CEDH, Arrêt, Cour (Première Section)
31 août 2021
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CEDH, Résolution
22 septembre 2022
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Première Section), 31 août 2021, n° 12022/16 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 12022/16 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance moyenne |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (Article 4 du Protocole n° 7 - Infraction pénale) ; Dommage matériel et préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral ; Dommage matériel ; Satisfaction équitable) |
| Identifiant HUDOC : | 001-211661 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2021:0831JUD001202216 |
Texte intégral
Les arrêts, les décisions et autres textes de la Cour européenne des droits de l’homme sont disponibles dans l’une ou les deux langues\n officielles de la Cour (le français et l’anglais).
Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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