CEDH, CAMELIA BOGDAN c. ROUMANIE, 1er septembre 2021, 32916/20

CEDH, Affaire communiquée 1 septembre 2021

CEDH, Recevabilité 27 septembre 2022

Arguments

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Autre
Violation du droit d'accès à un tribunal
La cour doit examiner si la mesure automatique d'interdiction d'exercer les fonctions de juge a méconnu le droit d'accès à un tribunal de la requérante.
Autre
Violation du droit au respect de la vie privée
La cour doit déterminer si la mesure de suspension de ses fonctions constitue une violation du droit au respect de la vie privée de la requérante, tel que protégé par l'article 8 de la Convention.

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1. Décision de la CEDH (Leb 988) – Délégation des Barreaux de France

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 1er sept. 2021, n° 32916/20
Numéro(s) :	32916/20
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-211979
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Texte intégral

Publié le 20 septembre 2021

QUATRIÈME SECTION

Requête no 32916/20
Camelia BOGDAN
contre la Roumanie
introduite le 13 juillet 2020
communiquée le 1er septembre 2021

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne une procédure disciplinaire initiée en 2017 par le Conseil supérieur de la magistrature (« CSM ») contre la requérante, alors qu’elle était juge à la cour d’appel de Bucarest. Le 2 avril 2018, le CSM ordonna l’exclusion de la requérante de la magistrature. Le 25 mai 2018, la requérante forma un recours contre cette mesure disciplinaire, procédure qui, selon les informations disponibles au dossier, est pendante devant la Haute Cour de cassation et de justice (« la Haute Cour »).

Le 31 mai 2018, la requérante fit l’objet d’une mesure de suspension de ses fonctions, en vertu de l’article 65 § 2 de la loi no 303/2004, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, à la suite de l’exercice, par l’intéressée, du recours contre la décision disciplinaire du CSM. Sa contestation contre la suspension de ses fonctions fut rejetée le 21 juin 2019 par la Haute Cour, comme irrecevable (cette décision lui fut notifiée le 13 janvier 2020).

La requérante dénonce l’impossibilité de contester la mesure de suspension de ses fonctions adoptée le 31 mai 2018 et invoque le défaut d’accès à un tribunal (article 6 § 1 de la Convention). Selon elle, la suspension de ses fonctions a eu de graves conséquences sur sa vie privée, car, depuis plus de trois ans, elle ne perçoit plus de salaires et ne bénéficie plus de l’assurance médicale (article 8 de la Convention).

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Y-a-t-il eu en l’espèce méconnaissance du droit de la requérante d’avoir accès à un tribunal, tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, compte tenu de l’impossibilité alléguée par celle-ci de contester la mesure automatique d’interdiction d’exercer les fonctions de juge, adoptée le 31 mai 2018 par le CSM (Camelia Bogdan c. Roumanie, no 36889/18, §§ 65-79, 20 octobre 2020) ?

2. Y a-t-il eu violation du droit de la requérante au respect de de sa vie privée, au sens de l’article 8 de la Convention, en raison de la mesure de suspension de ses fonctions de juge infligée à la requérante dans le cadre de la procédure disciplinaire dirigée à son encontre (Camelia Bogdan, précité, §§ 83-84, et, mutatis mutandis, D.M.T. et D.K.I. c. Bulgarie, no 29476/06, §§ 108-115, 24 juillet 2012) ?