CEDH, T c. FRANCE, 7 septembre 2021, 8289/21

CEDH, Affaire communiquée 7 septembre 2021

CEDH, Recevabilité 25 mai 2023

Arguments

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Autre
Risque de traitements contraires à l'article 3 de la Convention
La cour doit examiner si le requérant encourt un risque réel de traitements contraires à l'article 3 de la Convention en cas d'expulsion.
Autre
Atteinte à la vie privée et familiale
La cour doit évaluer si l'expulsion du requérant constituerait une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Autre
Absence de recours effectif
La cour doit déterminer si le requérant avait accès à un recours interne effectif pour contester l'arrêté d'expulsion.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne la requête d'un ressortissant russe d'origine tchétchène, contestant son expulsion vers la Russie. Le requérant invoque l'article 3 de la Convention, arguant qu'il risquerait des traitements inhumains, et l'article 8, soutenant que son expulsion nuirait à sa vie familiale, notamment en raison de la présence de son épouse et de leurs enfants en France. Les questions juridiques portent sur l'épuisement des recours internes, le risque de traitements contraires à l'article 3, le respect de la vie privée et familiale, ainsi que l'existence d'un recours effectif. La juridiction doit examiner si les autorités françaises ont effectué un contrôle rigoureux des griefs du requérant et si des mesures adéquates ont été prises pour garantir ses droits.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 7 sept. 2021, n° 8289/21
Numéro(s) :	8289/21
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-212086
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Texte intégral

Publié le 27 septembre 2021

CINQUIÈME SECTION

Requête no 8289/21
T
contre la France
introduite le 9 février 2021
communiquée le 7 septembre 2021

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne la procédure d’expulsion du requérant, ressortissant russe, d’origine tchétchène, vers la Russie.

Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint, en cas de mise à exécution de la mesure d’éloignement vers la Fédération de Russie, d’être exposé à des traitements contraires à cette disposition, notamment en raison des faits qui lui sont reprochés dans l’arrêté d’expulsion et de sa qualité de réfugié. Soulevant l’article 8 de la Convention, il fait valoir que son expulsion porterait atteinte à sa vie privée et familiale notamment aux motifs que, son épouse, réfugiée, et leurs enfants mineurs, résident en France. Enfin, invoquant les articles 3 et 13 de la Convention combinés, il estime qu’il ne disposait pas d’un recours effectif pour contester l’arrêté d’expulsion.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention (voir, notamment R.D. c. France, no 34648/14, §§ 27-30, 16 juin 2016) ?

2. Eu égard aux griefs du requérant et aux documents qui ont été soumis, doit-on considérer que l’intéressé serait confronté au risque d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention si la mesure d’expulsion vers la Fédération de Russie était mise à exécution ?

3. Les autorités françaises ont-elles procédé à un contrôle attentif et rigoureux de ses griefs tirés de l’articles 3 de la Convention (F.G. c. Suède [GC], no 43611/11, § 119, 23 mars 2016) ? Plus particulièrement, y avait‑t‑il des éléments propres à la situation personnelle du requérant qui caractérisaient l’existence ou l’absence d’un risque, notamment eu égard à sa qualité de réfugié et à une précédente demande d’extradition le concernant émanant des autorités russes ? Le cas échéant, quels sont les différents rapports sur lesquels s’est fondé le Gouvernement pour conclure à l’absence de risque ?

4. Quelles sont les assurances qu’a éventuellement prises le gouvernement français auprès des autorités russes en vue de l’éloignement du requérant vers la Russie ?

5. Le Gouvernement a‑t‑il pris et mis à exécution depuis 2018 des mesures d’éloignement vers la Russie à l’égard de ressortissants de cet État en raison de leurs liens avec une mouvance terroriste ?

6. Les autorités françaises ont-elles été en contact avec les autorités russes s’agissant du requérant et plus particulièrement relativement à son appartenance à des mouvements ou organisations islamistes radicaux, internationaux ou tchétchènes, et à sa demande d’asile, que ce soit dans le cadre de l’arrêté d’expulsion ou en dehors de cette procédure (voir, mutatis mutandis, X. c. Suède, no36417/16, 9 janvier 2018) ? L’arrêté d’expulsion a-t-il été transmis aux autorités russes ? Quels autres documents relatifs au requérant ont été transmis aux autorités russes ? Les autorités prévoient-elles des mesures pour accompagner le requérant et pour le remettre aux autorités russes pour son expulsion ?

7. Eu égard aux griefs du requérant, aux documents qui ont été soumis, et notamment au statut de réfugié de son épouse également de nationalité russe, doit-on considérer qu’il y aurait atteinte au droit du requérant au respect de de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 de la Convention si l’arrêté d’expulsion était mis à exécution ? Les enfants du requérant se sont-ils vus reconnaitre le statut de réfugié ?

8. Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler ses griefs de méconnaissance de l’article 3 de la Convention ? Plus particulièrement, le requérant disposait‑il d’un recours suspensif de plein droit pour faire valoir à l’encontre de l’arrêté d’expulsion du 21 octobre 2020 son grief tiré de l’article 3 de la Convention ?

9. Les parties sont invitées à produire :

- la décision prise par le préfet de l’Eure portant placement en rétention administrative datée du 4 février 2021 ;

- la décision prise par le préfet de l’Eure portant maintien en rétention administrative datée du 8 février 2021 ;

- toute nouvelle décision concernant le requérant ;

- la décision de reconnaissance du statut de réfugié de son épouse.

10. Les parties sont également invitées à informer la Cour sans délai de l’état d’avancement des procédures qui seraient pendantes concernant le requérant.