CEDH, SOCIÉTÉ TOURISTIQUE DE LA TRINITÉ c. FRANCE, 2 septembre 2021, 41609/20

CEDH, Affaire communiquée 2 septembre 2021

CEDH, Recevabilité 11 septembre 2025

Arguments

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Autre
Violation de l'article 1 du Protocole no 1
La cour doit examiner si la privation de propriété est justifiée par une cause d'utilité publique et si elle a été effectuée dans les conditions prévues par la loi, ainsi que si elle impose une charge excessive à la société requérante.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne la requête de la Société Touristique de la Trinité contre la France, relative à la restitution d'un casino et d'un hôtel-restaurant après la résiliation d'une convention de délégation de service public. La société soutient avoir subi une expropriation de fait, sans base légale, sans motif raisonnable et sans indemnisation, en violation de l'article 1 du Protocole no 1. Les questions juridiques posées portent sur la privation de propriété, son utilité publique, et la conformité aux exigences légales. La juridiction a conclu que la privation de propriété était justifiée par l'utilité publique, mais a examiné si elle imposait une charge excessive à la société requérante.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 2 sept. 2021, n° 41609/20
Numéro(s) :	41609/20
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-211968
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Philippe DOM

Texte intégral

Publié le 20 septembre 2021

CINQUIÈME SECTION

Requête no 41609/20
SOCIÉTÉ TOURISTIQUE DE LA TRINITÉ
contre la France
introduite le 15 septembre 2020
communiquée le 2 septembre 2021

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le retour à une commune, en vertu de la règle dite des « biens de retour », d’un casino et d’un hôtel-restaurant construits par la société requérante dans le cadre d’une convention de délégation de service public conclue entre l’une et l’autre, à la suite de la résiliation de cette convention pour faute du délégataire. Selon cette règle, dans le cadre d’une délégation de service public (ou d’une concession de travaux) mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l’acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l’ensemble de ces biens appartient à la personne publique et ce, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition (Conseil d’État, Assemblée, Commune de Douai, 21 décembre 2012).

Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, la requérante dénonce une expropriation de fait, non prévue par la loi, ne reposant pas sur un motif raisonnable, et, en l’absence de toute indemnisation, disproportionnée.

QUESTIONS AUX PARTIES

La société requérante a-t-elle été privée de sa propriété ? Dans l’affirmative, cette privation de propriété repose-t-elle sur une cause d’utilité publique et a-t-elle eu lieu dans les conditions prévues par la loi, au sens de l’article 1 du Protocole no 1, et revient-elle à imposer à la société requérante une charge excessive ?