CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE ROLA c. SLOVÉNIE, 4 juin 2019, 12096/14;39335/16

CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section) 4 juin 2019

CEDH, Résolution 7 octobre 2021

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Quatrième Section), 4 juin 2019, n° 12096/14;39335/16
Numéro(s) :	12096/14, 39335/16
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Adrian Mihai Ionescu c. Roumanie (déc.), n° 36659/04, § 39, 1 juin 2010 A et B c. Norvège [GC], nos 24130/11 et 29758/11, §§ 105-07, 15 novembre 2016 Biagioli c. Saint-Marin, (déc.), n° 8162/13, 13 septembre 2016 Capital Bank AD c. Bulgarie, n° 49429/99, CEDH 2005 XII (extraits) Van der Velden c. Pays-Bas (déc.), n° 29514/05, CEDH 2006 X Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, §§ 82-83, série A n° 22 G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie (au principal) [GC], nos 1828/06 et 2 autres, § 210, 28 juin 2018 Göktan c. France, n° 33402/96, § 48, CEDH 2002 V Gouarré Patte c. Andorre, n° 33427/10, 12 janvier 2016 Kapetanios et autres c. Grèce, nos 3453/12 et 2 autres, § 87, 30 avril 2015 Konstantin Stefanov c. Bulgarie, n° 35399/05, § 44, 27 octobre 2015 Korolev c. Russie (déc.), n° 25551/05, 1 juillet 2010 Laporta c. Espagne (déc.), n° 32754/16, § 17, 3 juillet 2018 Malik c. Royaume-Uni, n° 23780/08, § 90, 13 mars 2012 Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, § 50, série A n° 31 Müller-Hartburg c. Autriche, n° 47195/06, 19 février 2013 Nilsson c. Suède, (déc.), n° 73661/01, 12 décembre 2005 Oleksandr Volkov c. Ukraine, n° 21722/11, § 93, CEDH 2013 Palmén c. Suède (déc.), n° 38292/15, § 20, 22 mars 2016 Rivard c. Suisse, n° 21563/12, § 24, 4 octobre 2016 Slivenko c. Lettonie (déc.) [GC], n° 48321/99, § 121, CEDH 2002-II (extraits) Tre Traktörer AB c. Suède, 7 juillet 1989, § 55, série A n° 159 Vagenas c. Grèce (déc.), n° 53372/07, 23 août 2011 Vékony c. Hongrie, n° 65681/13, § 32, 13 janvier 2015 Welch c. Royaume-Uni, 9 février 1995, § 33, série A n° 307 A
Référence au règlement de la Cour :	Article 17
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Oui
Conclusions :	Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité ; (Art. 35-3-a) Ratione materiae ; Non-violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nulla poena sine lege ; Infraction pénale) ; Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Biens ; Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 - Réglementer l'usage des biens) ; Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel ; Satisfaction équitable) ; Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral ; Satisfaction équitable)
Identifiant HUDOC :	001-193659
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2019:0604JUD001209614

Texte intégral

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