CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE JÚLÍUS ÞÓR SIGURÞÓRSSON c. ISLANDE, 16 juillet 2019, 38797/17

CEDH, Arrêt, Cour (Deuxième Section) 16 juillet 2019

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Deuxième Section), 16 juil. 2019, n° 38797/17
Numéro(s) :	38797/17
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Almenara Alvarez v Espagne, n° 16096/08, 25 octobre 2011 Andreescu c. Roumanie, n° 19452/02, §§ 65-70, 8 juin 2010 Bazo González c. Espagne, n° 30643/04, 16 décembre 2008 Botten c. Norvège, 19 février 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996 I Constantinescu c. Roumanie, n° 28871/95, 27 juin 2000 Dondarini c. Saint-Marin, n° 50545/99, § 27, 6 juillet 2004 Ekbatani c. Suède, 26 mai 1988, § 32, série A n° 134 García Hernández c. Espagne, n° 15256/07, §§ 33 34, 16 novembre 2010 García Ruiz c. Espagne [GC], n° 30544/96, § 28, 21 janvier 1999 Ibrahim et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 50541/08, 50571/08, 50573/08 et 40351/09, § 315, 30 septembre 2016 Igual Coll c. Espagne, n° 37496/04, § 36, 10 mars 2008 Kashlev c. Estonie, n° 22574/08, 26 avril 2016 Keskinen et Veljekset Keskinen Oy c. Finlande, n° 34721/09, 5 juin 2012 Lacadena Calero c. Espagne, n° 23002/07, §§ 39-51, 22 novembre 2011 Lazu c. République de Moldova, n° 46182/08, §§ 33-34, 5 juillet 2016 Marcos Barrios c. Espagne, n° 17122/07, §§ 40-41, 21 septembre 2010 Mihaiu c. Roumanie, n° 43512/02, § 38, 4 novembre 2008 Moreira Ferreira c. Portugal (n° 2) [GC], n° 19867/12, § 99, 11 juillet 2017 Murtazaliyeva c. Russie [GC], n° 36658/05, § 149, 18 décembre 2018 Ramos Nunes de Carvalho E SÁ c. Portugal [GC], nos 55391/13, 57728/13 et 74041/13, § 222, 6 novembre 2018 Sándor Lajos Kiss c. Hongrie, n° 26958/05, § 22, 29 septembre 2009 Sigurþór Arnarsson c. Islande, n° 44671/98, 15 juillet 2003 Spînu c. Roumanie, n° 32030/02, §§ 55-59, 29 avril 2008 Suuripää c. Finlande, n° 43151/02, § 44, 12 janvier 2010 Zahirović c. Croatie, n° 58590/11, § 57, 25 avril 2013
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale ; Article 6-1 - Procès équitable) ; Préjudice moral - constat de violation suffisant (Article 41 - Préjudice moral ; Satisfaction équitable)
Identifiant HUDOC :	001-194783
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2019:0716JUD003879717

Texte intégral

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