition

15. La question du maintien en détention provisoire des requérants fit l’objet d’examens d’office en application de l’article 108 du CPP, prévoyant un examen tous les trente jours. Les juges statuèrent sur les demandes d’élargissement des requérants en même temps que les examens d’office de la détention, ce conformément au paragraphe 1er, alinéa ç, de l’article 3 du décret-loi no 668 (paragraphe 32 ci-dessous).

16. Le plus souvent, les juges de paix ordonnèrent le maintien en détention provisoire des requérants, en même temps que plusieurs autres suspects. Pour ce faire, ils reprirent essentiellement les motifs indiqués dans les décisions de placement en détention. Ils relevèrent qu’une grande partie des personnes soupçonnées d’être membre du FETÖ/PDY avaient pris la fuite et qu’elles étaient toujours recherchées. Compte tenu des moyens à disposition de cette organisation et de ses caractéristiques, les juges considérèrent qu’il y avait un risque de fuite, mais aussi un risque de collusion et de récidive. Les juges soulignèrent également la gravité de l’infraction reprochée et le fait que toutes les preuves n’étaient pas encore recueillies, et ils estimèrent que les décisions de maintien en détention étaient en accord avec les informations, les documents et les preuves contenus dans les dossiers d’enquête. Ils ajoutèrent qu’il existait toujours un danger clair et imminent lié à la tentative de coup d’État. Ils estimèrent que la détention apparaissait toujours comme une mesure proportionnée et que le contrôle judiciaire serait insuffisant. Ils précisèrent que les suspects étant d’anciens magistrats, il existait un risque qu’ils tentent d’influencer ou de faire pression sur les magistrats en exercice.

17. Dans les décisions relatives au maintien en détention provisoire, rendues ultérieurement, les juges de paix s’appuyèrent aussi sur l’utilisation par les intéressés de la messagerie cryptée ByLock ainsi que les déclarations de témoins.

18. Les oppositions formées par les requérants contre les décisions de maintien en détention furent écartées par des juges de paix, lesquels s’appuyèrent sur des motifs similaires à ceux indiqués dans les décisions précédentes.

19. Au stade de l’enquête, tant les demandes d’élargissement que les oppositions formées contre les décisions de maintien en détention furent examinées sur dossier, en vertu de l’article 6, paragraphe 1er, alinéa ı, du décret-loi no 667 (paragraphe 32 ci-dessous).

20. À différentes dates, les requérants furent inculpés du chef d’appartenance à une organisation terroriste et les procédures pénales les concernant sont toujours pendantes.

21. Pendant leur procès, les juridictions de jugement, statuant soit à l’issue des audiences tenues devant elles, soit lors d’examens d’office réalisés entre les audiences, ordonnèrent le maintien en détention provisoire des requérants. Les oppositions formées contre ces décisions furent rejetées.

c) Recours individuels devant la Cour constitutionnelle

22. Les requérants introduisirent chacun un ou plusieurs recours individuels devant la Cour constitutionnelle. À des dates différentes, la Cour constitutionnelle déclara ces recours irrecevables. Ainsi qu’il ressort de ces décisions, les différents griefs présentés par les requérants furent déclarés irrecevables pour les motifs suivants.

23. Pour ce qui est de la régularité du placement en détention provisoire des requérants, la haute juridiction releva que, d’après les actes d’accusation et/ou les dossiers d’enquête, les requérants étaient utilisateurs de la messagerie ByLock. Elle estima que, compte tenu des caractéristiques de cette application, l’on pouvait accepter que l’utilisation de cette dernière ou son téléchargement en vue de son utilisation pussent être considérés par les autorités d’enquête comme une preuve quant à l’existence d’un lien avec le FETÖ/PDY. Elle se référa à cet égard à son arrêt Aydın Yavuz et autres, rendu le 20 juin 2017. En conséquence, elle jugea que, étant donné les caractéristiques de la messagerie en cause, l’on ne pouvait aboutir à la conclusion que, en admettant que l’utilisation de cette application par les requérants fût considéré, suivant les circonstances de l’affaire, comme une « preuve forte » de la commission de l’infraction d’appartenance au FETÖ/PDY, les autorités d’enquête ou les tribunaux ayant décidé de la détention avaient suivi une approche infondée et arbitraire. En outre, compte tenu des motifs indiqués dans les décisions de placement en détention et de rejet des oppositions, la Cour constitutionnelle estima qu’on ne saurait alléguer l’absence de motifs de détention ni le caractère disproportionné de cette mesure. Aussi, elle considéra ces griefs comme étant manifestement mal fondés.

24. Pour autant que les requérants se plaignaient que les juges de paix n’étaient pas indépendants et impartiaux, et que l’examen des recours en opposition par ces mêmes juges les privait d’un recours effectif contre la privation de liberté, la Cour constitutionnelle releva avoir examiné ces griefs dans le cadre de plusieurs affaires ; prenant en considération les caractéristiques structurelles des juges de paix, elle rappela avoir considéré ces griefs manifestement mal fondés. La Cour constitutionnelle estima qu’il n’y avait, dans la situation des requérants, aucune raison de parvenir à une conclusion différente. Elle déclara également irrecevables les griefs tirés de la méconnaissance de certaines garanties procédurales liées à la profession de magistrat, ainsi que les griefs tirés de l’incompétence du juge de paix pour décider du placement en détention, comme étant manifestement mal fondés. Compte tenu de la nature de l’infraction reprochée et de la manière dans celle-ci avait été commise, la haute juridiction considéra qu’il y avait lieu d’accepter la compétence des juges de paix ayant ordonné le placement en détention des requérants, et elle ne releva aucune erreur d’appréciation ou arbitraire.

25. S’agissant de l’absence d’audience lors de l’examen de la détention, la Cour constitutionnelle estima qu’il n’y avait aucune raison de se départir de son arrêt de principe Aydın Yavuz et autres, dans laquelle elle avait estimé que l’absence d’audience lors de l’examen de la détention, pendant une période d’environ neuf mois, n’avait pas enfreint le droit à la liberté et à la sûreté. Elle considéra donc que ces griefs étaient manifestement mal fondés.

26. Quant à la restriction d’accès au dossier d’enquête, la Cour constitutionnelle considéra, après examen des procès-verbaux d’audition, des décisions relatives à la détention, des requêtes relatives à la contestation de la détention déposées par les requérants ou leurs avocats, et des documents et informations présents dans le dossier d’enquête, que les requérants avaient été informés des éléments ayant constitué le fondement principal de la détention, qu’ils avaient suffisamment eu connaissance de leur contenu et qu’ils s’étaient vu offrir la possibilité de contester leur détention. Aussi, elle considéra ces griefs comme étant manifestement mal fondés aussi.

27. Pour ce qui est de la régularité du placement en garde à vue ainsi que de la durée de celle-ci, s’appuyant sur sa jurisprudence bien établie en la matière, la Cour constitutionnelle déclara ces griefs irrecevables pour non-épuisement du recours indemnitaire prévu par l’article 141 du CPP.

28. La Cour constitutionnelle rejeta le restant des griefs au motif que les requérants n’avaient pas épuisé les voies de recours internes qui s’offrait à eux.

B. Le droit et la pratique internes pertinents

29. Le droit et la pratique interne pertinent sont exposés dans l’arrêt Alparslan Altan c. Turquie (no 12778/17, §§46-64, 16 avril 2019).

30. Selon l’article 82 de la loi no 2802, l’ouverture d’une enquête préliminaire (inceleme) ou d’une instruction (soruşturma) à l’égard des juges et procureurs pour les infractions commises dans l’exercice des fonctions ou pendant l’exercice des fonctions est subordonnée à l’autorisation du ministère de la Justice et le placement en détention est décidé par la juridiction compétente pour statuer sur le fond de l’affaire. Toutefois, selon l’article 94 de la même loi, en cas de flagrant délit relevant de la compétence des cours d’assises (ağır ceza mahkemesinin görevine giren suçüstü hâllerinde), l’instruction est menée selon les règles du droit commun.

31. Deux décrets-lois successifs (no 667 et no 668), respectivement entrés en vigueur le 23 juillet et le 27 juillet 2016, ont apporté des modifications quant à certains actes d’enquête et de procédure. Ainsi, selon l’article 6, paragraphe 1er, alinéa ı, du décret-loi no 667, la question du maintien en détention, l’opposition formée contre une détention et les demandes de mise en liberté peuvent être examinées sur dossier. Selon le paragraphe 1er, alinéa ç, de l’article 3 du décret-loi no 668, les demandes de mise en liberté présentées par un détenu sont examinées sur dossier au moment de l’examen d’office réalisé tous les trente jours en application de l’article 108 du CPP.

GRIEFS

32. Les requérants présentent dans leurs requêtes plusieurs griefs tirés de l’article 5 de la Convention.

- certains requérants affirment avoir été placés en détention provisoire en méconnaissance des garanties procédurales prévues en droit interne pour les magistrats,

- certains requérants se plaignent d’avoir été placés en détention provisoire en l’absence de soupçons quant à la commission de l’infraction reprochée et dénoncent l’absence de motifs pertinents et suffisants,

- certains requérants soutiennent que la durée de leur détention provisoire est excessive,

- certains requérants se plaignent de l’absence d’audience lors des examens de la détention, de la non-communication de l’avis du procureur de la République à ces occasions et de la restriction d’accès au dossier d’enquête,

- certains requérants allèguent le manque d’indépendance et d’impartialité des juges de paix qui se sont prononcés sur leur détention, et dénoncent le fait que les oppositions sont aussi examinées par des juges de paix, et non par une juridiction supérieure,

- certains requérants se plaignent du fait que leurs demandes d’élargissement ainsi que les oppositions formées par eux n’aient pas été examinées ou qu’elles aient été examinées tardivement,

- certains requérants se plaignent que les décisions de maintien en détention ne leur ont pas été notifiées ou notifiées tardivement, de sorte qu’ils n’ont pas pu former opposition contre ces décisions,

- certains requérants se plaignent de n’avoir pas bénéficié d’une assistance effective d’un avocat et des facilités nécessaires pour contester leur détention,

- certains requérants dénoncent le délai mis par la Cour constitutionnelle pour examiner leurs recours individuels,

- enfin, certains requérants dénoncent l’absence d’un recours pour obtenir réparation.

QUESTIONS AUX PARTIES

Sur la base des griefs communiqués selon la liste en annexe

1. a) Les placements en détention provisoire des requérants ont-ils eu lieu « selon les voies légales », notamment dans le respect des garanties procédurales reconnues aux magistrats en droit interne ?

b) Peut-on considérer que les requérants ont été placés en détention sur la base de « raisons plausibles de soupçonner » qu’ils avaient commis une infraction (voir, notamment, Fox, Campbell et Hartley c. Royaume-Uni, 30 août 1990, § 32, série A no 182) ?

Les parties sont notamment invitées à répondre à cette question en tenant compte,

- d’une part, de l’article 100 du code de procédure pénale, lequel exige « des preuves concrètes qui démontrent l’existence de forts soupçons » quant à la commission de l’infraction reprochée,

- d’autre part, du fait que la Cour constitutionnelle a fondé l’existence de soupçons plausibles sur des éléments de preuve qui aurait été découverts postérieurement à la décision de placement en détention des requérants.

2. Peut-on considérer que les magistrats ayant ordonné le placement en détention provisoire des requérants et ayant examiné les oppositions formées contre cette mesure ont rempli leur obligation de fournir des motifs pertinents et suffisants à l’appui de la privation de liberté en question (voir, notamment, Buzadji c. République de Moldova [GC], no 23755/07, § 102, CEDH 2016 (extraits)) ?

3. La durée de la détention provisoire subie par les requérants est-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens du paragraphe 3 de l’article 5 de la Convention ?

4. Les procédures par le biais desquelles les requérants ont cherché à contester leur détention étaient-elles conformes aux exigences de l’article 5 § 4 de la Convention dans la mesure où les intéressés :

– se plaignent du manque d’indépendance et d’impartialité des juges de paix appelés à se prononcer sur leur détention, et dénoncent le fait que les oppositions sont aussi examinées par des juges de paix,

– allèguent une atteinte au principe de l’égalité des armes, aux motifs que leurs demandes d’élargissement et leurs oppositions ont été examinées sans audience, sur la base du seul dossier, et que l’avis du procureur ne leur a pas été communiqué,

– soutiennent que, en raison de l’impossibilité d’accéder aux pièces du dossier, ils ont été empêchés de contester efficacement leur détention,

– se plaignent du fait que leurs demandes d’élargissement et les oppositions formées par eux n’aient pas été examinées ou qu’elles aient été examinées tardivement,

– soutiennent que les décisions de maintien en détention ne leur ont pas été notifiées ou notifiées tardivement, de sorte qu’ils n’ont pas pu former opposition contre ces décisions,

– se plaignent de n’avoir pas bénéficié de l’assistance effective d’un avocat et de facilités pour contester leur détention,

– enfin, dénoncent le délai mis par la Cour constitutionnelle pour examiner leurs recours individuels.

5. Les requérants avaient-ils, comme l’exige l’article 5 § 5 de la Convention, un droit effectif et sanctionnable en justice à obtenir réparation pour leur détention, qu’il estime contraire à l’article 5 §§ 1, 2, 3, 4 ?

ANNEXE

LISTE DES GRIEFS À COMMUNIQUER POUR CHAQUE REQUÊTE

Nos	Nos des requêtes Noms et prénoms Dates d’introduction	Griefs à communiquer
	60065/16 Selçuk ALTUN 17/10/2016	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
	64251/16 Fatih ACAR 03/11/2016	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Restriction d’accès au dossier d’enquête
	73507/16 Ali Efendi PEKSAK 11/11/2016	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	73704/16 Şeyhmus YILMA 09/11/2016	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	75794/16 Hasan DEMİRTAŞ 30/11/2016	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	75805/16 Ersin TURAN 24/11/2016	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Restriction d’accès au dossier d’enquête Absence de recours indemnitaire Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	1179/17 Gürhan ARSLAN 01/12/2016	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Absence de recours indemnitaire Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	6556/17 Muhammet Ali KAŞIKÇI 20/01/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention
	11888/17 Bekir KÜÇÜK 06/01/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
	12991/17 Kemalettin EREL 04/01/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Non-communication de l’avis du procureur Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	13875/17 Yusif Ziya POLATER 09/01/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
	14126/17 İlker ÇETİN 06/01/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention
	15011/17 Aziz ULUPINAR 02/02/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	15048/17 Mehmet KARADEMİR 19/01/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de l’avis du procureur Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	15066/17 Bahadır KILINÇ 16/01/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	15098/17 Yusuf ALTINTAŞ 02/02/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Absence de recours indemnitaire Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	15124/17 Atilla ULUPINAR 19/01/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention
	15290/17 Erdem DALKILIÇ 17/01/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	15494/17 Bayram HAMURCU 16/01/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence de recours indemnitaire
	23679/17 Ramazan ÇAYLI 12/05/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	25324/17 Ali ÇÖKELEZ 24/03/2017	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention
	27060/17 Üzeyir ŞENDİL 17/03/2017	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Restriction d’accès au dossier d’enquête
	27430/17 Erkan DEMİR 08/03/2017	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire
	28551/17 Bircan CİHANGİROĞLU 29/03/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
	28570/17 Necati MİRALAY 16/01/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
	29073/17 Halil MERCAN 05/06/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	31217/17 Metin EFE 22/03/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Restriction d’accès au dossier d’enquête
	31681/17 Akar KARASU 28/02/2017	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention
	33987/17 Halil İbrahim KAYI 17/01/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de l’avis du procureur Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	34014/17 Erdal KILIÇ 24/03/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Restriction d’accès au dossier d’enquête
	34028/17 Serdar YILMAZ 23/03/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Restriction d’accès au dossier d’enquête
	34038/17 Mutahhar ÖZLÜK 13/03/2017	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention
	34357/17 Kasım GÜNDÜZ 18/04/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention
	36845/17 Uğur AĞRI 10/01/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
	39593/17 Mustafa KÖKSAL 22/03/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire
	40053/17 Murat GÖLYERİ 16/05/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
	40091/17 Nurullah YAMALI 04/05/2017	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire
	40097/17 Metin ÇOKMUTLU 05/05/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Restriction d’accès au dossier d’enquête
	40277/17 Enver EVREN 28/03/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
	40565/17 Gökhan ÖZEN 15/03/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Restriction d’accès au dossier d’enquête
	40937/17 Ömer KAYA 27/02/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	41286/17 Tahir AYDOGMUS 31/03/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de l’avis du procureur
	41525/17 Mustafa ÖZKAN 13/04/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Absence de recours indemnitaire
	41770/17 Vedat ÖRER 07/04/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	41772/17 Tahsin TOSUN 29/12/2016	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Absence de recours indemnitaire Non-communication de l’avis du procureur Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	41886/17 Gökhan ALKAN 06/04/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Absence de recours indemnitaire Non-communication de décisions relatives à la détention
	42314/17 Kenan TOSUN 18/04/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	43668/17 Hasan Ali TEKE 20/03/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	43681/17 Çetin KOÇAK 03/04/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
	43710/17 Hasan DELİVELİ 31/03/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Non-communication de décisions relatives à la détention
	43715/17 Zafer AYDIN 04/04/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête
	43733/17 Abdullah ŞAM 09/05/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Non-communication de décisions relatives à la détention
	43753/17 İsmail EKEN 09/05/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	43958/17 Tarık GÜR 20/02/2017	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	44833/17 İbrahim YALVAÇ 02/05/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	44867/17 İsmail GÜVENÇ 24/05/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention
	44881/17 Bahtiyar KIZIL 22/05/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Non-communication de décisions relatives à la détention
	44907/17 Cemalettin YALIM 03/05/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
	45079/17 Muhammed Arif DANIŞ 11/04/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention
	45080/17 Mustafa AKGÜL 04/05/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	45129/17 Mehmet BAHADIR 23/06/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Restriction d’accès au dossier d’enquête
	46907/17 Ömer Faruk KURŞUN 20/02/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Durée de la détention provisoire Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
	46938/17 İshak TUFANOĞLU 23/03/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	47014/17 Atilla RAHMAN 15/03/2017	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
	47039/17 Gürcan ACAR 22/03/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire
	47043/17 Saban GÜVEN 24/03/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête
	47050/17 Sungur Alp TOPTAŞ 16/03/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne
	48156/17 Şenol DEMİR 04/05/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête
	48162/17 Erhan ÖZGECİ 08/05/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Non-communication de décisions relatives à la détention
	48592/17 Osman KAYA 04/05/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
	48704/17 Zekeriya ATÇA 29/03/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	48724/17 Yılmaz ŞENKAL 28/03/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention
	48755/17 Sadi ÇETİN 08/05/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Restriction d’accès au dossier d’enquête Absence de recours indemnitaire Non-communication de l’avis du procureur Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	48776/17 Durmuş Ali GENÇ 08/05/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête
	48803/17 Ali TÜRKMEN 08/05/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de l’avis du procureur Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	49227/17 İdris BERBER 16/06/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Non-communication de décisions relatives à la détention
	49233/17 Ersin ÖĞÜTALAN 24/03/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de l’avis du procureur
	49455/17 İhsan ULUCA 28/03/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Restriction d’accès au dossier d’enquête
	49468/17 Şinasi Levent AYDEMİR 04/05/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire
	49504/17 Muharrem Zeki ÖZCAN 27/03/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Absence de recours indemnitaire Non-communication de décisions relatives à la détention
	49509/17 Oğuz SALMAN 09/05/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Non-communication de décisions relatives à la détention
	49880/17 Ragıp ATLI 31/03/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Absence d’audience lors de l’examen de la détention
	49902/17 Levent KURT 22/03/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Non-communication de décisions relatives à la détention
	52776/17 Hayati ÖLMEZ 14/03/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire
	53749/17 Ersin KARADAĞ 03/06/2017	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Non-communication de décisions relatives à la détention
	54520/17 Fahrettin KAYA 17/07/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Restriction d’accès au dossier d’enquête
	54540/17 Hasan BEYDİLİ 14/07/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête
	54553/17 Yunus ARAS 21/07/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
	54899/17 Mustafa KÖKÇAM 20/02/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Absence d’audience lors de l’examen de la détention
	55003/17 Sait ÇAĞLAR 26/05/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Absence d’audience lors de l’examen de la détention Non-communication de l’avis du procureur Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	55057/17 Selim VAR 19/04/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Restriction d’accès au dossier d’enquête
	58516/17 Yıldıray GİDEN 03/02/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de l’avis du procureur
	59572/17 Mustafa Sefa ÖZGELEN 11/04/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête
	59614/17 Yunus YıLMAZ 18/04/2017	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
	59639/17 Murat GÜNGÖR 10/02/2017	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	60292/17 Mustafa DOĞAN 03/02/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Restriction d’accès au dossier d’enquête
	60302/17 Hacı Serhat KARSLI 08/02/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Non-communication de l’avis du procureur Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	60326/17 Hakan ALTUN 10/01/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Restriction d’accès au dossier d’enquête Absence de recours indemnitaire
	60360/17 Süleyman Tuna DİKMEN 07/07/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire
	60387/17 Yusuf HOTALAK 24/06/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête
	61123/17 Burhanettin ÖZTÜRK 14/08/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	61232/17 Şeref GÜRKAN 19/06/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de l’avis du procureur Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	61259/17 Yasin İĞNECİ 24/05/2017	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Non-communication de décisions relatives à la détention
	61417/17 Orhan Birkan TOPAL 23/05/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
	61438/17 Hüsamettin UĞUR 30/06/2017	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	61446/17 Dursun Murat CEVHER 30/06/2017	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	61467/17 Zafer HAZAR 22/05/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention
	61547/17 Hüseyin GÜNAY 20/06/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention
	62174/17 Mehmet COŞGUN 12/05/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Non-communication de décisions relatives à la détention
	62224/17 Ahmet KANMAZ 18/04/2017	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête
	62633/17 Mesut KUNDAKÇI 30/06/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de l’avis du procureur
	62638/17 Vecdi KARANFİL 30/06/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Restriction d’accès au dossier d’enquête
	62656/17 Birol ÇENGİL 30/01/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Durée de la détention provisoire Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	62721/17 Murat ŞAHİN 02/02/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de l’avis du procureur
	62723/17 Hüseyin BOZKURT 13/02/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	62741/17 Mehmet Ali CANAVCI 26/01/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités Durée de la détention provisoire
	62761/17 Engin POLAT 19/05/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
	62891/17 Hüseyin EKİNCİ 09/06/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de l’avis du procureur
	62896/17 Fatih EKİNCİ 09/05/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Absence d’audience lors de l’examen de la détention
	62906/17 Muhammed Akif EROL 10/05/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
	63234/17 Enes UZUNEL 08/06/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Restriction d’accès au dossier d’enquête
	63607/17 Mehmet GÜNAY 08/06/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de l’avis du procureur Non-communication de décisions relatives à la détention
	63610/17 Serdar SÖYLER 29/05/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Restriction d’accès au dossier d’enquête
	63611/17 Fatih CAN 27/05/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	63621/17 Ramazan BOZTEPE 25/05/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Non-communication de l’avis du procureur
	63708/17 Enes YILDIZ 30/05/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
	63718/17 Yunus GENÇ 01/06/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
	63732/17 Abdulhadi OĞUZ 13/06/2017	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Non-communication de décisions relatives à la détention
	63794/17 Mehmet ÇALIŞIR 31/07/2017	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de l’avis du procureur Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	63827/17 Kemal ŞİMŞEK 02/06/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention
	63888/17 Emre ZORLU 29/05/2017	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Non-communication de décisions relatives à la détention
	64036/17 Hasan Gazi BUYURAN 04/07/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	64499/17 Resül YILDIRIM 13/07/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête
	64545/17 Talat AKBAŞ 18/04/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête
	66287/17 Sertkan ERDURMAZ 18/03/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête
	66358/17 Murat DOĞAN 27/01/2017	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
	66475/17 Tayfun KAYA 26/05/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Durée de la détention provisoire Restriction d’accès au dossier d’enquête
	66698/17 Yüksel ÇAKIR 18/05/2017	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Restriction d’accès au dossier d’enquête
	66700/17 Uğur Doğan ÇETİN 18/05/2017	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Absence d’audience lors de l’examen de la détention
	66705/17 Suat REÇBER 24/05/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Restriction d’accès au dossier d’enquête
	66829/17 Ümit ÜNAL 07/08/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	67664/17 Mehmet Murat YÖNDER 20/07/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête
	68209/17 Mehmet SEL 17/01/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	69234/17 Uğur AYDIN 07/08/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Absence d’audience lors de l’examen de la détention
	69379/17 Necati TÜRKMEN 08/08/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
	69443/17 Ercan ŞAFAK 25/08/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Durée de la détention provisoire
	69587/17 İsmail BİRSEN 07/07/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Restriction d’accès au dossier d’enquête
	70484/17 Burhan GELGÖR 10/08/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Restriction d’accès au dossier d’enquête
	70888/17 Mevlüt CEYLAN 03/08/2017	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête
	71053/17 Mehmet YAZGAN 08/08/2017	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Placement en détention : méconnaissance du droit interne Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête
	71056/17 Seyfettin GİRDİ 28/08/2017	Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Restriction d’accès au dossier d’enquête Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
	71298/17 Fatih GÜNDOĞDU 15/09/2017	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Absence d’audience lors de l’examen de la détention
	72345/17 Barbaros Hayrettin EKİCİ 25/07/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête
	74901/17 Hüsnü ÇALMUK 06/10/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
	76253/17 Samed DEMIRBAŞ 14/10/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de l’avis du procureur
	79065/17 Fatih YILDIRIM 11/04/2017	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention
	79800/17 İsmail ÜZGÖR 01/11/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête
	79801/17 İsmail BÜYÜKGÜMÜŞ 01/11/2017	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
	81501/17 Altınöz DURSUN 06/11/2017	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire
	81841/17 Hüseyin SARIÖMEROĞLU 06/11/2017	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	81858/17 Muhammed CANPOLAT 07/11/2017	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	81859/17 Gürtekin ERAY 24/10/2017	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	82532/17 Fatih KILINÇ 20/11/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Absence d’audience lors de l’examen de la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	82536/17 Mehmet SAY 20/11/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de l’avis du procureur Non-communication de décisions relatives à la détention
	83719/17 Muhittin KIRICI 27/10/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Absence de recours indemnitaire Non-communication de l’avis du procureur Non-communication de décisions relatives à la détention
	83801/17 Fahri UZUN 20/11/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Restriction d’accès au dossier d’enquête
	83969/17 Mustafa ÖZÇELİK 20/11/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
	84000/17 İsa AYDEMİR 16/10/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Restriction d’accès au dossier d’enquête
	84149/17 Ergün TORLAK 16/11/2017	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire
	84242/17 Yusuf BABAYİĞİT 29/11/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de l’avis du procureur Non-communication de décisions relatives à la détention
	84617/17 Hüseyin Güngör BABACAN 13/11/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Non-communication de l’avis du procureur Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	84621/17 Halit KIVRIL 13/11/2017	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Non-communication de l’avis du procureur Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	84631/17 Habib ATASOY 24/11/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	123/18 Metin BEYHAN 06/12/2017	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
	126/18 Necdet TANIN 06/12/2017	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
	537/18 Halil ŞENER 24/11/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	1217/18 İdris ASAN 06/12/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	1226/18 Mesut BUDAK 06/12/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	1542/18 İsmail AKKOL 05/12/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Durée de la détention provisoire
	1556/18 Serkan DEMİR 06/12/2017	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
	3449/18 Zeki GÜLER 12/12/2017	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
	4628/18 Mehmet DAĞLI 13/07/2017	Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
	6110/18 Hasan CANDAN 26/01/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
	6413/18 Muhammed Salih GÜRAKAR 10/01/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention
	6485/18 Hasan AKGEDİK 03/01/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	6487/18 Yunus ÖNAL 18/01/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de l’avis du procureur Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	6538/18 Durmuş TAŞER 16/01/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de l’avis du procureur Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	6812/18 Ahmet Selçuk VAROL 19/01/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Restriction d’accès au dossier d’enquête
	6948/18 Veysel ASLAN 23/01/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire
	6954/18 Recep BOZGÖZ 12/01/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Absence d’audience lors de l’examen de la détention
	6984/18 Nazmi EMİRHASANOĞLU 25/01/2018	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de l’avis du procureur Non-communication de décisions relatives à la détention
	7225/18 Nadir KARAHAN 26/01/2018	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Absence d’audience lors de l’examen de la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	8332/18 Özcan ERDAGÖZ 02/02/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Non-communication de décisions relatives à la détention
	8416/18 Bilal BOZKUŞ 25/01/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de l’avis du procureur
	8540/18 Ahmet DEMİR 16/06/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	8543/18 Mustafa Evren GÜMÜŞ 16/06/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Non-communication de l’avis du procureur Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	8606/18 Muhammed Davut TURĞUT 27/04/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	9818/18 Mustafa ÇOLAKER 26/01/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de l’avis du procureur Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	9824/18 Mustafa KAHYA 17/01/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention
	9880/18 H.K. 29/01/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de l’avis du procureur Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	9892/18 Aziz GÜVEN 30/01/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Restriction d’accès au dossier d’enquête
	10030/18 Bilal KÖSEOĞLU 24/01/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
	10290/18 Yunus ÇETİN 19/09/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Restriction d’accès au dossier d’enquête
	10291/18 Bilal KARADAĞ 29/11/2017	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
	10471/18 Ömer TUNÇER 01/02/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Restriction d’accès au dossier d’enquête
	11488/18 Şeref ATA 16/02/2018	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention
	12041/18 Ali YULA 28/02/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	12574/18 Mehmet AKBAL 22/02/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Absence de recours indemnitaire Non-communication de l’avis du procureur Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	12594/18 Mehmet Emin AKDOĞAN 09/02/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Non-communication de décisions relatives à la détention
	12629/18 Adnan ŞİMŞEK 05/03/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
	12630/18 Hasan DURSUN 05/03/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention
	13823/18 Selim AKAN 16/03/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence d’audience lors de l’examen de la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	14627/18 İbrahim AKKURT 09/03/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	14849/18 Nazım BOZ 14/02/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête
	15522/18 Hakan DÜNDAR 18/03/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Durée de la détention provisoire Restriction d’accès au dossier d’enquête
	16029/18 Nazmi NECİPOĞLU 28/03/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	16296/18 Hüseyin GÜLMEZ 23/03/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête
	16305/18 Muzaffer AYDIN 22/03/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête
	16324/18 Muhammed Zeki TEMEL 20/03/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête
	16368/18 Tevfik GÜL 23/03/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de l’avis du procureur Non-communication de décisions relatives à la détention
	16386/18 Halil POLAT 02/03/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention
	17174/18 Mert ELİBOL 15/03/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	17237/18 Hakan MERTOĞLU 16/03/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête
	17249/18 Mehmet CANDAR 23/03/2018	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	17310/18 İsmail MINGIR 22/03/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de l’avis du procureur Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	17315/18 Muharrem ÇETİN 10/03/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de l’avis du procureur Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	17391/18 Kerim KIRIM 13/03/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de l’avis du procureur Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	17544/18 Sebati SÖNMEZ 04/04/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Durée de la détention provisoire Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention
	17561/18 Muhammet TOPRAK 01/03/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
	17576/18 Olcay GÜL 23/02/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention
	17591/18 Ahmet KILIÇELLİ 03/04/2018	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Absence de recours indemnitaire Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	17637/18 Durmuş Ali İKİZ 02/04/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Absence de recours indemnitaire
	17754/18 Sercan Coşkun KULAK 23/02/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de l’avis du procureur Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	17828/18 Bilal AÇIKGÖZ 04/04/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	17837/18 Ömer ULUÇAY 10/03/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	17940/18 Yavuz YILMAZ 05/01/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Restriction d’accès au dossier d’enquête
	18063/18 Ender Yakup AKER 06/04/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	18110/18 Veysi GÜL 11/04/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Restriction d’accès au dossier d’enquête
	18112/18 Rafetcan BOZLAK 05/04/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention
	18200/18 Hacı SARIGÜZEL 10/04/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention
	18214/18 Sedat ÜNAL 20/02/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de l’avis du procureur
	18695/18 Selim BERBER 30/03/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	19228/18 Şakir ÇELİKTAŞ 05/03/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête
	19230/18 Yalçın KÜÇÜK 05/04/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention
	19445/18 Edib Hüsnü ÖZEN 12/04/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention
	19457/18 Rahmi HELVACI 12/04/2018	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	19758/18 Cemalettin KARAHAN 12/04/2018	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	20328/18 Ömer Faruk KALKAN 16/04/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire
	20374/18 Fatih KURTBECER 17/04/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
	20548/18 Ömer GÜLDALLI 20/04/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête
	21020/18 Özgür METİN 30/04/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	21064/18 Nihan ZENGİN 20/04/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de l’avis du procureur Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	21890/18 Yılmaz ERDEM 02/05/2018	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Placement en détention : méconnaissance du droit interne
	22009/18 Halil ÜNLÜ 20/04/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention
	22013/18 Kenan ÇAKIRCA 03/05/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Restriction d’accès au dossier d’enquête
	22033/18 Yener YAVUZ 24/04/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	22051/18 Salih AYLUÇTARHAN 30/04/2018	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	22087/18 Murat ÖZEN 27/04/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	22088/18 Yusuf Samet KAYMAZ 03/05/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	22200/18 Osman ALTUN 07/05/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	22205/18 Ercan GÜLER 02/05/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	22238/18 Serhan BUDAK 30/04/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête
	22248/18 Halil İbrahim İSKENDEROĞLU 30/04/2018	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
	23041/18 İsmail NACAK 02/05/2018	Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
	23665/18 Şerafettin AKBABA 07/05/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention
	23858/18 Özcan KESKİN 10/05/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	24205/18 İsmail KANTAR 04/05/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Restriction d’accès au dossier d’enquête
	24216/18 Taner ERKAÇAL 30/04/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	24222/18 Murat Hikmet ÇAKMAKÇI 02/05/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	24224/18 Ali Rıza ALTUN 07/05/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
	24227/18 Yusuf Cuma MARAŞLI 22/05/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	24446/18 R.H. 14/05/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Absence d’audience lors de l’examen de la détention Non-communication de décisions relatives à la détention
	24636/18 Muhammed Said VURAL 17/05/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	24702/18 Adnan ŞAHİN 09/05/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de l’avis du procureur Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	24736/18 Eyüp SAVCI 17/05/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Restriction d’accès au dossier d’enquête
	24762/18 İbrahim DEMİRTAŞ 17/05/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Restriction d’accès au dossier d’enquête
	24876/18 Erdoğan GÖKÇEK 16/02/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	25037/18 Orhan KARABACAK 24/05/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de l’avis du procureur Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	25186/18 Ünver ÖZGÜL 21/05/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	25195/18 Ahmet KIRIŞ 14/02/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Restriction d’accès au dossier d’enquête
	25218/18 Nazım KARA 07/05/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
	25228/18 Esat Faruk BENLİ 18/05/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	25336/18 Hüseyin AYYAYLA 23/05/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Restriction d’accès au dossier d’enquête
	25370/18 Metin DURGUN 25/05/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Restriction d’accès au dossier d’enquête Absence de recours indemnitaire
	25880/18 Serkan DEDETÜRK 30/05/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Absence de recours indemnitaire Non-communication de l’avis du procureur Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	26281/18 İsmail AKSOY 24/05/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	26414/18 Aydın ELİEYİOĞLU 30/05/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	26419/18 Bedri ÖZATA 30/05/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	26530/18 Yasin KADIOĞLU 24/05/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête
	26814/18 Sinan YILMAZ 22/05/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de l’avis du procureur Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	27022/18 Sabır ÇELİK 28/05/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	27057/18 Nurullah CİHANGİR 30/05/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	27073/18 Mustafa ÇİMEN 29/05/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de l’avis du procureur
	27092/18 Seval NAS ÇELİK 28/05/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	27285/18 Metin KOLOTOOĞLU 29/05/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête
	27542/18 Muhammed YÖNDER 05/06/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	27574/18 Rasim İsa BİLGEN 01/06/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	27581/18 Dursun AYGÖR 03/05/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention
	27600/18 Habib Hüdai YALÇINTAŞ 11/04/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	27611/18 Süleyman SARAL 29/05/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention
	27998/18 Yusuf GÜNEY 02/06/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête
	28050/18 Ümit KARAÇAVUŞ 15/05/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Restriction d’accès au dossier d’enquête
	28150/18 Onur YALÇIN 08/06/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention
	28481/18 Orhan GÖDEL 07/06/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire
	28530/18 Faik İLGEN 04/06/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Non-communication de décisions relatives à la détention
	28538/18 Ahmet ÇELİK 11/06/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête
	28555/18 Ahmet GÜNEŞ 12/06/2018	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention
	28558/18 Fatih ARSLAN 06/06/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Restriction d’accès au dossier d’enquête
	28636/18 Eşref KÖSE 13/04/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de l’avis du procureur
	28690/18 Ali ULUÇAY 07/06/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Restriction d’accès au dossier d’enquête
	28739/18 Savaş KIRBAŞ 11/06/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	28746/18 Uğur ÖZCAN 11/06/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	29587/18 Ali Mazhar OKUMUŞ 11/06/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Restriction d’accès au dossier d’enquête Absence de recours indemnitaire Non-communication de l’avis du procureur Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	29588/18 İbrahim USTA 11/06/2018	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	29699/18 Osman COŞKUN 13/06/2018	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire
	29762/18 Kadir ÖZDEMİR 12/06/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	29931/18 Okan ÖZBEK 08/06/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	30232/18 Levent KIZILER 20/06/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	30234/18 Bayram TURGUT 13/06/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Absence de recours indemnitaire Non-communication de l’avis du procureur Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	30252/18 Levent ŞAHİN 13/06/2018	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	30267/18 Mustafa BASDAŞ 20/06/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Restriction d’accès au dossier d’enquête
	30287/18 Suat SONAY 18/06/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Restriction d’accès au dossier d’enquête
	30481/18 Hasan ALICI 14/06/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	30483/18 Emre RAFET 18/06/2018	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de l’avis du procureur Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	30497/18 Hasan GÜNGÖRMÜŞ 13/06/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de l’avis du procureur Non-communication de décisions relatives à la détention
	30502/18 Ümit COŞAR 19/06/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête
	30517/18 Mehmet OKTAR 18/06/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	31880/18 CAFER TAYYER ALPER 25/06/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	31888/18 Hüseyin EROĞLU 25/06/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	31908/18 Hasan GÜLVER 19/06/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Restriction d’accès au dossier d’enquête
	32352/18 Salih ÖZDEN 11/06/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	32376/18 Hasan KARACAOĞLU 25/06/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	32394/18 Mustafa Kemal TEPEDELEN 21/06/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Absence de recours indemnitaire Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	32399/18 İbrahim ALPSOY 19/06/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	32412/18 Mehmet Fatih ÖZDEMİR 27/06/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	32418/18 Yusuf TEMEL 28/06/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de l’avis du procureur Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	32431/18 Yusuf KAHVECİ 25/06/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
	32449/18 Mercan NEDİM 22/06/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
	32599/18 Murat KARAKAYA 25/06/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de l’avis du procureur Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	32605/18 Ahmet ARIKAN 25/06/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Restriction d’accès au dossier d’enquête
	32611/18 Ali KADIOĞLU 25/06/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de l’avis du procureur Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	32906/18 Sezgin GÜVERÇİN 25/06/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Absence de recours indemnitaire Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	32945/18 Oğuzhan KIR 13/06/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête
	32948/18 Erkan ALTIN 22/06/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	32972/18 Said Serhan HANÇERKIRAN 05/07/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Restriction d’accès au dossier d’enquête
	32999/18 Tuğrul KEÇECİ 02/07/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête
	33007/18 Recep EŞİM 27/06/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire
	33112/18 Murat SAZ 27/06/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Restriction d’accès au dossier d’enquête Absence de recours indemnitaire
	33166/18 Zeka KAYALI 05/07/2018	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête
	33417/18 Ayşe Neşe GÜL 04/07/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	33474/18 Cem DOĞAN 02/07/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention
	33501/18 Bilal ORHAN 05/07/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Absence de recours indemnitaire Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	33714/18 Kasım DURAL 20/04/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	33806/18 Abdülkerim Ziya SÖYLER 26/04/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Absence de recours indemnitaire Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	33881/18 Mustafa YILMAZ 17/07/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	33941/18 Hamitali KANDİL 21/03/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	33967/18 Dursun ÖZDEMİR 21/06/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	34161/18 Mehmet İLHAN 11/05/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire
	34165/18 Ömer YALÇINKAYA 03/05/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête
	34198/18 Ali Arslan KELAM 27/06/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de l’avis du procureur Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	34207/18 Bülent ALBAYRAK 06/07/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	34466/18 Bülent YILDIRIM 29/06/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	34538/18 Hacer GENÇOĞLU 04/07/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	34683/18 Bekir ÖZTÜRKERİ 10/07/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête
	34784/18 Cengiz KÜTÜK 04/07/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention
	35036/18 Onur USTA 13/07/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	35163/18 Hasan AK 14/07/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention
	35179/18 Ahmet SİL 10/05/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	35181/18 Kemal KARANFİL 31/05/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention
	35328/18 Serkan ÇAĞLAYAN 18/04/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	35435/18 Utku YILDIZ 05/07/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire
	35487/18 Mehmet AYKO 10/07/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Restriction d’accès au dossier d’enquête
	35910/18 Abdurrahman YILMAZ 10/07/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête
	36168/18 Seyfi TOZAR 25/07/2018	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	36216/18 Hüseyin ALAYBAY 20/07/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Restriction d’accès au dossier d’enquête Absence de recours indemnitaire Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	36388/18 Saltuk Buğra KURT 11/07/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	36471/18 Tamer AKÇALI 26/07/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	36545/18 Önder ARSLAN 27/07/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de l’avis du procureur Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	36591/18 Ali Rıza ÇAM 17/07/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	36656/18 Sefa ŞİŞMAN 12/07/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	36666/18 İbrahim BAYTEKİN 03/04/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Non-communication de décisions relatives à la détention
	36930/18 Mine KAYA 03/07/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	37016/18 Meral AYLUÇTARHAN 26/07/2018	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
	37061/18 Yeliz BAŞBİLEN 17/07/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	37070/18 Ahmet MADEN 27/07/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de l’avis du procureur Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	37257/18 Abdullah DERTLİ 16/07/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de l’avis du procureur Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	37346/18 Hikmet BULUT 20/07/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention
	37425/18 Volkan YILDIZ 01/08/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention
	37684/18 Muhammet Ali Osman EKER 30/07/2018	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	38144/18 Asabil YIRTICI 31/07/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention
	38541/18 Fatih AKAR 02/08/2018	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de l’avis du procureur
	38587/18 Orhan ARSLAN 01/08/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Absence d’audience lors de l’examen de la détention Non-communication de l’avis du procureur Non-communication de décisions relatives à la détention
	38851/18 Serkan MANGAL 07/08/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	39058/18 Kamil CİL 10/08/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	39092/18 Fatih ARSLAN 04/07/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	39329/18 Mehmet ÇEKİÇ 06/08/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	39476/18 Ömer Faruk ALTIN 06/08/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Restriction d’accès au dossier d’enquête
	39688/18 Asye PARLAK 16/08/2018	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention
	39755/18 Mehmet ÇETİNKAYA 17/08/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention
	39829/18 Ali YILDIZ 08/08/2018	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention
	40120/18 Bilal GÖÇEN 10/08/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête
	40142/18 Hüseyin ŞAHİN 08/08/2018	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de l’avis du procureur Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	40374/18 Osman Nesuh YILDIZ 10/08/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	40478/18 Yusuf BAYRAKTAR 01/08/2018	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
	40643/18 Hüseyin BABAOĞLU 02/08/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Restriction d’accès au dossier d’enquête
	41131/18 Rıza DEDEBALI 13/08/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de l’avis du procureur Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	41242/18 Eyüp ÖZER 13/08/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention
	41432/18 Betül HAMURCU 10/08/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
	41565/18 Songül BABAYİĞİT 02/08/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Restriction d’accès au dossier d’enquête
	42179/18 Selami SOLAK 16/08/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de l’avis du procureur Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	42362/18 Erhan YARDIMCI 07/08/2018	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Restriction d’accès au dossier d’enquête
	42378/18 Abdullah KARAMETE 29/08/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
	42727/18 İbrahim HATAL 19/07/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	43052/18 Şükrü GÖKOĞLU 06/08/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
	44227/18 Muhteşem ÖZYILMAZ 28/08/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Restriction d’accès au dossier d’enquête
	44388/18 Dursun SABAY 13/09/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Restriction d’accès au dossier d’enquête
	45116/18 Gültekin İPTEŞ 17/08/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Restriction d’accès au dossier d’enquête
	45362/18 Abdullah Seçil ÇALIKAN 25/09/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
	45455/18 Ahmet EĞERCİ 07/09/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Restriction d’accès au dossier d’enquête
	45460/18 Süleyman KUL 07/09/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de l’avis du procureur Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	45467/18 Mehmet USLU 07/09/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de l’avis du procureur Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	45480/18 Mehmet Nafi TAŞDAN 07/09/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	46203/18 Ali Rıza BABA 25/09/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête
	46229/18 Ziya Bekir BUĞUÇAM 21/09/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Restriction d’accès au dossier d’enquête
	46260/18 Zeki YALÇIN 21/09/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Restriction d’accès au dossier d’enquête
	46264/18 Mehmet GENÇOĞLU 26/09/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	46414/18 Mehmet Ali DEMİREZİCİ 26/09/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de l’avis du procureur Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	46821/18 Orhan TAŞDEMİR 20/09/2018	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	46888/18 Mehmet Tolga TUNAY 28/09/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	47130/18 Mahmut KORKMAZ 20/09/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Restriction d’accès au dossier d’enquête
	47383/18 Nurettin DOĞRU 26/09/2018	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire
	47407/18 Seref KAYA 24/09/2018	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
	47418/18 Mustafa SIRLI 28/08/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
	47439/18 Metin ÇELİK 25/09/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	47657/18 Alperen MUSA 25/09/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention
	48080/18 Mehmet ARIÇ 27/09/2018	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Restriction d’accès au dossier d’enquête
	48133/18 Bünyamin YILDIRIM 03/10/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	48158/18 Mustafa SİMAVLI 27/09/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Restriction d’accès au dossier d’enquête
	48210/18 Mustafa AK 04/10/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	48547/18 Hasan Nafi KOCABEYOĞLU 08/10/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
	49022/18 Ali ALÇIK 05/10/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Restriction d’accès au dossier d’enquête Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	49092/18 Galip Tuncay TUTAR 28/09/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de l’avis du procureur Non-communication de décisions relatives à la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	49260/18 Ercan ADALI 02/10/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Restriction d’accès au dossier d’enquête
	49289/18 İshak KILAVUZ 16/10/2018	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
	49461/18 Temel KALELİ 10/10/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
	49832/18 Hüseyin İNCE 12/10/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête
	49843/18 Mehmet Murat YARDIMCI 11/10/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Absence d’audience lors de l’examen de la détention Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	49846/18 Muharrem AKSOY 11/10/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Restriction d’accès au dossier d’enquête
	50052/18 Okan KOÇTEKİN 15/10/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Absence d’audience lors de l’examen de la détention
	50079/18 Turan AYDIN 12/10/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête
	50343/18 Bekir DÖNMEZ 10/10/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Restriction d’accès au dossier d’enquête
	50440/18 Derya BİRSEN 03/10/2018	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Restriction d’accès au dossier d’enquête
	51094/18 Ümit ALIM 25/10/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
	51105/18 Levent KAYA 25/10/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête
	51377/18 Yusuf BAŞLAR 27/10/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête
	51430/18 Mustafa EVĞÜN 22/10/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
	51548/18 Bircan FIRAT 18/10/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Restriction d’accès au dossier d’enquête
	51917/18 Ali AKTAŞ 22/10/2018	Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Restriction d’accès au dossier d’enquête
	51920/18 Muzaffer İREN 26/10/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête
	52171/18 Nazım YİĞİT 16/10/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Restriction d’accès au dossier d’enquête
	52298/18 Nuri KARAKUS 09/10/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Restriction d’accès au dossier d’enquête
	52471/18 Ahmet CAMBOLAT 29/10/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Absence d’audience lors de l’examen de la détention
	52535/18 Ercan ERMİŞ 24/10/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête
	52615/18 Zeki VATAN 26/10/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Restriction d’accès au dossier d’enquête
	52817/18 Halil İbrahim YILDIZ 22/10/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Absence d’audience lors de l’examen de la détention
	53077/18 Zakir ALADA 05/11/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Restriction d’accès au dossier d’enquête
	53381/18 İbrahim UĞURLU 01/11/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Restriction d’accès au dossier d’enquête
	53564/18 Ahmet ERDEMİR 23/10/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Restriction d’accès au dossier d’enquête
	53586/18 İsmail İNCEOĞLU 01/11/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Restriction d’accès au dossier d’enquête
	53610/18 Abdullah ÇELİK 08/11/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Absence d’audience lors de l’examen de la détention
	53682/18 Sedat ÇELİKTAŞ 12/11/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
	53840/18 Lutfullah Sami ÖZCAN 06/11/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
	54260/18 Şuayip ŞEN 12/10/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de l’avis du procureur Défaillances liées à l’assistance avocat/autres facilités
	54263/18 Zekeriya YILMAZ 12/10/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Restriction d’accès au dossier d’enquête
	54318/18 Abdi CENGİZ 25/10/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Restriction d’accès au dossier d’enquête
	54347/18 Cuma ÖZELCE 02/11/2018	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
	54584/18 Reşat TAŞDELEN 12/10/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Restriction d’accès au dossier d’enquête
	54844/18 Yasin GÜRBÜZ 13/11/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Restriction d’accès au dossier d’enquête
	54910/18 Yeşim SAYILDI 16/11/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
	54942/18 Erkan YILMAZ 31/10/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Restriction d’accès au dossier d’enquête
	55500/18 Selçuk SAYILDI 16/11/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
	55596/18 Ş.D. 20/11/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de l’avis du procureur
	56607/18 Ergün SAYKI 15/11/2018	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
	57177/18 İlkay AYDIN 24/11/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention
	57198/18 Levent MUTLU 10/11/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête
	57202/18 Erhan PALANCI 13/11/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Restriction d’accès au dossier d’enquête
	57504/18 Bozan SARI 26/11/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Restriction d’accès au dossier d’enquête
	57591/18 Muzaffer ÖZDEMİR 26/11/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Restriction d’accès au dossier d’enquête
	57936/18 İlyas ÇOLAKLAR 07/12/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête
	58507/18 Hasan Hüseyin ÖZESE 26/11/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
	58514/18 Hacı Yusuf TAPAR 26/11/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête
	58522/18 Kerem ARABACI 17/11/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Absence d’audience lors de l’examen de la détention
	58651/18 Murat DEMİR 15/11/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Restriction d’accès au dossier d’enquête
	58875/18 Hasan Basri GÜL 28/11/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête
	58925/18 Oktay BAHADIR 28/11/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention
	59274/18 T.Ç. 03/12/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête
	59555/18 Hasan YILDIZ 07/12/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Restriction d’accès au dossier d’enquête
	59568/18 Ramazan USLU 21/11/2018	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Restriction d’accès au dossier d’enquête
	59690/18 Kaan BAŞ 06/12/2018	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Restriction d’accès au dossier d’enquête
	59840/18 Ahmet SAKMAN 04/12/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Restriction d’accès au dossier d’enquête
	59990/18 Mehmet KAYA 30/11/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête
	233/19 Hamdi VURAL 11/12/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête
	749/19 Huriye TEKE 06/12/2018	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Restriction d’accès au dossier d’enquête
	752/19 Cebrail SARIKAYA 29/12/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête
	897/19 Kutlay TELLİ 29/11/2018	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Restriction d’accès au dossier d’enquête
	1206/19 Asım YILDIRIM 04/12/2018	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
	1641/19 Bülent GÖKTOPAL 14/12/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
	1653/19 Uğur KÖŞTEN 25/12/2018	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire
	1668/19 Fikret KIRMAZ 05/12/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
	1779/19 Süleyman YUMMA 02/01/2019	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
	1843/19 Kadir ALTINIŞIK 01/12/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Restriction d’accès au dossier d’enquête
	1844/19 Mahmut AYDIN 14/11/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Restriction d’accès au dossier d’enquête
	2111/19 Zekeriya ERDOĞAN 06/12/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire Restriction d’accès au dossier d’enquête
	2391/19 Zihni DOĞAN 29/11/2018	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête
	2413/19 Gökhan DEMİR 27/11/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention
	3078/19 Ahmet DEMİRYÜREK 17/12/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Restriction d’accès au dossier d’enquête
	3114/19 Mustafa YILMAZ 05/12/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Restriction d’accès au dossier d’enquête
	3574/19 Ömer SEVGİLİOCAK 31/12/2018	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
	3660/19 Fatih CENİK 21/12/2018	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Restriction d’accès au dossier d’enquête
	4149/19 Murat TEKELİOĞLU 15/01/2019	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Restriction d’accès au dossier d’enquête
	4305/19 Uğur ŞANLI 25/12/2018	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
	4349/19 Burak HIZARCIOĞLU 07/01/2019	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Restriction d’accès au dossier d’enquête
	4390/19 Oktay Cemil BAYAM 08/01/2019	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
	4575/19 Mahmut CUVOĞLU 04/01/2019	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
	4995/19 Sedat ERTAŞKIN 10/01/2019	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Restriction d’accès au dossier d’enquête
	5153/19 Hasan BİLİCİ 11/01/2019	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête
	5313/19 Yahya MEMİŞ 08/01/2019	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Restriction d’accès au dossier d’enquête
	5316/19 Mustafa AYDIN 21/01/2019	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Restriction d’accès au dossier d’enquête
	5331/19 Çetin ŞEN 12/01/2019	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Restriction d’accès au dossier d’enquête
	5975/19 Murat ASILTÜRK 09/01/2019	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix
	6114/19 Mümin ŞEN 10/01/2019	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Restriction d’accès au dossier d’enquête
	6355/19 Ebuzer BALCI 14/01/2019	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Restriction d’accès au dossier d’enquête
	6906/19 Tuğrul AKKOYUNLU 10/01/2019	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Restriction d’accès au dossier d’enquête
	7306/19 Burhan ALICI 24/01/2019	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Défaut/Retard d’examen des demandes d’élargissement/oppositions
	7354/19 Zafer TURANLI 24/01/2019	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
	7432/19 Şahin ÜZÜM 16/01/2019	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention
	8060/19 Fuat KARA 23/01/2019	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Restriction d’accès au dossier d’enquête
	9308/19 Murat TÜRK 05/02/2019	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête
	9453/19 Selim ÖGLÜ 29/01/2019	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Restriction d’accès au dossier d’enquête
	9689/19 İbrahim GÜNENÇ 05/02/2019	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel
	9927/19 Mecit YILDIRIM 06/02/2019	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Durée de la détention provisoire Restriction d’accès au dossier d’enquête Non-communication de décisions relatives à la détention
	10967/19 Osman İlter DOĞAN 15/02/2019	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Durée de la détention provisoire
	11047/19 Atilla PINAR 06/02/2019	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Absence d’audience lors de l’examen de la détention Restriction d’accès au dossier d’enquête
	11085/19 İsa ÇETİN 15/02/2019	Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants
	11439/19 İsmail Turgut KILDAN 15/02/2019	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel Restriction d’accès au dossier d’enquête
	13015/19 Aykut TOKLU 25/02/2019	Placement en détention : méconnaissance du droit interne Absence de raisons plausibles/motifs pertinents et suffisants Manque d’indépendance/d’impartialité des juges de paix Défaut d’examen à bref délai du recours constitutionnel